Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière probatoire, le juge des référés ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en dehors de toute contestation sur le fond, en raison de l'accord exprès de la partie défenderesse sur la mesure sollicitée. La décision rappelle que le référé probatoire est institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur, lequel supporte en conséquence l'avance des frais d'expertise, tandis que la demande de condamnation de l'adversaire à cette avance est rejetée. Elle précise que la question de l'indemnité de procédure et des dépens est réservée à l'instance au fond éventuelle, et que l'exécution provisoire est accordée de plein droit par application de l'article 938, alinéa 3, du même code, faute pour le demandeur d'avoir justifié de la nécessité d'une exécution sur minute. L'ordonnance illustre ainsi la fonction préventive et instrumentale du référé, qui vise à conserver ou à établir la preuve d'un litige potentiel, sans trancher la responsabilité du garagiste à l'origine des désordres allégués sur un véhicule automobile réparé. ## I. Faits et procédure Le demandeur, retraité, est propriétaire d'un véhicule SEAT CUPRA Formentor VZ5, 2.5 TSI, dont la carrosserie présente, selon ses allégations, des dégâts consécutifs à des travaux de réparation exécutés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Par exploit d'huissier du 12 décembre 2024, le demandeur a assigné cette société devant le juge des référés aux fins de voir nommer un expert chargé de vérifier l'état du véhicule, d'en rechercher les causes, d'identifier l'éventuelle imputabilité des désordres aux travaux de réparation, de proposer les remèdes, d'en chiffrer le coût et la durée, et d'évaluer la moins-value. La demande était fondée à titre principal sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à titre subsidiaire sur l'article 932, alinéa 1er, et plus subsidiairement sur l'article 933, alinéa 1er, du même code. À l'audience du 14 janvier 2025, la défenderesse a marqué son accord avec la mesure d'instruction, sous réserve de ses droits devant le juge du fond. Les parties se sont accordées sur le libellé de la mission et sur la personne de l'expert, David LAMBERT, exerçant sous l'enseigne SEALUX. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire du 21 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la mesure d'instruction in futurum est-elle justifiée en l'absence de contestation ?** Le juge constate que la mesure n'est pas contestée et que les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies. Il y fait droit, en accueillant la demande dans la mesure de la mission telle qu'arrêtée par les parties, et en ordonnant l'expertise au titre provisoire, sans préjudice de la saisine du juge du fond. **Deuxième problème : qui doit supporter l'avance des frais d'expertise ?** Le juge rappelle que le référé probatoire est institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du ou des demandeurs. Il en déduit qu'il appartient au demandeur de faire l'avance des frais, et rejette en conséquence la demande tendant à la condamnation de la défenderesse à avancer ces frais. La provision de 2.000 euros est mise à la charge du demandeur, à verser à l'expert au plus tard le 25 février 2025 ou auprès d'un établissement de crédit convenu. **Troisième problème : l'indemnité de procédure et les dépens.** L'indemnité de procédure de 2.000 euros, fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, est réservée, au motif que la reconnaissance des droits des parties dépend de l'instance au fond éventuelle, après dépôt du rapport. Les dépens sont réservés pour le même motif. **Quatrième problème : l'exécution provisoire.** Le demandeur sollicitait une exécution sur minute, avant enregistrement et sans caution. Le juge refuse cette modalité, faute de démonstration de la nécessité d'une exécution immédiate, mais applique l'article 938, alinéa 3, selon lequel l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, signée sans retard et expédiée sans délai, même avant enregistrement. Le dispositif fixe enfin le dépôt du rapport au greffe au 24 juin 2025 au plus tard, prévoit les modalités de remplacement de l'expert et de dépassement de la provision, et précise que l'expert pourra recue