Dans cette ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise judiciaire en matière de désordres affectant un appartement situé dans un immeuble en copropriété (problèmes d'isolation et d'étanchéité des fenêtres, infiltrations et moisissures dans un garage, odeurs désagréables), à la demande conjointe des copropriétaires occupants et avec l'accord de la société défenderesse. La décision rappelle la nature purement probatoire du référé, qui n'a pas vocation à trancher le fond du litige mais à conserver ou établir des preuves avant tout procès. Elle précise les règles d'avance des frais, la réserve des dépens et la question de l'exécution provisoire, qu'elle écarte au profit de l'exécution provisoire de plein droit de l'article 938, alinéa 3. Le dispositif fixe avec précision la mission de l'expert, le montant de la provision et le délai de dépôt du rapport. La portée de l'ordonnance tient moins à une solution novatrice qu'à la mise en œuvre rigoureuse d'un mécanisme procédural classique, dont l'intérêt pratique réside dans la fixation consensuelle de la mission et dans la distinction nette entre l'instance probatoire et l'instance au fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 12 décembre 2024, deux retraités, copropriétaires et occupants d'un appartement sis dans un immeuble en copropriété à Luxembourg, ont fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils sollicitaient la nomination d'un expert, sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile et, à titre subsidiaire, des articles 932, alinéa 1er, et 933 du même code. À l'audience du 14 janvier 2025, la société défenderesse a marqué son accord avec la mesure d'instruction sollicitée, sous réserve de l'ensemble de ses moyens devant le juge du fond. Les parties se sont accordées sur le libellé de la mission et sur la désignation d'un même expert, Luciano BERALDIN. Après délibéré, l'ordonnance a été rendue à l'audience extraordinaire du 21 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si les conditions de la mesure d'instruction in futurum de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, en l'absence de contestation sur son principe, et selon quelles modalités la mission d'expertise et la charge de ses frais devaient être organisées. **Sur la mesure d'instruction.** Le juge relève que la mesure n'est pas contestée et que les conditions d'application de l'article 350 sont remplies. Il fait droit à la demande, cette solution étant commandée par l'accord des parties tant sur le principe que sur la mission. Le caractère consensuel de la demande n'emporte pas reconnaissance de responsabilité de la défenderesse, qui a expressément réservé ses moyens. **Sur l'avance des frais.** Le juge rappelle que le référé probatoire étant institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du ou des demandeurs, il leur appartient de faire conjointement l'avance des frais d'expertise. Le montant de la provision est fixé à 3 000 euros, exigible au plus tard le 25 février 2025. **Sur les dépens.** Les frais et dépens de l'instance de référé sont réservés, la reconnaissance des droits respectifs des parties dépendant de l'instance au fond éventuellement introduite après le dépôt du rapport. **Sur l'exécution provisoire.** La demande d'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement est écartée, les demandeurs n'ayant pas établi la nécessité d'une telle exécution. L'ordonnance est en revanche exécutoire à titre provisoire sans caution, conformément à l'article 938, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, et doit être signée et expédiée sans retard, même avant enregistrement. **Le dispositif** reçoit la demande en la forme, se déclare compétent, renvoie les parties à se pourvoir au principal, ordonne l'expertise et fixe la mission en cinq points : état des lieux des désordres d'isolation, d'étanchéité, d'infiltrations et d'odeurs ; constat et description de ces désordres ; détermination de leurs causes ; propositions de mesures de réfection et de prévention de dommages additionnels ; évaluation du coût des travaux. L'expert est autorisé à recueillir tous renseignements utiles et à entendre des tiers. Le juge prévoit le remplacement de l'expert par simple ordonnance en cas d'empêchement, ainsi que l'obligation d'avertir la juridiction si les honoraires excèd