Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 21 janvier 2025, illustre les conditions du rabattement de la faillite d'une société anonyme, lorsque le débiteur a intégralement désintéressé l'ensemble de son passif déclaré ainsi que les frais et honoraires du curateur. La Cour y fait application de la définition légale de l'état de faillite posée par l'article 437 du Code de commerce, qui suppose la cessation des paiements conjuguée à l'ébranlement du crédit. Constatant qu'au moment du prononcé de la faillite la société ne se trouvait pas dans cet état, mais qu'elle avait connu un dysfonctionnement momentané, elle rabat la décision de faillite. En revanche, elle maintient à la charge de la société l'ensemble des frais et dépens, au motif que la procédure a été déclenchée par sa négligence, et refuse l'exécution provisoire, l'éventuel pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif. La solution, qui consacre une appréciation de la situation du débiteur à la date du jugement déclaratif plutôt qu'à celle de l'appel, présente un intérêt pratique certain pour la sauvegarde des entreprises. ## I. Faits et procédure Par jugement du 17 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur préposé du bureau principal de recette des contributions de Luxembourg. Maître Alexandre Dillmann a été désigné en qualité de curateur. Par acte d'huissier de justice du 19 novembre 2024, la société a régulièrement interjeté appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié, et sollicité le rabattement de la faillite. Elle exposait avoir procédé au paiement direct des quatre créances déclarées à son passif, à savoir deux créances de l'Administration des contributions directes, d'un montant de 6.761,40 euros et 19.445,49 euros, une créance de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA de 2.632,97 euros, ainsi qu'une créance du syndicat de copropriété d'un immeuble sis à ADRESSE2.) de 23.016,46 euros, outre les frais et honoraires du curateur évalués à 2.494,93 euros. Elle demandait en outre l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Le curateur et le Receveur ne s'opposaient pas au rabattement de la faillite au vu des paiements intervenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée à la Cour était de savoir si une société dont le passif déclaré a été intégralement acquitté après le jugement déclaratif de faillite peut obtenir le rabattement de celle-ci, lorsque la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, qui caractérisent l'état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, n'existaient pas au moment où la décision a été rendue. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que, au vu du paiement de l'ensemble du passif déclaré ainsi que des frais et honoraires du curateur, le défaut de paiement ayant donné lieu au prononcé de la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané. Elle en déduit que la société n'était pas, à cette date, en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, et qu'il y avait lieu de rabattre la faillite. S'agissant des charges de la procédure, la Cour rejette l'idée d'une allocation des frais en fonction de l'issue du litige. Elle fait peser sur l'appelante les frais et dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, en considérant que la procédure avait été déclenchée par sa négligence. Enfin, elle refuse l'exécution provisoire, en relevant qu'un éventuel pourvoi en cassation n'est pas suspensif, ce qui rend la demande sans objet utile pour la partie qui la formulait. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt apporte une précision utile sur l'office du juge du rabattement. Le jugement déclaratif de faillite repose sur la constatation d'un état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, appréciés à la date où le juge statue. Dès lors que le débiteur démontre que ces conditions ne sont plus réunies, du fait notamment du désintéressement complet des créanciers et de la prise en charge des frais de procédure, la faillite n'a plus de fondement et peut être rabattue. La décision confirme ainsi que le rabattement sanctionne non seulement l'erreur d'appréciation initiale, mais aussi la disparition de la cause de la faillite survenue avant que le juge ne statue sur l'appel. Sur le plan pratique, l'arrêt met en évidence l'importance du paiement intégral du passif comme moyen de retour à meilleure fortune pour une société défaillante.