Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 janvier 2025 (n° TAL-2024-06065) illustre les contours de l'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité introduite au profit de l'enfant né d'une femme mariée, lorsque le mari n'a pas été désigné dans l'acte de naissance et que la filiation n'a été établie qu'à l'égard de la mère. Le tribunal rappelle que la loi nationale de l'enfant gouverne la recherche de paternité, qu'il juge recevable l'action fondée sur l'article 313-2 du Code civil, et qu'il exige la preuve d'une réunion de fait dans la période légale de conception rendant vraisemblable la paternité du mari. Face à la contestation factuelle du défendeur, le tribunal ne tranche pas le fond : il ordonne avant dire droit une expertise génétique, en considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant commande l'établissement de sa filiation « avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique ». La décision présente ainsi une portée procédurale notable, en ce qu'elle hiérarchise la vérité biologique par rapport aux présomptions légales et au débat probatoire traditionnel, tout en réservant les droits des parties et les dépens. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 9 juillet 2024, la mère, agissant en qualité de représentante et d'administratrice légale de sa fille mineure, a assigné l'ancien époux de celle-ci ainsi que le Procureur d'État. Les demanderesses sollicitaient qu'il soit dit que la filiation paternelle de l'enfant était établie à l'égard du défendeur, que le dispositif soit mentionné en marge de l'acte de naissance, et subsidiairement, que la probabilité de paternité soit établie par expertise biologique ou par aveu. Les faits exposés par la demanderesse sont les suivants : mariée au défendeur au Portugal, elle a eu deux enfants de cette union ; seule elle avait reconnu la plus jeune, née pendant le mariage, le couple ayant par la suite divorcé. L'enfant appellerait le défendeur « papa », lequel la traiterait comme sa fille. La demanderesse soutenait n'avoir eu de relations intimes qu'avec son époux pendant la période légale de conception. Le défendeur contestait toute paternité, faisant valoir que son ex-épouse avait affirmé, lors de la procédure de divorce, qu'un seul enfant était issu de leur union, et qu'à sa connaissance le dernier rapport sexuel avait eu lieu en dehors de la période légale de conception. Il ne s'opposait toutefois pas à une expertise génétique et demandait, à titre principal, le rejet de la demande. Le Ministère public concluait à la recevabilité de l'action et sollicitait, avant tout autre progrès en cause, l'institution d'une expertise génétique. Les débats ont été clôturés et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 7 janvier 2025 selon les mentions du jugement (le texte mentionne par erreur l'année 2024 pour cette date, ce qui constitue une incohérence matérielle qu'il convient de relever). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la loi applicable à l'action en recherche de paternité ; la seconde, à la recevabilité et au bien-fondé de l'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité au sens des articles 312, 313-1 et 313-2 du Code civil. **Sur la loi applicable.** Le tribunal rappelle que la recherche de paternité relève de la loi nationale de l'enfant, la question intéressant son état civil. L'enfant étant de nationalité luxembourgeoise, la loi luxembourgeoise s'applique. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que l'article 312 du Code civil pose la présomption selon laquelle « l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ». Celle-ci est toutefois écartée, selon l'article 313-1, lorsque l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère. L'extrait d'acte de naissance faisant apparaître une inscription sans mention du mari ni du mariage, le tribunal constate que l'enfant n'a de possession d'état qu'à l'égard de sa mère. L'article 313-2 ouvre alors à chacun des conjoints la faculté de demander le rétablissement des effets de la présomption, en justifiant d'une réunion de fait dans la période légale de conception rendant vraisemblable la paternité du mari. La demande est jugée recevable. **Sur le bien-fondé.** Le tribunal constate que la preuve de la réunion de fait est contestée : la demanderesse affirme l'exclusivité des rapports pendant la période légale de conception, le défendeur soutient que le dernier rapport est antérieur à celle-ci. Dans ces conditions, la réunion de fait n'est pas