La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 21 janvier 2025, prononce le rabattement d'une faillite prononcée à l'encontre d'une société à responsabilité limitée sur le seul fondement de la démonstration, par le débiteur, de l'absence simultanée de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit au jour du jugement déclaratif. La décision rappelle, en application de l'article 437 du Code de commerce, que la charge de cette preuve incombe à la société demanderesse au rabattement, et réaffirme les définitions classiques de la cessation des paiements, comprise comme le fait matériel du commerçant ayant cessé d'honorer ses dettes liquides et exigibles, et de l'ébranlement du crédit, entendu comme l'atteinte portée à la solvabilité et à l'ensemble des opérations du débiteur. Au cas d'espèce, la cour retient que la liquidité disponible, constituée par un acompte versé sur le compte-tiers de la curatrice, couvrait l'intégralité du passif déclaré et les frais de la procédure, de sorte que le défaut de paiement initial ne traduisait qu'un dysfonctionnement momentané. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour l'appréciation de la conjonction des deux conditions de la faillite et du rôle décisif du désintéressement effectif des créanciers. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial rendu par défaut le 28 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 136.455,36 euros. Le jugement a désigné Maître Caroline Klees en qualité de curatrice. La société faillie a interjeté appel par acte d'huissier de justice du 16 décembre 2024, le jugement lui ayant été signifié le 7 novembre 2024. Elle sollicitait le rabattement de la faillite, soutenant que le non-paiement de ses dettes fiscales procédait d'une simple gêne momentanée et que les conditions légales, tenant à l'état de cessation des paiements et à l'ébranlement du crédit, n'étaient pas réunies. Elle exposait exercer une activité d'apporteur d'affaires dans le secteur immobilier et faisait valoir que sa débitrice, la société SOCIETE2.), avait versé la somme de 230.000 euros sur le compte-tiers de la curatrice, à titre d'acompte de commissions relatif à une opération de location avec option d'achat portant sur un hall industriel. La curatrice confirmait ce versement au nom de la faillite et précisait que le passif total, résultant de onze déclarations de créance (la créance n° 2 ayant été annulée et remplacée par la déclaration n° 3), frais et honoraires compris évalués à 3.179,45 euros, s'élevait à 227.111,70 euros. Ni la curatrice ni le Receveur ne s'opposaient au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le débiteur, demandeur au rabattement, rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'il n'était, au jour du jugement déclaratif, ni en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement du crédit, alors que son passif était avéré et qu'une liquidité suffisante a été rendue disponible postérieurement au jugement. La cour rappelle, à titre liminaire, que la charge de la preuve pèse sur l'appelante, conformément à l'article 437 du Code de commerce. Elle reprend ensuite la définition de la cessation des paiements comme « le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse ». L'ébranlement du crédit est quant à lui caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsqu'elle résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la cour relève, sur la base du décompte de la curatrice, des déclarations de créances, de l'état des frais et honoraires et de l'extrait du compte bancaire de la faillie, que la somme de 229.995 euros, après déduction de frais d'arrêté de compte de 5 euros, suffit à désintéresser l'ensemble des créanciers déclarés ainsi que la curatrice. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant fondé l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, au moment du prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. La faillite est en conséquence rabattue. S'agissant des demandes tendant à l'annulation des actes accomplis par la curatrice, la cour les écarte faute de justification partic