Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg accorde une provision de 762.000 euros, majorée de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à deux sociétés créancières contre deux sociétés défenderesses non comparantes, au titre d'une clause de dédit et d'une clause de remboursement de frais stipulées dans un accord préliminaire de financement obligataire. La décision mobilise le référé-provision fondé sur l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, lequel suppose que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Elle retient que la créance apparaît incontestable au vu des pièces produites, notamment l'accord, la confirmation de l'accord ferme de financement et la facture émise. Elle applique surtout la présomption de solidarité entre codébiteurs commerciaux, dont elle rappelle le fondement économique tenant à la promotion des transactions. La portée de l'ordonnance est nuancée : elle statue sans préjudice du principal, les parties étant renvoyées à se pourvoir au fond, et son caractère provisoire la soumet à la réserve de l'appréciation ultérieure du juge du fond. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que relatés dans l'ordonnance, s'inscrivent dans une opération d'acquisition immobilière hôtelière située en France, pour un prix de 23.260.000 euros. Une société luxembourgeoise, la société SOCIETE1.), et sa filiale française SOCIETE3.) sont demanderesses. Une société en nom collectif française, SOCIETE4.), qui devait émettre l'emprunt obligataire, et une société à responsabilité limitée française, SOCIETE5.), agissant comme sponsor, sont défenderesses. Le 20 septembre 2024, les parties ont conclu un accord préliminaire intitulé « Termes et Conditions Indicatifs du Financement », régi par le droit luxembourgeois et soumis à la juridiction des tribunaux luxembourgeois, prévoyant un financement obligataire de 20.000.000 euros, soumis au droit français. Il comportait une condition préalable tenant à un apport de fonds propres d'au moins 3.000.000 euros, ainsi que deux clauses engageant solidairement les défenderesses : une clause de remboursement des honoraires, frais et débours en cas de non-réalisation du financement, et une clause de dédit forfaitaire de 600.000 euros. Le 1er octobre 2024, la société SOCIETE1.) a confirmé son accord ferme. Le 23 octobre 2024, les défenderesses ont informé unilatéralement ne pas réaliser le financement, au motif que la condition relative à l'apport ne pouvait être satisfaite. Une facture de 762.000 euros TVA comprise a été émise le même jour, puis réclamée le 28 octobre 2024. Des propositions transactionnelles ont été formulées par SOCIETE5.) sans aboutir. L'assignation en référé date du 28 novembre 2024 et l'audience du 14 janvier 2025 a donné lieu à une ordonnance mise en délibéré et rendue le 21 janvier 2025, les défenderesses n'ayant pas comparu alors qu'elles avaient été assignées à personne, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient aux conditions du référé-provision : l'existence de l'obligation invoquée est-elle sérieusement contestable ? Le juge répond par la négative au vu des Termes et Conditions, de la lettre de confirmation du 1er octobre 2024, de la facture du 23 octobre 2024 et des renseignements fournis en cause. Il accorde en conséquence la provision de 762.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant sommation de payer. Le second problème concerne la solidarité. Le juge retient la présomption coutumière de solidarité entre codébiteurs en matière commerciale, consacrée en droit luxembourgeois, et la fonde sur la nature commerciale des sociétés défenderesses et sur la finalité de renforcement du crédit des codébiteurs. Il rattache cette solidarité à l'acte de commerce présumé de toute société commerciale. Le troisième point porte sur l'indemnité de procédure de 750 euros, accordée au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge estimant inéquitable de laisser à charge des demanderesses les frais non compris dans les dépens. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée sans caution, conformément à l'article 938, alinéa 3, le juge ayant écarté la demande d'exécution sur minute au motif que la nécessité n'en était pas établie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique tenant à la mobilisation du référé-provision en matière de financement, domaine où les engagements préalables