Le désistement d'appel, acte purement procédural par lequel l'appelant abandonne l'instance qu'il avait introduite sans renoncer nécessairement à son droit substantiel, appelle une attention particulière lorsqu'il intervient dans une procédure collective. L'arrêt commenté, rendu le 21 janvier 2025 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de faillite, en offre une illustration sobre mais instructive. La Cour y constate la régularité formelle d'un désistement d'appel contre un jugement déclaratif de faillite, en donne acte, le décrète aux conséquences de droit et met les frais et dépens de l'instance abandonnée à la charge de l'appelante. La portée de la décision tient moins à une question de principe nouvelle qu'à la mise en œuvre rigoureuse des effets attachés au désistement dans le cadre du contentieux de la faillite, où la célérité et la sécurité juridique du jugement déclaratif sont des impératifs. ## I. Faits et procédure Par jugement du 13 septembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale. Par acte d'huissier de justice du 6 novembre 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel de ce jugement, à l'encontre du curateur de la faillite, du Centre commun de la sécurité sociale et de la société elle-même, la société intimée ne comparaissant pas devant la Cour. L'affaire a été inscrite sous le numéro CAL-2024-00998 du rôle. À l'audience des plaidoiries du 14 janvier 2025, le conseil de l'appelante a déclaré que sa mandante se désistait purement et simplement de son appel. Un acte signé par PERSONNE1.) le 8 janvier 2025 a été déposé à l'appui de cette déclaration, aux termes duquel elle se désistait purement et simplement de l'instance et de l'action introduites par l'exploit du 6 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le désistement, tel qu'exprimé par l'acte du 8 janvier 2025, était régulier en la forme et valable en la matière, et quelles en étaient les conséquences sur l'instance d'appel ainsi que sur la charge des frais. La Cour retient que l'acte de désistement est régulier en la forme et valable en la matière. Elle en donne donc acte à l'appelante, dit le désistement régulier et le décrète aux conséquences de droit. Sur le fondement de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, elle laisse à la charge de PERSONNE1.) les frais et dépens de l'instance abandonnée. La motivation est brève, la Cour se bornant à relever la régularité de l'acte et à faire application du texte régissant la répartition des dépens en cas de désistement. Il convient de relever que l'arrêt ne précise pas expressément les conditions de validité du désistement, ni n'examine si l'acquiescement des autres parties était requis, ce qui s'explique par la nature de la procédure et par le fait que la société intimée n'avait pas comparu. Le dispositif, qui vise à la fois l'instance, l'action et la procédure d'appel pendante, traduit la volonté de la Cour de constater l'extinction complète du litige d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle la distinction classique entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le désistement d'instance n'éteint que la procédure en cours, laissant intact le droit d'agir à nouveau, tandis que le désistement d'action abdique le droit lui-même. La formulation retenue par l'appelante, qui vise cumulativement l'instance et l'action, emporte une renonciation plus large dont la Cour tire les conséquences en décrétant l'extinction de la procédure d'appel. Le commentateur doit toutefois garder à l'esprit que, dans le contentieux de la faillite, la décision déclarative de faillite demeure le point de départ des opérations collectives, de sorte que le désistement de l'appel contre ce jugement ne saurait remettre en cause les effets de la faillite déjà ouverts. L'enseignement pratique est double. D'une part, le désistement d'appel, lorsqu'il est régulier, met fin à la procédure sans que la Cour ait à se prononcer sur le bien-fondé de l'appel, mais il entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément à la règle de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. D'autre part, la solution confirme que, dans les procédures collectives, la stabilité du jugement déclaratif prime : le curateur et les créanciers peuvent compter sur la définitivité de la faillite une fois l'appel abandonné. La portée de l'arrêt dem