Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 21 janvier 2025, consacre la recevabilité et le bien-fondé d'une action en recherche de paternité naturelle exercée par une administratrice ad hoc au nom d'une enfant mineure, et déclare judiciairement établie la filiation paternelle à l'égard d'un homme dont la paternité biologique avait été révélée par une expertise génétique réalisée d'un commun accord. La décision articule deux enseignements majeurs. D'une part, elle réaffirme la liberté de la preuve en matière de filiation, qui est un fait juridique, et fait de l'expertise biologique un instrument de droit, sauf motif légitime de l'écarter. D'autre part, elle tire les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012 en reconnaissant l'imprescriptibilité de l'action de l'enfant, le délai de deux ans de l'ancien article 340-4 du Code civil ayant été censuré au regard de l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution. Le jugement illustre enfin la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui commande l'établissement de la filiation véritable « avec la plus grande certitude possible ». Il laisse toutefois en suspens la question du nom patronymique, le tribunal ordonnant la réouverture des débats sur ce point. ## I. Faits et procédure Une enfant mineure, née le DATE1.), n'a pas de filiation paternelle établie. Sa mère, PERSONNE4.), aurait entretenu une relation avec PERSONNE3.) durant la période légale de conception. Ce dernier, estimant être le père, a engagé une démarche visant à reconnaître l'enfant, tandis qu'une administratrice ad hoc, Maître PERSONNE1.), était désignée par ordonnance du juge aux affaires familiales pour représenter l'enfant et faire valoir ses droits dans une action en recherche de paternité. Les parties ont procédé, par lettre collective, à une expertise génétique. Malgré les résultats de celle-ci, l'officier de l'état civil a refusé la reconnaissance volontaire, ce qui a conduit à l'assignation délivrée le 23 novembre 2023 devant le tribunal d'arrondissement aux fins de voir dire que PERSONNE3.) est le père biologique de l'enfant et d'ordonner les mesures de transcription subséquentes. Le Ministère Public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et a sollicité l'invitation des parties à se prononcer sur le nom de l'enfant. Le défendeur s'en est remis à la demande, tandis que la mère s'en est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme et s'est ralliée au fond, en estimant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le nom, aucun changement n'ayant été sollicité. L'affaire a été plaidée le 7 janvier 2025 et prise en délibéré le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, en premier lieu, la loi applicable à l'action, en deuxième lieu, si celle-ci était recevable malgré le délai prévu par l'article 340-4 du Code civil, et, en troisième lieu, si les éléments produits suffisaient à établir la paternité. **Sur la loi applicable.** Le tribunal, s'appuyant sur une décision ancienne du même siège, retient que la loi nationale de l'enfant régit la recherche de paternité, dès lors que la question intéresse l'état civil. L'enfant étant de nationalité luxembourgeoise, la loi luxembourgeoise s'applique. **Sur la recevabilité.** L'article 334 du Code civil prévoit que la filiation naturelle paternelle s'établit par reconnaissance volontaire ou par jugement consécutif à une action en recherche de paternité. Aux termes de l'article 340, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu'il est prouvé par tous moyens soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère durant la période légale de conception, soit qu'il a avoué, expressément ou tacitement, sa paternité. L'article 340-2 réserve l'action à l'enfant, qui l'exerce contre le père prétendu ou ses héritiers (article 340-3). L'article 340-4, dans sa rédaction antérieure, enfermait l'action dans un délai de deux ans à compter de la naissance, ou de la majorité, avec une possibilité de relevé de forclusion. Le tribunal rappelle que la Cour constitutionnelle, par arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), a jugé ce délai contraire à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et a décidé d'aligner le régime sur celui de l'article 329 du Code civil, lequel rend imprescriptible l'action de l'enfant. L'action est donc recevable. **Sur le bien-fondé.** Le trib