Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-21, n° 20250121_TALRéf_TAL-2024-10064+TAL-2025-

la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction,

la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Burak KIRAZ, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Vera LECH, avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) comparant par son employé PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite du gérant du 18 décembre 2024.

II DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, élisant domicile en l'étude de Maître François DELVAUX, avocat, demeurant professionnellement à L-1651 Luxembourg, 13a, avenue Guillaume, partie demanderesse comparant par Maître Burak KIRAZ, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

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la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à ADRESSE6.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Hervé MICHEL, avocat, en remplacement de Maître Anne MOREL, avocat, les deux demeurant à Leudelange.

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A

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin 14 janvier 2025, Maître Michel NICKELS donna lecture de l’assignation principale ciavant transcrite et exposa ses moyens. Maître Burak KIRAZ, Maître Vera LECH et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et explications et Maître Burak KIRAZ donna lecture de l’assignation de mise en intervention ci-avant transcrite. Maître Hervé MICHEL fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploits d’huissier de justice des 5 et 6 décembre 2024, la société civile immobilière SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») ont fait donner assignation à la société SOCIETE3.) (ci-après, la « société SOCIETE3.) »), à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après, la « société SOCIETE5.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif desdits exploits, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l’article 933, alinéa 1er du même code. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-10064 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 27 décembre 2024, la société SOCIETE3.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE6.) (ci-après, la « société SOCIETE6.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par les exploits susvisés des 5 et 6 décembre 2024, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur celui de l’article 933 du même code. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00030 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.

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A l’audience publique du 14 janvier 2025, les parties défenderesses à l’instance principale et la partie défenderesse sur intervention ont marqué leur accord avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond. Le représentant de la société SOCIETE5.) précise à cet égard que ladite société serait à mettre hors cause devant les juridictions du fond. Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert et ont proposé, d’un commun accord, de voir nommer Sebastian KREUSCH comme expert. La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.), chacune à hauteur de moitié, de faire l’avance des frais d’expertise. La demande de la société SOCIETE3.) en condamnation de la société SOCIETE6.) à faire l’avance de ces frais et donc à rejeter. Les frais et dépens de l’instance de référé sont, quant à eux, à réserver en l’état actuel de la procédure, étant donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire. A l’audience du 14 janvier 2025, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont renoncé à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros, formulée à l’encontre des parties défenderesses à l’instance principale dans les exploits des 5 et 6 décembre 2024. Acte leur en est donné. Les parties demanderesses à l’instance principale demandent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Les parties demanderesses à l’instance principale n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

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P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-10064 et TAL2025-00030 du rôle ; recevons les demandes principale et en intervention en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Sebastian KREUSCH (Cabinet Rigo & Partners SARL), demeurant professionnellement à L-1143 Luxembourg, 24, rue Astrid, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. constater tous les désordres et dégradations affectant l’Auvent appartenant à la société SOCIETE1.) sis au ADRESSE2.),
2. déterminer la ou les causes des désordres affectant l’Auvent et préciser quels sont les défauts conceptuels et techniques qui en sont à l’origine,
3. proposer les travaux pour remédier aux désordres constatés,
4. évaluer le coût des travaux de remise en état,
5. déterminer les mesures urgentes à prendre afin d’éviter des futures dégradations et d’empêcher un effondrement de l’Auvent, disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à la société civile immobilière SOCIETE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de payer, à hauteur de moitié chacune, à l’expert la somme de 3.500.- euros au plus tard le 25 février 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; 6

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 16 septembre 2025 au plus tard ; donnons acte à la société civile immobilière SOCIETE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de leur renonciation à leur demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.

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