Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 21 janvier 2025 (n° TAL-2024-04675), a accueilli une demande d'exequatur portant sur une ordonnance d'adoption rendue en Virginie (États-Unis d'Amérique). Le jugement rappelle l'articulation classique du contrôle de l'exequatur : l'action est attitrée et doit être dirigée contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée, ce qui était ici réalisé. Sur le fond, le juge de l'exequatur ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la compétence du juge étranger, la régularité de la procédure, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il est aussi rappelé que les jugements relatifs à l'état des personnes produisent en principe leurs effets sans exequatur, mais que l'exequatur devient nécessaire lorsque la décision doit donner lieu à des actes d'exécution, en l'occurrence la production d'effets devant les autorités luxembourgeoises. La décision illustre enfin l'exigence formelle de traduction et d'apostille, le tribunal ne requérant la traduction que des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue qu'il maîtrise. ## I. Faits et procédure Une personne née en 2000 à l'étranger (désignée par les initiales « ALIAS2.») » dans l'acte) a été adoptée, selon les demandeurs, en tant qu'enfant abandonnée, par deux ressortissants américains, lesquels sont l'un de ses demandeurs (PERSONNE2.) et PERSONNE3.)). Cette adoption a été consacrée par une ordonnance d'adoption d'un tribunal de l'État de Virginie du 2025 (la date précise étant masquée dans le texte communiqué, « DATE1.) »). L'adoptée a ensuite acquis la citoyenneté américaine, attestée par un certificat de citoyenneté. Le père adoptif étant en voie d'acquérir la nationalité luxembourgeoise, l'adoptée sollicitait la même qualité au titre de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. Les services compétents en matière d'indigénat exigeaient la reconnaissance judiciaire de l'adoption par voie d'exequatur. Par exploit d'huissier du 2 mai 2024, les trois intéressés ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le ministère public ne s'opposait pas à la demande, sous réserve de la production de traductions assermentées et d'apostilles conformes à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. L'affaire a été plaidée le 7 janvier 2025 sans comparution orale, par application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de recevabilité, consistait à savoir si l'action en exequatur avait été introduite contre les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. La seconde, de bien-fondé, consistait à déterminer si la décision étrangère remplissait les conditions de l'exequatur, à savoir la compétence du juge étranger, la régularité procédurale, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et son caractère exécutoire dans l'État d'origine. Sur la recevabilité, le tribunal reprend la doctrine classique selon laquelle l'action en exequatur est attitrée et doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que les trois adoptants et l'adoptée étaient parties à l'instance, il déclare la demande recevable. Sur le bien-fondé, le tribunal opère une distinction essentielle entre l'effet direct et l'effet exécutoire. Les jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes jouissent en principe de l'autorité de la chose jugée et produisent leurs effets sans déclaration d'exequatur. Néanmoins, dès lors qu'il s'agit de fonder des actes d'exécution, en l'espèce la relation avec les autorités publiques luxembourgeoises, l'exequatur devient nécessaire. Le juge relève l'intérêt à agir de l'adoptée, qui ne peut se contenter de la décision américaine. Le tribunal rappelle ensuite que le juge de l'exequatur ne contrôle pas le fond. Il vérifie les conditions d'admissibilité, en s'appuyant sur la jurisprudence française « Munzer » et « Cornelissen », ainsi que sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme *Wagner c. Luxembourg* du 28 juin 2007, qui subordonne la reconnaissance de la décision à l'absence de contrariété à l'ordre public, sans exiger que le juge étranger ait appli