Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-22, n° CAL-2024-00274 (CH01)

2

en sa forme et aurait été rendu conformément à la loi brésilienne applicable. Il n'appartiendrait pas aux juges saisis d'une demande d'exequatur d'apprécier le fond de l'affaire soumise au juge étranger, mais ils devraient se limiter à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Concernant l’obligation de mettre en cause la mère biologique de l’enfant adopté, il existerait une décision ayant fait droit à une demande d'exequatur d'un jugement d'adoption prononcé à l'étranger, portant sur des faits similaires à la présente espèce, sans nécessité de mise en cause du parent biologique de l'enfant. Une demande en exequatur serait donc recevable même si elle n'est pas dirigée contre le parent biologique de l'enfant adopté. Il n’y aurait pas lieu de diriger la demande en exequatur contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. En matière d'adoption internationale prononcée dans des pays comme le Brésil, il serait souvent très difficile de toucher les parents biologiques de l'enfant adopté et de les faire intervenir dans une procédure judiciaire engagée au Luxembourg et, à défaut pour les parents biologiques d'intervenir dans l'instance au Luxembourg, les adoptions valablement prononcées à l'étranger ne pourraient pas être reconnues au Luxembourg, ce qui serait contraire à l'intérêt des enfants concernés. En l’occurrence, la reconnaissance de l'adoption plénière de PERSONNE3.) qui, depuis sa naissance, aurait été élevée par les appelants et qui considérerait ceux-ci comme ses parents, serait dans l'intérêt supérieur de l’enfant, intérêt qui devrait toujours être une considération primordiale. Le refus de l’exequatur aurait des conséquences néfastes pour le bien-être de PERSONNE3.) qui ne disposerait alors d'aucun lien de filiation à l'égard de ses deux pères. Le Ministère public fait valoir que l’exequatur doit être demandé contre toutes les parties à la décision étrangère, qu’en l’occurrence, PERSONNE4.) a été convoquée devant le juge brésilien, qu’elle n’a pas comparu, mais qu’elle est renseignée comme partie dans le jugement d’adoption. L’assignation de la mère biologique aurait donc été nécessaire sous peine d’irrecevabilité de la demande. A titre subsidiaire et quant au fond, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (ci-après la Convention de La Haye), en vigueur entre le Brésil et le Luxembourg depuis le 1er novembre 2002 serait applicable en l’espèce, l’adoption litigieuse ayant eu pour but et pour effet de déplacer l’enfant PERSONNE3.) du Brésil au Luxembourg. Les dispositions de cette convention seraient obligatoires en vertu de son article 4 et le jugement d’adoption brésilien du 25 juillet 2022, rendu en violation de la Convention de La Haye ne saurait être revêtu de l’exequatur. Le Ministère public en conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a dit la demande en exequatur irrecevable, sinon il demande le rejet de cette demande au fond.

3

Suivant acte d’intervention volontaire du 28 août 2024, PERSONNE4.) déclare intervenir dans la présente instance en sa qualité de mère biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.) et elle affirme et réitère pour autant que de besoin son accord pour l’adoption de sa fille par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Les appelants relèvent que, par l’effet de cette intervention, PERSONNE4.) est devenue partie à l’instance et qu’elle ne s’oppose ni à l’adoption ni à l’exequatur. PERSONNE4.) aurait, en effet, à deux reprises exprimé son accord avec l’adoption les 15 avril 2020 et 13 mars 2024, même si elle n’a pas comparu devant le juge brésilien où elle avait pourtant été valablement convoquée. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relèvent que l’adoption rejoint l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’en présence d’un jugement d’adoption plénière, ils ne sauraient plus se conformer aux dispositions de la Convention de La Haye. Par jugement du 7 mai 2020, la garde de l’enfant PERSONNE3.) leur aurait déjà été confiée par les autorités brésiliennes et cette décision aurait été rendue exécutoire au Luxembourg par jugement du 3 mai 2021. L’exequatur de la décision brésilienne d’adoption rejoindrait l’intérêt de l’enfant qui devrait consister dans une préoccupation primordiale des tribunaux en vertu des dispositions de l’article 3.1. de la Convention internationale des droits de l’enfant. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards, est recevable.

La procédure d’exequatur

En vertu des dispositions de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 et l’article 677-1 du même code précise que les décisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers ne peuvent être mis à exécution au Luxembourg que si elles satisfont aux prescriptions de l’article 677. Le tribunal a décidé à juste titre que la procédure d’exequatur devant le tribunal civil est celle de droit commun devant cette juridiction, l’action étant introduite par voie d’assignation contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie. L’action aux fins d’adoption relevant de la matière gracieuse, qu’il s’agisse de l’adoption simple ou de l’adoption plénière, l’exequatur suppose d’assigner le Ministère public en tant que contradicteur légitime. En l’occurrence, l’affaire a été introduite par une assignation du 25 novembre 2022 dirigée contre le Procureur d’Etat.

4

L’exception d’irrecevabilité soulevée par le Ministère public concerne le défaut de mise en cause de la mère biologique, partie au jugement d’adoption brésilien, en sa qualité de personne tierce intéressée à la procédure d’exequatur. Elle relève de la catégorie des exceptions dilatoires dans le sens que l’instance est suspendue aussi longtemps que le demandeur n’a pas régularisé la procédure sur ce point et la sanction immédiate n’est pas l’irrecevabilité de la demande. Une telle sanction ne peut être mise en œuvre qu’en cas de refus persistant du demandeur de régulariser la procédure. Il s’ajoute qu’une omission de mettre en cause une partie tierce intéressée, à la supposer établie, peut être régularisée à tout moment de la procédure (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 951 et suivants, p.543 et n° 1069, p. 608). PERSONNE4.) intervenant volontairement à la présente procédure suivant acte d’avoué à avoué notifié le 28 août 2024, l’exception soulevée par le Ministère public n’a plus de base factuelle et la demande en exequatur est à déclarer recevable, par réformation du jugement du 23 janvier 2024.

L’évocation

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d’appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs. » L’évocation du litige suppose que la décision du premier juge soit infirmée, que l’affaire soit « en état », autrement dit que les parties aient instruit le fond du litige par des conclusions exhaustives sur tous les points en litige, et que le juge d’appel soit, d’après les règles normales de compétence, le juge du second degré qui infirme la décision en cause. En l’occurrence, le jugement du 23 janvier 2024 a pris une décision définitive en déclarant la demande d’exequatur émanant de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) irrecevable. Il se dégage des développements ci-dessus que la décision est infirmée. Comme les parties ont, par ailleurs, conclu au fond et comme il est dans l’intérêt supérieur tant des adoptants, que de l’enfant mineur ayant fait l’objet du jugement brésilien d’adoption du 25 juillet 2022, de voir fixer leur situation rapidement, la Cour décide d’évoquer le fond du litige.

Le fondement de la demande d’exequatur

L'octroi de l'exequatur est subordonné au respect de certaines conditions de régularité internationale de la décision étrangère tenant au caractère exécutoire de la décision, à la compétence indirecte du juge étranger, à la conformité du jugement à l’ordre public international de fond et de procédure et à l’absence de fraude à la loi.

5

En matière d’exequatur, toute révision au fond de la décision étrangère est exclue, le juge de l’exequatur devant se borner à vérifier les conditions d’admissibilité de l’exequatur et n’étant pas tenu de vérifier si la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise.

Le caractère exécutoire de la décision candidate à l’exequatur

Il se dégage du certificat émis le 9 août 2022 par le pouvoir judiciaire de l’Etat de Santa Catarina, arrondissement judiciaire de Joinville, au Brésil et de la traduction assermentée y jointe du 18 novembre 2022, que le jugement brésilien d’adoption n° 5000331-65.2022.8.24.0038/SC du 25 juillet 2022 est coulé en force de chose jugée le 8 août 2022 et que l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.) a été modifié le 24 octobre 2022. La décision n° 5000331-65.2022.8.24.0038/SC du 25 juillet 2022 est donc exécutoire dans son pays d’origine.

La compétence indirecte

Le contrôle de la compétence indirecte du juge ayant rendu la décision implique une recherche si ce juge était internationalement compétent d’après les règles luxembourgeoises de répartition des compétences sur le plan international, règles qui sont reprises des règles de compétence interne. Dans cette démarche, le juge de l’exequatur doit notamment vérifier s’il n’y a pas en la matière compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises (J-C. Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème édition, n° 1604, p. 336). Dans ce même sens, la Cour de Cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » du 6 février 1985, une règle de pure compétence indirecte, conçue spécifiquement pour le contrôle de la régularité internationale des jugements étrangers et sans rapport conceptuel avec les règles de compétence directe. Elle a décidé que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». La Cour se rallie à cette jurisprudence retenant que le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi, peut être considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu par une règle interne de compétence directe n’existe dans ce pays. C’est au cas par cas que le principe de proximité doit être évalué. En général, c’est d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du jugement (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23 et suivants). En matière d‘adoption, l’article 1035, (2) du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le tribunal compétent est le tribunal du lieu de résidence du requérant lorsque celui-ci réside au Grand-Duché, le tribunal du lieu de

6

résidence de la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant réside à l'étranger. » Appliquée dans un cadre international, cette disposition confère compétence aux tribunaux du lieu où les adoptants ont leur résidence lorsqu’ils demandent l’adoption dans le pays en question et, à défaut, aux juridictions de l’Etat de résidence de l’adopté. Cette dernière règle de compétence a d’ailleurs été reprise par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 et intégrée à l’article 1045-1 du Nouveau Code de procédure civil qui confère compétence au tribunal du lieu de résidence de l’enfant à adopter. Il s’ajoute que l’article 370 du Code civil qui se rapporte plus spécialement à des adoptions réalisées à l’étranger, dispose in fine qu’en cas de « conflit entre les règles de compétence respectivement édictées par la loi nationale de l'adoptant et par celle de l'adopté, l'adoption est valablement conclue suivant les formes prescrites par la loi du pays où l'adoption est intervenue et devant les autorités compétentes d'après cette même loi ». Il en découle que concernant la compétence indirecte internationale, la règle de compétence interne prévue à l’article 1035 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas à considérer comme étant d’ordre public. La compétence territoriale s’apprécie au jour de l’introduction de la demande qui a, en l’espèce, été déposée à un moment où l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), à ADRESSE2.) (Brésil), vivait déjà au Luxembourg pour avoir été remise aux adoptants, résidant au Luxembourg, en vertu d’un jugement n°0312932-23.2019.8.24.0038/SC rendu par le Tribunal de Justice de l’Etat de Santa Catarina au Brésil le 7 mai 2020, revêtu de l’exequatur au Luxembourg par jugement du 3 mars 2021, ayant attribué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la garde de l’enfant pour une durée indéterminée. Il se dégage encore de la décision n° 5000331-65.2022.8.24.0038/SC du 25 juillet 2022 que « la défense préliminaire d’incompétence soulevée par le Ministère Public a été rejetée » par le tribunal. Au vu de ces éléments et des faits que l’enfant PERSONNE3.) est de nationalité brésilienne, qu’elle est née au Brésil le DATE1.), que seule sa garde a été confiée aux actuels appelants en vertu de la décision brésilienne du 7 mai 2020 et que la mère biologique, restant titulaire de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.), est domiciliée au Brésil, la Cour retient qu’il existe en l’occurrence, un lien caractérisé du litige avec l’Etat du Brésil et que la compétence internationale indirecte de la juridiction brésilienne est donc donnée.

La régularité procédurale et l’absence de fraude

Dans le cadre du contrôle de l’absence de fraude à la loi, il convient de vérifier notamment si les droits de la défense des parties ont été respectés. Aucun reproche n’est formulé à cet égard contre la décision du 25 juillet 2022 qui a été prise à la suite d’un débat contradictoire, auquel la mère biologique PERSONNE4.) a également été convoquée à participer, ce qu’elle n’a cependant pas fait.

7

La conformité à l’ordre public international

L’exception d’ordre public n’intervient que lorsque l’application de la loi étrangère normalement applicable porte, dans le cas concret soumis au juge luxembourgeois, une atteinte suffisamment grave à un intérêt que l’ordre juridique luxembourgeois considère comme devant impérativement être protégé. Il s’agit de conférer un effet atténué à l’ordre public, empêchant toute révision au fond de l’affaire et amenant le juge à vérifier si la reconnaissance et l’exécution de la décision sont de nature à porter atteinte à cet ordre public (J-C. Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème édition, n°1614, p. 339). Le représentant du Ministère Public reproche aux appelants d’avoir procédé à une adoption nationale, alors qu’ils prévoyaient d’adopter, dès le début de la procédure, un enfant en vue de son déplacement au Luxembourg et qu’ils auraient donc dû suivre la procédure d’adoption internationale prévue par la Convention de La Haye du 29 mai 1993. En ce faisant, ils auraient violé l’ordre public international luxembourgeois. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas avoir procédé par voie d’adoption nationale d’un enfant de la famille de PERSONNE2.) dans le but de lui garantir une meilleure vie au Luxembourg, la mère biologique PERSONNE4.) ayant déjà 3 enfants à sa charge et ne disposant pas des capacités psychiques et physiques pour en élever un quatrième. Aux termes de son article 1er, la Convention de La Haye a pour objet d’établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international, d’instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties, de prévenir ainsi l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants et finalement d’assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention. Le Guide des bonnes pratiques de la Convention prévoit l’hypothèse d’une inobservation des règles édictées par la Convention et énonce également les sanctions envisageables dont notamment l’information de l’autorité centrale dont relève l’Etat concerné par la violation, le retrait de son consentement à l’adoption par l’Etat d’accueil, le refus de poursuite de l’adoption par l’autorité centrale de l’Etat d’accueil en vertu de l’article 17 c) de la Convention et la saisine du bureau permanent, avec l’accord des Etats concernés, qui proposera ses bons offices pour permettre aux Etats de surmonter les obstacles au bon fonctionnement de la Convention. Ce même guide retient que la non-reconnaissance de l’adoption constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p. 120). On peut déduire de ce commentaire de la Convention que, même en cas de violation de la procédure prévue par l’instrument en question, les Etats

8

doivent rechercher des solutions compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant, sous condition que les autres objectifs visés par la Convention à savoir le respect de l’intérêt supérieur et des droits fondamentaux de l’enfant et la prévention de l’enlèvement, de la vente ou de la traite d’enfants aient, par ailleurs, été assurés. Ce sont ces dernières exigences qui font partie de l’ordre public international luxembourgeois. En l’espèce, il ressort des pièces versées et plus spécialement de la décision du 7 mars 2020 que PERSONNE2.) présente un lien de parenté avec l’enfant PERSONNE3.) qui se trouve dans une situation inhabituelle en ce que sa mère a déjà trois autres enfants, sans appui de leurs pères respectifs, que toute la proche famille est qualifiée de vulnérable, sauf PERSONNE2.) qui est parti du Brésil il y a 20 ans et qui a réussi à construire une carrière professionnelle et une vie affective stables au Luxembourg. La mère biologique PERSONNE4.) est décrite comme n’ayant pas eu les moyens suffisants pour s’occuper de PERSONNE3.) dès la naissance, se déclarant d’accord à ce que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) s’occupent de l’enfant et qu’ils lui offrent une éducation et une stabilité matérielle. Le placement de l’enfant dans une famille d’accueil au titre de la garde est décrit comme une procédure souple permettant la protection de l’enfant et de l’adolescent à divers égards, répandue dans les familles pauvres, fruit de la solidarité humaine existant au sein de ces classes sociales. Il s’agit également d’une forme de régularisation de la possession de fait dans les cas qui aboutiront à l’adoption de l’enfant. Il s’agit dans une première phase d’une procédure consensuelle où toutes les parties se mettent d’accord sur les mesures prises, sans abandon du droit ou de la garde de l’enfant par la mère. Il ressort finalement du jugement d’adoption du 25 juillet 2022 qu’une étude psycho-sociale a été effectuée par les autorités brésiliennes au domicile de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Il a été retenu que les deux adoptants remplissent toutes les conditions nécessaires à l’adoption selon la loi brésilienne. Le comportement des adoptants à l’égard de l’enfant a pu être observé par le juge auquel ont été soumis les enregistrements effectués par l’enquêteur social lors d’une visio-conférence réalisée pendant la pandémie Covid-19. Une interaction harmonieuse entre les adoptants et PERSONNE3.) a pu être observée et le service chargé de l’enquête sociale a conclu à ce que, d’un point de vue psychologique, il était favorable à une adoption de PERSONNE3.) par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.). L’adoption a également été retenue comme présentant des avantages émotionnels et matériels pour l’enfant. Il a encore été relevé que la mère biologique PERSONNE4.) a été convoquée pour assister à l’audience, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. Une étude psycho-sociale a été réalisée à son sujet. Elle a déclaré auprès de l’enquêteur social qu’elle n’aurait pas été en mesure d’assurer la survie de PERSONNE3.) et qu’elle ne regrette pas avoir remis celle-ci à PERSONNE2.) et au conjoint de celui-ci. Le tribunal retient finalement l’existence d’une situation consolidée, l’enfant à adopter étant sous la responsabilité des adoptants depuis sa naissance et reconnaissant ceux-ci

9

comme ses parents. Il conclut que cette situation doit être respectée par tous. Ces éléments permettent d’exclure qu’il y ait en l’occurrence enlèvement d’enfant, vente ou traite d’enfant et d’affirmer que les droits fondamentaux de l’enfant à adopter ont été respectés. La mère biologique PERSONNE4.) ayant exprimé son accord à l’adoption devant l’enquêteur social brésilien, signé un écrit à ce sujet le 15 avril 2020 et même réitéré par écrit son accord dans le cadre de la présente instance en exequatur, aucun élément du dossier ne permet de retenir une éventuelle violation des droits fondamentaux de la famille naturelle. A cela s’ajoute qu’en matière d’exequatur de jugements d’adoption, la Cour doit avoir égard à la réalité sociologique actuelle qui est celle d’une enfant qui était en détresse avant de quitter son foyer au Brésil pour venir au Luxembourg dans une famille d’accueil unie, où elle vit depuis un peu plus de 4 ans et demi, qu’elle reconnaît comme étant sa famille et où elle est bien intégrée. Il en découle qu’il n’est pas établi que la décision du 25 juillet 2022 viole l’ordre public international luxembourgeois et que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de dire fondée la demande en exequatur et de déclarer exécutoire au Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le jugement n° 5000331-65.2022.8.24.0038/SC du 25 juillet 2022 rendu par le Tribunal de Justice de l’Etat de Santa Catarina (Brésil). L’appel étant fondé, les frais et dépens de l’instance doivent rester à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, le Ministère Public entendu, reçoit l’appel en la forme, donne acte à PERSONNE4.) de son intervention volontaire dans la présente instance, en sa qualité de mère biologique de l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE1.), par réformation, reçoit la demande en exequatur portant sur le jugement n° 500033165.2022.8.24.0038/SC du 25 juillet 2022 rendu par le Tribunal de Justice de l’Etat de Santa Catarina (Brésil), par évocation, dit la demande fondée,

10

déclare exécutoire au Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le jugement n° 5000331-65.2022.8.24.0038/SC du 25 juillet 2022 rendu par le Tribunal de Justice de l’Etat de Santa Catarina (Brésil), condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance d’appel.

11