Le jugement rendu le 21 janvier 2025 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2024-00902) admet une action en recherche de paternité exercée par la mère au nom de son enfant mineur, de nationalité lituanienne, à l'encontre d'un père domicilié au Luxembourg. Le tribunal applique la loi nationale de l'enfant, en vertu de la règle selon laquelle la question de la filiation intéresse l'état civil, et retient la loi lituanienne, notamment l'article 1.31 du Code civil lituanien. Il juge l'action recevable au regard des articles 3.146 et 3.147, point 2, de ce code, le refus de reconnaissance du père résultant de son comportement depuis la naissance, faute de demande d'approbation de reconnaissance de paternité. Sur le fond, il estime que le rapport d'analyse ADN extrajudiciaire, établi avec une probabilité de paternité de 99,9882 % dans des conditions de prélèvement contrôlées, satisfait aux exigences de l'article 3.148 du même code. La décision ordonne la mention marginale sur l'acte de naissance, refuse la transcription sur les registres de l'état civil étranger faute de base légale, et alloue une indemnité de procédure partielle à la demanderesse. ## I. Faits et procédure Une relation intime a existé entre la mère, de nationalité lituanienne, et le défendeur, domicilié à Luxembourg. Après la séparation, la mère a constaté une grossesse et a demandé au défendeur de faire procéder à un test génétique. Elle a accouché en ALIAS1.), où elle s'était temporairement installée auprès de sa famille. L'enfant est né le DATE1.). Le défendeur n'ayant pas réagi après la naissance, la mère a organisé elle-même l'expertise génétique, réalisée à une date ultérieure avec l'accord des parties, puis a assigné le père, ainsi que le ministère public, par exploit du 11 janvier 2024, aux fins de voir constater la paternité, ordonner la transcription et la mention en marge de l'acte de naissance, et maintenir le nom de l'enfant. Le défendeur ne contestait pas les faits. Il soutenait principalement que l'action avait été introduite prématurément, sans attendre les résultats de l'expertise, et soulevait un défaut d'intérêt à agir dans le chef de la mère. À titre subsidiaire, il ne s'opposait pas à l'établissement de sa paternité. Il réclamait en outre une indemnité de procédure et le remboursement de frais d'avocat sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le ministère public concluait au bien-fondé de la demande. La procédure s'est déroulée contradictoirement. L'affaire a été plaidée le 7 janvier 2025, sans plaidoirie orale, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre plusieurs questions : la compétence territoriale, la loi applicable à la recherche de paternité, la qualité et l'intérêt à agir de la mère, la recevabilité de l'action au regard du droit lituanien, le bien-fondé de la demande au vu de l'expertise extrajudiciaire, ainsi que le sort des demandes accessoires. **Sur la qualité et l'intérêt à agir.** Le tribunal écarte d'emblée le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir de la mère, dès lors que l'action n'est pas exercée en son nom personnel mais en qualité de représentant légal de l'enfant. La question de la qualité, si elle était soulevée, relève de la recevabilité et ne peut justifier un rejet au fond. **Sur la compétence.** Le tribunal se déclare compétent sur le fondement du domicile du défendeur, le critère du domicile étant en l'espèce non contesté. **Sur la loi applicable.** Le tribunal retient que, la question intéressant l'état civil de l'enfant, la loi nationale de celui-ci doit s'appliquer, en s'appuyant sur une décision antérieure du tribunal d'arrondissement et sur l'article 1.31 du Code civil lituanien, qui rattache l'établissement de l'origine à la loi de l'État dont l'enfant a acquis la nationalité à sa naissance. La loi lituanienne est donc applicable. **Sur la recevabilité.** L'article 3.146 du Code civil lituanien permet au tribunal de déterminer la filiation paternelle, en l'absence de reconnaissance, pour un enfant né hors mariage. L'article 3.147, point 2, ouvre l'action à la mère lorsque le père refuse de reconnaître sa paternité par une demande d'approbation de sa reconnaissance, ou lorsqu'il est décédé. Le tribunal relève qu'aucune reconnaissance n'existait à la date de l'introduction de l'instance et qu'aucune demande d'approbation n'