## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-21, n° 238 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 238/25 du 21.01.2025 L-BAIL-392/24 Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, actuellement en fonctions, ; partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg. et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant à l’audience par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. en présence de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demeurant tous deux à L-ADRESSE3.), parties intervenant volontairement, comparant à l’audience par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 mai 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mercredi, 2 juillet 2024 à 09.00 heures, salle JP 0.15. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi 3 décembre 2024 à 9 heures salle JP0.15, lors de laquelle Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), et Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par contrat de bail du 29 juin 2023 avec effet 1er mai 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s (ciaprès la société SOCIETE1.)), pour une durée d’une année reconductible tacitement d’année en année, une maison sise à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.400 euros, payable avant le 10 de chaque mois. La société SOCIETE1.) a pris le bien en location afin d’y exercer son activité commerciale de sous-location de chambres. Par contrat de bail du 29 juin 2023 avec effet au 1er juillet 2023, la société SOCIETE1.) a sousloué à PERSONNE1.), pour une durée d’une année reconductible tacitement d’année en année, une chambre meublée se trouvant dans la maison sise à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000 euros et d’une avance sur charges de 100 euros, payables ensemble avant le premier de chaque mois. Par courrier du 28 décembre 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont résilié le contrat de bail principal. Suivant jugement n°1224/24 rendu le 29 mars 2024 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, le contrat de bail principal a été résilié avec effet au 29 mars 2024. 2 Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 29 mai 2024, la société SOCIETE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celui-ci au paiement des arriérés de loyers et avances sur charges à hauteur de 2.100 euros, voir prononcer la résiliation du contrat de bail et voir ordonner le déguerpissement du locataire. Elle a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat, d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et des frais et dépens de l’instance. Elle a enfin demandé à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Par requête datée du 19 novembre 2024, déposée lors de l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait une intervention volontaire en leur qualité de propriétaire du bien loué par la société SOCIETE1.) et sous-loué par PERSONNE1.). Les moyens et prétentions des parties Aux termes de sa requête introductive d’instance, la société SOCIETE1.) demande la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.) au motif qu’il ne payerait plus les loyers depuis le mois d’avril 2024. Elle demande encore le paiement des arriérés de loyer à hauteur de 2.100 euros, outre les intérêts. A l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2024, la société SOCIETE1.) a indiqué que le bail principal avait été résilié suivant jugement rendu le 12 juillet 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de sorte qu’elle a déclaré renoncer à sa demande tendant à la résiliation du contrat de sous-location et au déguerpissement de PERSONNE1.). Il y a lieu de lui en donner acte. A la même audience, elle a augmenté sa demande en paiement à concurrence des loyers et avances sur charges redûs jusqu’au mois d’octobre 2024 et a porté sa demande à la somme totale de 7.500 euros. PERSONNE1.) conteste la demande motif pris que le bail principal aurait été résilié et que par voie de conséquence le bail de sous-location aurait subi le même sort. Il explique encore avoir trouvé un accord avec les propriétaires de la maison, de sorte que si un loyer devait être redû, il le serait aux propriétaires et non pas à la société SOCIETE1.). Il conclut dès lors au rejet de la demande. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) déclarent s’opposer à toute condamnation de PERSONNE1.) au profit de la société SOCIETE1.) compte tenu de la résiliation du contrat de bail principal avec effet au 29 mars 2024 et de la conclusion d’un accord particulier entre le sous-locataire et les propriétaires des lieux. A titre subsidiaire, et pour le cas où une condamnation serait prononcée au profit de la société SOCIETE1.), ils demandent à leur donner acte qu’ils disposeraient d’une action directe contre PERSONNE1.) en sa qualité de débiteur de la société SOCIETE1.), elle-même débitrice de PERSONNE2.) et PERSONNE3.). 3 A l’appui de leur demande, ils expliquent avoir informé PERSONNE1.) de la procédure les opposant à la société SOCIETE1.) et notamment de la résiliation du contrat de bail principal avec effet au 29 mars 2024 et par voie de conséquence de la résiliation du contrat de souslocation à la même date. Ils auraient ensuite trouvé un accord avec PERSONNE1.) afin que ce dernier puisse rester dans les lieux, de sorte qu’à leur actuelle PERSONNE1.) leur payerait une indemnité d’occupation. Ils demandent enfin à leur voir déclarer le jugement à intervenir commun. Appréciation 1. L’intervention volontaire La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’intervention volontaire motif pris qu’elle ne serait pas fondée au regard des décisions judiciaires déjà obtenues par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et aux termes desquelles ils auraient obtenu gain de cause. L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc intervenir par simples conclusions prises à l’audience. L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance (Précis Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., no 1152). Il faut que l’intervenant puisse se prévaloir d’un droit propre sur l’objet du litige distinct de celui qui est invoqué par les parties en cause (Répertoire de procédure civile et commerciale Dalloz, tome II, intervention, n° 3 et 5, édition 1955, n° 16). L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits. En l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont un intérêt à agir alors que faisant état de leur qualité de propriétaire des lieux donné en sous-location par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.). L’intervention volontaire de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est dès lors recevable. Le bien-fondé de l’intervention volontaire relève de l’analyse du fond du litige. 2. La demande en paiement des arriérés de loyer Il est constant en cause que le bail principal a pris fin avec effet au 29 mars 2024 tel que cela résulte du jugement n°1224/24 rendu le 29 mars 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg et confirmé par le jugement n°2024TALCH03/00141 rendu le 12 juillet 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La résiliation du bail principal entraîne automatiquement celle du sous-bail. Le contrat de souslocation cesse d’exister, devient caduc, du fait de la cessation du contrat de bail principal. Le 4 bailleur principal est recevable à agir en déguerpissement contre le sous-locataire, devenu un occupant sans droit ni titre (L. Thielen, Le contrat de bail, Promoculture, n° 76, p. 68). Aussi le contrat de sous-location prend-t-il fin par le seul fait de la cessation du bail principal, sans congé préalable (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 28 octobre 1998, n° 61 056 du rôle). Il s’ensuit que le contrat de sous-location, signé le 29 juin 2023 avec effet au 1er juillet 2023 entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), a également pris fin suite à la résiliation du contrat de bail principal. Le contrat de bail principal ayant pris fin le 29 mars 2024, le contrat de sous-location a pris fin à la même date. La société SOCIETE1.) réclame le paiement des loyer redûs par PERSONNE1.) pour les mois d’avril 2024 et mai 2024, soit la somme de 2.100 euros. Au jour des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pour les loyers des mois juin à octobre 2024 et porte sa demande au montant total de 7.500 euros. L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires. En l’espèce, la partie requérante augmente sa demande des loyers pour les mois de juin à octobre 2024. Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable. Il y a lieu de relever que compte tenu de la résiliation du contrat de bail liant la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) avec effet au 29 mars 2024, la demande en paiement des arriérés de loyers formulés par la société SOCIETE1.) doit être requalifié en demande en paiement d’une indemnité d’occupation. Il convient dès lors d’analyser si PERSONNE1.) est à qualifier d’occupant sans droit ni titre au regard du fait que suite à la résiliation du contrat de bail. En l’espèce, il ressort des courriers des 8 janvier 2024, 4 avril 2024 et 17 juillet 2024 que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont informé PERSONNE1.) du litige les opposant à la société SOCIETE1.) et des conséquences de ce litige sur le contrat de sous-location conclu entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.). Il ressort encore de ces courriers que les propriétaires des lieux ont proposé à PERSONNE1.) de reprendre le contrat de bail afin que ce dernier puisse se maintenir dans les lieux loués. Lors des plaidoiries à l’audience publique du 3 décembre 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont indiqué avoir conclu un accord avec PERSONNE1.) pour qu’il puisse continuer à occuper les lieux. Au regard du fait que les propriétaires des lieux ont trouvé un accord pour que PERSONNE1.) puisse se maintenir dans les lieux, ce dernier n’est pas à qualifier d’occupant sans droit ni titre. 5 Par conséquent, la demande de la société SOCIETE1.) tendant au paiement des arriérés de loyers, sinon d’indemnité d’occupation, est à rejetée pour être non fondée. Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser les demandes formulées par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans le cadre de leur intervention volontaire, si ce n’est de leur déclarer le présent jugement commun. 3. Les demandes accesso