La Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, a jugé, dans un arrêt du 21 janvier 2025, qu'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de prêt, stipulant la compétence des tribunaux du ressort du siège du prêteur pour « tous les litiges » avec celui-ci, s'étend à l'action du prêteur contre la caution personnelle de l'emprunteur, et ce bien que la clause ne vise, en apparence, que les rapports entre le prêteur et l'emprunteur. Le raisonnement repose sur la lecture littérale de la formule « tous les litiges […] avec le prêteur », qui inclut nécessairement la caution signataire du contrat, et sur la qualification de la clause comme non dépourvue de valeur contractuelle, malgré l'argument tiré de son caractère de style. Faisant application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), la Cour écarte la compétence du domicile du défendeur fondée sur l'article 4, paragraphe 1, réforme le jugement de première instance et déclare le tribunal luxembourgeois territorialement incompétent. La solution, qui assure la prévisibilité du for contractuel au profit du prêteur, mérite d'être examinée au regard des conditions de forme de la clause et de la portée subjective des conventions attributives de juridiction. ## I. Faits et procédure Une société coopérative de crédit de droit français, le SOCIETE3.), a consenti le 18 mai 2018 un prêt de trésorerie de 50.000 euros à une société à responsabilité limitée de droit français, dont le gérant, PERSONNE1.), s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 30.000 euros, en renonçant au bénéfice de discussion et de division. Le contrat comportait une clause intitulée « élection de domicile – droit applicable – compétence – prescription », soumettant le contrat au droit français et attribuant compétence, pour les litiges opposant l'emprunteur commerçant au prêteur, aux tribunaux du ressort du siège de ce dernier. L'emprunteur ayant été placé en redressement puis en liquidation judiciaire, le prêteur a déclaré sa créance, admise pour l'intégralité du montant, avant de mettre en demeure la caution, puis de l'assigner en paiement devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le tribunal s'était déclaré internationalement compétent, rejeté la demande de sursis à statuer et condamné la caution au paiement de 27.827,10 euros. Celle-ci a interjeté appel, soulevant l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, le caractère prématuré de l'action, et formant une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. La Cour a déclaré l'appel recevable, le délai d'appel ayant été apprécié à la date de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception effectuée par l'huissier luxembourgeois, conformément aux articles 7, 9 et 14 du règlement (CE) n° 1393/2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : une clause attributive de juridiction stipulée entre le prêteur et l'emprunteur peut-elle être opposée à la caution, et, dans l'affirmative, la clause répond-elle aux exigences de forme posées par l'article 25 du règlement Bruxelles I bis ? La Cour répond positivement à ces deux questions. Elle relève, en premier lieu, que la clause n'est pas une simple clause de style : elle figure dans le contrat signé par la caution, est mise en valeur typographiquement, et le caution a signé à la fois en qualité de représentant de l'emprunteur et en son nom personnel. Elle estime, en second lieu, que la portée de la clause ne saurait être restreinte aux seuls litiges entre prêteur et emprunteur : la formule « tous les litiges […] avec le prêteur » ne comporte aucune distinction et englobe nécessairement les litiges opposant le prêteur à la caution. Enfin, l'acte de cautionnement étant, s'agissant d'un gérant cautionnant les engagements de sa propre société, de nature commerciale, la clause est jugée valable au sens de l'article 25 du règlement et applicable au présent litige. Le tribunal de Luxembourg est en conséquence déclaré territorialement incompétent, la caution étant déchargée des condamnations prononcées. La Cour statue ensuite sur les demandes accessoires : l'indemnité de procédure du prêteur est rejetée, la condamnation aux dépens étant mise à sa charge, et la demande de la caution en remboursement de frais et honoraires est rejetée faute de preuve d'un préjudice, de sorte que le jugement est confirmé sur ce point. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient d'abord à l'extension de la clause attributive de juridiction à un tiers au rapport principal. La solution est cohérente avec la logique du cautionnement accessoire : la