La solution rendue par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 21 janvier 2025, précise les conditions dans lesquelles une faillite peut être rabattue lorsque la société déclarée en état de faillite démontre, au moment du prononcé du jugement déclaratif, l'absence cumulée de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. En l'espèce, la cour retient que le défaut de paiement de la créance fiscale ayant motivé la déclaration de faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, et non d'une véritable impossibilité de faire face au passif exigible. Elle admet le rabattement dès lors que l'unique créancier a été désintéressé, que les frais d'administration et honoraires du curateur sont consignés sur un compte de tiers, et que l'intimé ne s'oppose pas à la demande. L'arrêt rappelle ainsi, avec une clarté utile, la charge de la preuve pesant sur la société demanderesse et la distinction entre la cessation des paiements, fait matériel tenant à l'arrêt du mouvement de caisse, et l'ébranlement du crédit. Il illustre enfin la faculté, pour le juge, de faire peser sur la société les frais de la procédure lorsque la faillite procède de sa propre négligence. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial rendu par défaut le 21 octobre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 6.815 euros. Le jugement a désigné Maître Julien Boeckler en qualité de curateur. Par acte d'huissier de justice du 19 décembre 2024, la société a relevé appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié. Au fond, elle sollicitait le rabattement de la faillite, soutenant que le non-paiement de ses dettes fiscales résultait d'une gêne momentanée et que les conditions tenant à l'état de cessation des paiements et à l'ébranlement du crédit n'étaient pas réunies. La société exposait avoir directement acquitté sa dette auprès de l'Administration des contributions directes. Le montant nécessaire au règlement des frais et honoraires du curateur, soit 2.738,08 euros, était par ailleurs consigné sur le compte de tiers de son mandataire, lequel précisait disposer d'un mandat irrévocable de paiement dès le rabattement de la faillite. Le curateur indiquait que la déclaration de créance n° 2 de l'Administration des contributions directes, substituée à la déclaration n° 1, constituait la seule créance déclarée dans la procédure. Au vu du désintéressement de l'unique créancier et de la consignation effectuée, il ne s'opposait pas à la demande. Le Receveur-Préposé ne s'y opposait pas davantage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si une société déclarée en faillite peut obtenir le rabattement de cette mesure en établissant qu'elle ne se trouvait, au jour du jugement déclaratif, ni en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de son crédit, alors même que la créance ayant fondé la faillite demeurait impayée à cette date. La cour rappelle, en premier lieu, qu'il appartient à la société demanderesse au rabattement de prouver qu'elle ne se trouvait pas, au moment du prononcé du jugement déclaratif, en état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce. Elle définit ensuite la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Quant à l'ébranlement du crédit, il est caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsque la cessation des paiements résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la cour constate que l'unique créancier a été désintéressé et que les sommes nécessaires à la rémunération du curateur sont consignées en vue de leur paiement. Elle en déduit que le non-paiement initial procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, à la date du prononcé, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible ni affectée dans son crédit. Le rabattement est en conséquence prononcé. La cour refuse l'exécution provisoire, un éventuel pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, et met l'intégralité des frais et dépens des deux instances à la charge de la société appelante, au motif que la procédure collective a été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée do