Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-21, n° TAL-2024-00902 (TALCH01)

Jugement civil 2025TALCH01 / 00006 Audience publique du mardi vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-00902 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Catherine TISSIER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de représentant légal du mineur PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à LADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 11 janvier 2024, comparaissant par Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

LeTribunal:

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier du 11 janvier 2024, PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), a fait donner assignation à PERSONNE3.) et à Monsieur le procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins, principalement, d’entendre dire que PERSONNE3.) est le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), à voir ordonner la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de la ALIAS2.) et de ADRESSE3.), à voir ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE2.), à voir maintenir le nom de famille PERSONNE2.) de l’enfant PERSONNE2.) et à voir acter l’accord des parents de l’enfant à ce que tous les frais relatifs à l’analyse biologique de l’empreinte génétique seront à partager par moitié entre elles. A titre subsidiaire, pour le cas où le résultat de l’empreinte génétique de serait pas encore communiqué aux parents de l’enfant à la date de l’audience à venir, la requérante demande à voir surseoir à statuer en attendant la communication du résultat de l’analyse génétique en question. En tout état de cause, elle demande encore la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la requérante, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 25 octobre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 7 janvier 2025. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. 2

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Estelle BARBOTIN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Sonia DIAS VIDEIRA a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2025. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 7 janvier 2025. 2. Les moyens et prétentions des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE2.), expose avoir entretenu une relation intime avec PERSONNE3.) au courant de DATE2.) et que quelques temps après leur séparation elle se serait rendu compte d’être enceinte. Elle en aurait informé PERSONNE3.) qui lui aurait demandé de procéder à un test génétique afin de confirmer sa paternité. Elle aurait accepté cette demande et requis PERSONNE3.) d’organiser le test, elle-même ayant déménagé temporairement en ALIAS1.) pour y accoucher auprès de sa famille, l’enfant PERSONNE2.) étant né le DATE1.). En l’absence de réaction de PERSONNE3.) après la naissance de l’enfant, la requérante aurait été contrainte d’organiser elle-même le test génétique qui aurait eu lieu le DATE3.) de l’accord des parties. Afin de finaliser la procédure en reconnaissance de paternité, la requérante n’aurait d’autre choix que d’introduire la présente action en recherche de paternité. La requérante estime que le tribunal de céans serait territorialement compétent pour connaître de la demande en raison du domicile du défendeur établi à Luxembourg. La loi applicable en matière de recherche de paternité serait, tant en vertu de la jurisprudence luxembourgeoise, qu’en vertu de l’article 1.31 du Code civil lituanien, la loi de l’enfant et partant la loi lituanienne en l’espèce au vu de la nationalité lituanienne de l’enfant PERSONNE2.). La demande serait encore à déclarer recevable en application des articles 3.146 et 3.147 du Code civil lituanien étant donné que le père aurait certes accepté d’effectuer une analyse génétique, mais aurait refusé d’effectuer toutes démarches supplémentaires en vue de finaliser la procédure de reconnaissance de paternité. La demande serait finalement fondée sur base de l’article 3.148 du Code civil lituanien et de l’expertise génétique versée en cause. 3

PERSONNE3.) ne conteste pas les faits tels que décrits dans le cadre de l’assignation et rajoute que suivant rapport d’analyse génétique du DATE0.), la probabilité de sa paternité à l’égard de l’enfant PERSONNE2.) serait de 99,9882%. En droit, il se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation et, quant au fond, il estime principalement que l’action devrait être déclarée non-fondée pour avoir été introduite prématurément, dans la précipitation, sans attendre les résultats du test génétique effectué de l’accord des parties. A titre subsidiaire, il ne s’oppose pas à ce que sa paternité soit retenue et que l’enfant garde son nom PERSONNE2.). Par rapport aux demandes accessoires, PERSONNE3.) s’oppose à toute indemnité de procédure et la conteste tant en son principe qu’en son quantum. Il demande lui-même, tant une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, que le remboursement de ses frais d’avocat de 1.500.- euros sur base de la responsabilité délictuelle et la condamnation de la requérante à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Le Ministère Public demande à voir dire la demande recevable et fondée et partant à voir dire que PERSONNE3.), né le DATE4.) au ADRESSE4.), est le père de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), dont PERSONNE1.), née le DATE5.), est la mère. Il demande encore à voir ordonner la transcription du dispositif de la décision à intervenir en marge de l’acte de naissance de l’enfant et à voir statuer quant aux frais ce qu’en droit il appartiendra. Par conclusions du 28 juin 2024, PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE2.), réplique aux conclusions du défendeur que ce serait en raison de l’inaction, respectivement de la négligence de celui-ci, qu’elle aurait été contrainte d’organiser elle-même le test génétique et que ce serait encore en raison de l’absence de volonté de la partie défenderesse à officialiser le lien de filiation par voie judiciaire que la requérante aurait été contrainte, dans le plus grand intérêt de l’enfant PERSONNE2.), d’initier la présente action en recherche de paternité, de sorte que la partie défenderesse serait malvenue de contester le bien-fondé de la demande. Elle augmente sa demande d’indemnité de procédure au montant de 4.500.- euros et conteste tant en leur principe qu’en leur quantum les demandes accessoires de PERSONNE3.). PERSONNE3.) maintient sa demande principale de dire non-fondée l’assignation du 11 janvier 2024 « pour avoir été introduite prématurément, l’intérêt à agir 4

faisant défaut dans le chef de Madame PERSONNE1.) », conteste les demandes accessoires de la requérante et augment sa propre demande d’indemnité de procédure à 2.000.- euros. 3. Appréciation D’emblée, le tribunal relève que la présente action en recherche de paternité n’a pas été introduite par la mère en son nom personnel, mais en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE2.) qui est partant à considérer comme étant le requérant et par rapport auquel il y a partant lieu d’analyser cidessous la compétence, la loi applicable, la recevabilité et le bien-fondé de sa demande. Il ne saurait dès lors y avoir un défaut d’intérêt à agir dans le chef de PERSONNE1.) agissant en son nom personnel. D’un autre côté, tout éventuel défaut de qualité à agir ne saurait être analysé qu’au niveau de la recevabilité de la demande et ne saurait donc justifier un rejet de la demande au fond. En conséquence, le tribunal fera abstraction des longs développements non pertinents des parties à cet égard. a) Compétence Le tribunal de céans est compétent pour connaître de l’action en recherche de paternité sur base du domicile du défendeur, aucune des parties n’ayant pour le surplus remis en cause cette compétence territoriale. b) La loi applicable En matière de recherche de paternité, la loi nationale de l’enfant doit être appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse l’état civil de l’enfant (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 24 janvier 1980, P. 25, 148). Au vu du passeport versé au dossier, il est établi que l’enfant mineur PERSONNE2.) est de nationalité lituanienne, de sorte que la demande doit être examinée au regard de la loi lituanienne. Ceci est encore en accord avec l’article 1.31 du Code civil lituanien qui prévoit que l’origine d’un enfant (recherche ou contestation de paternité ou de maternité) est établie notamment selon la loi de l’Etat dont l’enfant a acquis la nationalité à sa naissance.

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c) La recevabilité L’article 3.146 du Code civil lituanien prévoit que lorsque l’enfant est né hors mariage, et en l’absence de reconnaissance paternelle, la filiation de paternité peut être déterminée par le tribunal. L’action en recherche de paternité exercée par la mère au nom de l’enfant, tel qu’en l’espèce, est prévue par l’article 3.147 point 2. du Code civil lituanien qui dispose que si le père de l’enfant refuse de reconnaître sa paternité par une demande d’approbation de sa reconnaissance de paternité ou si le père est décédé, l’action en recherche de paternité peut être intentée par la mère de l’enfant ou par l’enfant ayant atteint sa pleine capacité active (…). En l’espèce il n’existe à ce jour, et partant également au moment de l’introduction de la demande, aucune reconnaissance paternelle, de sorte que la filiation de paternité peut être déterminée par le tribunal. Si PERSONNE3.) s’est certes déclaré d’accord à effectuer une expertise génétique afin d’établir le cas échéant sa paternité, il ne résulte en effet d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’il aurait fait une demande d’approbation de sa reconnaissance de paternité. Dès lors et depuis sa naissance en date du DATE1.) et jusqu’à ce jour, l’enfant mineur PERSONNE2.) n’a sa filiation établie qu’à l’égard de sa seule mère et le comportement de PERSONNE3.) depuis la naissance de l’enfant est donc à considérer comme refus de reconnaître sa paternité par une demande d’approbation de sa reconnaissance de paternité. Au vu de ce refus, l’intérêt à agir dans le chef de l’enfant, représenté en l’espèce par sa mère, ne saurait être remis en cause, étant donné que chaque enfant a droit à ce que sa filiation soit légalement établie à l’égard de ses deux parents. La demande en recherche de paternité sur base de l’article 3.147 point 2. du Code civil lituanien est partant à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les délai et forme de la loi. d) Le bien-fondé de la demande L’article 3.148 Code civil lituanien dispose que la filiation de paternité est fondée sur des preuves scientifiques (conclusions des expertises sur la détermination de la consanguinité) et sur d’autres moyens de preuve prévus par le Code de procédure civile. Il est par ailleurs généralement admis que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cassation française, 1ère civ., 28 mars 2000 : JurisData n°2000-001227) et qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la 6

plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique sur base d’empreintes génétiques prélevées dans des conditions strictes. En l’espèce, la partie requérante verse à l’appui de sa demande :

• deux courriers rédigés par le Docteur PERSONNE4.) des DATE6.) dans lesquels celui-ci confirme prélever du tissu approprié conformément à la méthode définie par le Docteur PERSONNE5.) et fixe à cette fin un rendezvous aux parties pour le DATE3.) afin de procéder aux prélèvements sur PERSONNE3.), né le DATE4.) au ADRESSE4.), l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), et la mère PERSONNE1.), née le DATE5.),
• un rapport d’analyse ADN extrajudiciaire rédigé par le Docteur PERSONNE5.) en date du DATE0.) duquel il résulte que « Die Wahrscheinlichkeit für die Vaterschaft des Herrn PERSONNE3.) beträgt 99,9882%. » (page 3). Cet « Abstammungsgutachten » du DATE0.) versé en cause offre les garanties requises en la matière, les prélèvements ayant été effectués sous une surveillance médicale et l’identité des personnes qui se sont soumises au test de paternité ayant été vérifiée par un médecin. L’action en recherche de paternité est dès lors à déclarer fondée et il y a partant lieu de dire que PERSONNE3.), né le DATE4.) au ADRESSE4.), est le père de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), dont PERSONNE1.), née le DATE5.), est la mère. Conformément à l’article 3.147 point 3. du Code civil lituanien, il y a encore lieu d’ordonner la transcription du dispositif de la décision à intervenir en marge de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)). En l’absence de toute base légale, il n’y a cependant pas lieu de faire droit à la demande à voir ordonner la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de la ALIAS2.). e) Demandes accessoires Au vu de l’issue de l’affaire, PERSONNE3.) succombant, celui-ci est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance, conformément aux articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, sauf pour ce qui est des frais de l’expertise génétique qui sont à partager par moitié entre le père et la mère conformément à leur accord extrajudiciaire à cet égard. 7

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE3.) est encore à débouter de ses demandes accessoires en remboursement des frais d’avocat et en allocation d’une indemnité de procédure. Au vu du fait que PERSONNE3.) a mis presque deux ans après la naissance de l’enfant avant de se soumettre finalement à l’expertise génétique qu’il avait luimême demandée déjà bien longtemps avant la naissance de l’enfant, il serait cependant inéquitable de laisser à la seule charge de PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), les frais non compris dans les dépens. Il y a en conséquence lieu de faire partiellement droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.500.- euros. Le jugement touchant à l’état d’une personne, il n’y a pas lieu d’en ordonner l’exécution provisoire.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, se déclare territorialement compétent, dit que la loi lituanienne est applicable à l’action en recherche de paternité, dit l’action en recherche de paternité recevable et fondée, partant dit que PERSONNE3.), né le DATE4.) au ADRESSE4.), est le père de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), dont PERSONNE1.), née le DATE5.), est la mère, ordonne la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), dit non fondée la demande à voir ordonner la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de la ALIAS2.),

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dit non fondées les demandes de PERSONNE3.) en remboursement des frais d’avocat sur base de la responsabilité délictuelle, ainsi qu’en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant en déboute, dit partiellement fondée pour le montant de 1.500.- euros la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), et déboute pour le surplus, partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ALIAS1.)), la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance, sauf pour ce qui est des frais de l’expertise génétique qui sont à partager par moitié entre le père et la mère conformément à leur accord extrajudiciaire à cet égard, et en ordonne la distraction au profit de Maître Estelle BARBOTIN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement.

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