Dans cet arrêt du 21 janvier 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, prononce le rabattement d'une faillite commerciale prononcée quinze jours plus tôt, sur la seule base de la consignation, entre les mains du mandataire judiciaire de la société débitrice, d'une somme suffisante pour désintéresser l'ensemble du passif déclaré ainsi que les frais et honoraires du curateur. La décision retient que le défaut de paiement ayant motivé l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané, de sorte que la condition de cessation des paiements conjuguée à l'ébranlement du crédit, telle qu'elle résulte de l'article 437 du Code de commerce, n'était pas réunie au jour du jugement déclaratif. Le rabattement n'est cependant pas gratuit : la juridiction d'appel en met l'intégralité des frais à la charge de la société, au motif que la procédure a été déclenchée par sa négligence. L'arrêt, rendu sur l'accord concordant du curateur et du Receveur, illustre la place que la pratique luxembourgeoise accorde au remède de la consignation intégrale et à l'appréciation concrète de la cessation des paiements à la date du jugement. ## I. Faits et procédure Par jugement du 7 octobre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg, et désigné Maître Charles Berna en qualité de curateur. Le jugement n'ayant pas été signifié, la société a interjeté appel par acte d'huissier du 3 décembre 2024, en sollicitant le rabattement de la faillite. À l'audience, la société a exposé avoir consigné entre les mains de son mandataire judiciaire une somme suffisante pour acquitter les cinq créances déclarées à son passif, ainsi que les frais et honoraires du curateur. Le curateur a déclaré ne pas s'opposer au rabattement, au regard de la consignation intervenue et de l'engagement du mandataire judiciaire de régler, en cas de rabattement, le passif et les frais au moyen des sommes consignées. Le Receveur-Préposé s'est lui-même abstenu de s'opposer au rabattement dans ces conditions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la consignation d'une somme suffisante pour désintéresser l'intégralité du passif déclaré et les frais de la procédure suffit à établir que le débiteur n'était pas, à la date du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, de manière à justifier le rabattement de la faillite. La Cour y répond par l'affirmative. Elle rappelle d'abord le critère légal figurant à l'article 437 du Code de commerce, selon lequel tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle en déduit que, la consignation couvrant le paiement de l'intégralité du passif déclaré et des frais et honoraires du curateur, le non-paiement ayant donné lieu au prononcé de la faillite doit être regardé comme le résultat d'un dysfonctionnement momentané. Il s'ensuit que la société n'était pas, au moment du prononcé, dans un état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, ce qui commande le rabattement. S'agissant des frais, la Cour écarte leur mise à la charge de l'État ou des créanciers et fait supporter à la société l'ensemble des frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, en considération de la négligence qui a provoqué l'ouverture de la procédure collective. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il conditionne le rabattement à une appréciation objective et rétrospective de l'état du débiteur à la date du jugement déclaratif. La cessation des paiements et l'ébranlement du crédit s'apprécient en effet au jour du prononcé, et non au jour du rabattement : c'est en ce sens que la consignation est exploitée comme un élément de preuve de ce que l'impayé initial relevait d'un incident isolé et non d'une situation structurelle de déséquilibre. La solution révèle ainsi une conception pragmatique de la faillite, dont la finalité est la protection du crédit et des créanciers plutôt que la sanction du débiteur. Sur le plan pratique, la décision confirme que la consignation intégrale du passif, augmentée des frais de la procédure, constitue un moyen efficace d'obtenir le rabattement, dès lors que les parties à la procédure, en particulier le curateur et le créancier poursuivant, n'y font pas obstacle. Elle souligne toutefois que cette issue n'est pas neutre p