Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, a confirmé, par jugement du 21 janvier 2025 (n° TAL-2024-06468), la condamnation au déguerpissement prononcée en première instance au profit de la Fondation pour l'accès au logement, bailleur social propriétaire d'un logement mis à disposition sous un contrat de mise à disposition à durée limitée. La décision rappelle que la durée de la mise à disposition ne saurait excéder trois ans et que la dénonciation régulière du contrat, notifiée avec effet au 31 octobre 2022, emporte la qualification d'occupation sans droit ni titre à compter du 1er novembre 2023, date retenue au vu des sursis conditionnels successivement accordés. Le juge d'appel écarte le moyen tiré de la contestation de la qualité d'occupante, réduit toutefois l'intérêt pratique de la demande de délai en fixant le déguerpissement à deux mois à compter de la signification du jugement, en considération des délais déjà consentis et de la durée de la procédure. Il précise enfin que l'indemnité d'occupation de 840 euros mensuels s'entend avance sur charges comprise, point sur lequel les parties s'accordaient. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la mise en œuvre rigoureuse du régime protecteur de l'occupation à titre précaire, dans lequel le pouvoir d'appréciation du juge se concentre sur l'octroi de délais et non sur le fond du droit à l'éviction. ## I. Faits et procédure Par convention de mise à disposition conclue le 29 octobre 2019 avec effet au 1er novembre 2019, la Fondation pour l'accès au logement a mis à disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 640 euros, complétée d'une avance sur charges progressivement portée de 150 à 200 euros, soit un total de 840 euros par mois. Le contrat prévoyait que la durée de la mise à disposition n'excéderait pas trois ans. Par lettre recommandée du 3 mai 2022, la Fondation a dénoncé le contrat avec effet au 31 octobre 2022. Elle a accordé, le 6 octobre 2022, un premier sursis conditionnel de six mois jusqu'au 30 avril 2023, puis, le 11 mai 2023, un second sursis conditionnel de six mois jusqu'au 31 octobre 2023. Trois mises en demeure ont suivi, la dernière datée du 2 février 2024. Saisi par requête du 3 mai 2024, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a par jugement du 26 juin 2024 constaté la résiliation, déclaré PERSONNE1.) et PERSONNE2.) occupants sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2023, ordonné leur déguerpissement dans un délai de deux mois après notification, autorisé l'expulsion à leurs frais et fixé l'indemnité mensuelle à 840 euros, tout en refusant l'exécution provisoire et l'indemnité de procédure. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 6 août 2024. Elle sollicitait la réformation en ce qu'elle contestait sa qualité d'occupante sans droit ni titre, à titre subsidiaire un délai de déguerpissement d'une année, et la précision que l'indemnité s'entendait avance sur charges comprise. PERSONNE2.), réassigné le 14 octobre 2024, n'a pas comparu, de sorte que le jugement a été rendu contradictoirement à son égard en application de l'article 84, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, la résiliation d'une mise à disposition arrivée à échéance suffit-elle à qualifier l'occupant d'occupant sans droit ni titre, malgré la contestation de l'appelante ; d'autre part, la durée du délai de déguerpissement sollicité doit-elle être accordée au regard de la situation personnelle et familiale invoquée. Sur le premier point, le tribunal relève que le contrat avait une durée maximale de trois ans et que la dénonciation, notifiée le 3 mai 2022 avec effet au 31 octobre 2022, était conforme aux stipulations contractuelles. Il en déduit que le contrat a été valablement résilié et que les occupants sont, depuis le 1er novembre 2023, dépourvus de droit ni de titre. La fin de la période de sursis conditionnel constitue le point de départ retenu de cette qualification. Sur le délai, le tribunal rappelle que les sursis successivement accordés par la Fondation et le temps supplémentaire procuré par la procédure d'appel, soit plus de quatre mois, justifient qu'il ne soit accordé qu'un délai de deux