Le présent commentaire porte sur l'ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2025TALREFO/00025, rôles TAL-2024-10064 et TAL-2025-00030). Elle illustre la mise en œuvre du référé probatoire fondé sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, dont la finalité est de conserver ou d'établir, avant tout procès au fond, des preuves dont la disparition ou la dépérissement est redouté. Le juge ordonne une expertise sur un auvent affecté de désordres, alors même que les défendeurs n'y étaient pas hostiles. Il affirme ainsi que l'accord des parties sur la mesure ne dispense pas le juge de vérifier que les conditions légales sont réunies, et il tranche la question, classique mais décisive, de la charge de l'avance des frais d'expertise : le référé probatoire étant institué dans l'intérêt des demandeurs, ce sont eux qui doivent avancer la provision, tandis que la demande d'un défendeur en mise à charge d'un tiers est rejetée. La décision rappelle enfin la distinction entre les effets provisoires de l'ordonnance et la réserve des droits au fond, la reconnaissance définitive des responsabilités relevant de l'instance au principal. ## I. Faits et procédure Les sociétés civile immobilière SOCIETE1.) et à responsabilité limitée SOCIETE2.) ont, par exploits des 5 et 6 décembre 2024, fait assigner les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant en référé. Elles sollicitaient la nomination d'un expert chargé de constater les désordres affectant un auvent leur appartenant et de déterminer leurs causes, les travaux de remédiation et leur coût, ainsi que les mesures urgentes destinées à prévenir une dégradation ou un effondrement. Le fondement principal était l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, les fondements subsidiaires étant les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. Par exploit du 27 décembre 2024, la société SOCIETE3.) a assigné en intervention la société SOCIETE6.), afin qu'il soit jugé que celle-ci était tenue d'intervenir dans l'instance principale. Les deux affaires ont été jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. À l'audience du 14 janvier 2025, les défendeurs à l'instance principale et la partie défenderesse sur intervention ont déclaré ne pas contester la mesure d'instruction, sous réserve de leurs moyens au fond. La société SOCIETE5.) a indiqué qu'elle devait être mise hors de cause au fond. Les parties se sont accordées sur la mission et sur la désignation de l'expert Sebastian KREUSCH. Les demandeurs ont renoncé à leur demande d'indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, la mesure n'étant pas contestée. Il devait ensuite trancher la question de la charge de l'avance des frais d'expertise lorsque le demandeur sollicite une mesure probatoire qui profite, en définitive, à l'ensemble des parties. Sur le premier point, le juge constate que l'accord des parties ne suffit pas à lui seul et qu'il convient de vérifier les conditions légales, ce qu'il fait en retenant qu'elles sont remplies en l'espèce. Il ordonne en conséquence l'expertise, dans les termes de la mission convenue, avec un dépôt de rapport fixé au 16 septembre 2025. Sur le second point, le juge retient que le référé probatoire est institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du ou des demandeurs. Il en déduit que la charge de l'avance des frais revient aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), chacune pour moitié, à hauteur d'une provision de 3.500 euros. La demande de la société SOCIETE3.) tendant à faire supporter cette avance par la société SOCIETE6.) est rejetée. Enfin, les frais et dépens de l'instance de référé sont réservés, la reconnaissance des droits respectifs des parties dépendant de l'instance au fond. L'exécution provisoire est accordée de plein droit en vertu de l'article 938, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, la demande d'exécution sur minute étant rejetée faute de démonstration de sa nécessité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain sur trois points. En premier lieu, elle confirme la fonction purement conservatoire ou probatoire du référé de l'article 350. Le juge ne tranche aucune question de respons