## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 230/2025 du 21 janvier 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, retient le caractère abusif d'un licenciement prononcé pour motif économique, au motif que l'employeur n'a pas établi la réalité de la réorganisation invoquée, alors même que la lettre de motifs satisfaisait aux exigences de précision. La décision éclaire la distinction, consacrée par l'article L.124-5 du Code du travail, entre l'exigence de motivation formelle, qui impose à l'employeur d'énoncer avec précision le motif dans le délai légal, et l'exigence de réalité et de sérieux du motif, qui relève d'un contrôle au fond. Le tribunal rappelle par ailleurs que l'employeur demeure libre de restructurer son entreprise, même en l'absence de difficultés économiques, et que la suppression de poste constitue en soi un motif sérieux, sous réserve de sa démonstration effective. La portée de la décision tient ainsi à la charge probatoire qui pèse sur l'employeur, dont la carence, en l'occurrence la contradiction entre la lettre de motifs et le témoignage du collègue ayant repris les tâches, entraîne la qualification abusive du congédiement, le juge écartant en conséquence la mesure d'enquête sollicitée par le salarié. *Observation : le texte fourni est tronqué à la fin (la partie relative à l'évaluation du dommage matériel n'est pas reproduite intégralement). Le présent commentaire se limite donc aux motifs effectivement disponibles ; il n'ira pas au-delà pour les questions indemnitaires.* ## I. Faits et procédure La requérante a été engagée le 27 mars 2017 en qualité d'affréteur par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Après une longue période d'absence pour maladie, du 29 août 2019 au 31 mars 2021, suivie d'une reprise progressive puis à temps plein à partir de juin 2021, elle a été licenciée avec préavis par courrier du 5 mai 2022. Sur demande de la salariée, l'employeur a précisé les motifs du congédiement par courrier du 13 juin 2022, invoquant la suppression du poste, ses tâches ayant été reprises par deux collègues, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). La salariée a contesté le licenciement par courrier du 9 août 2022, puis a saisi le Tribunal du travail par requête déposée le 8 août 2023. Elle réclamait notamment des dommages-intérêts matériels et moraux, des arriérés de salaire, une indemnisation pour harcèlement moral, la délivrance d'un certificat de travail sous astreinte, ainsi que des indemnités de procédure. Elle a augmenté sa demande en cours d'instance en matière de préjudice matériel. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu volontairement et a sollicité, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, soit 57.496,14 €. Après refixations, l'affaire a été plaidée le 17 décembre 2024 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la précision du motif.** La salariée soutenait que la lettre de motifs ne décrivait pas les difficultés économiques du groupe ni l'incidence de la mesure sur son poste. Le tribunal rejette ce moyen. Il rappelle que l'article L.124-5(2) du Code du travail impose à l'employeur d'énoncer « avec précision » le ou les motifs du licenciement, dans un délai d'un mois suivant la demande du salarié, et que cette exigence vise à permettre au salarié, étranger aux décisions de gestion, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif, ainsi qu'à permettre au juge d'en mesurer la portée. En matière économique, la motivation est précise dès lors qu'elle indique les raisons de la restructuration, les mesures prises et leur incidence sur l'emploi du salarié. En l'espèce, la mention de la suppression du poste, de la reprise des tâches par deux collègues et de la charge de travail devenue insuffisante satisfait à ces exigences. Le tribunal ajoute, de manière décisive, qu'un employeur peut restructurer son entreprise même en l'absence de difficultés économiques ou de ralentissement d'activité. **Second problème : la réalité et le sérieux du motif.** Le tribunal écarte d'abord l'argument tiré de la bonne santé financière de la société : le motif allégué n'était pas une mauvaise situation financière, de sorte que les résultats favorables des exercices 2020 et 2021 n'étaient pas pertinents. Il retient ensuite que la suppression de poste consécutive à la reprise des tâches par des collègues constitue, dans son principe, un motif sérieux. Il relève toutefois que l