Cet arrêt de la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 janvier 2025 sous le numéro CAL-2024-00595, illustre plusieurs axes du contentieux familial post-divorce en matière de recevabilité de l'appel, de nullité du jugement, de droit à compensation du conjoint ayant réduit son activité professionnelle, de modalités de résidence des enfants et de pension alimentaire personnelle. La Cour y rappelle, d'une part, que seul le dispositif d'un jugement susceptible de trancher une partie du principal peut fonder un appel, et que la nullité pour partialité suppose des éléments extérieurs établis par la partie qui l'invoque, la minute constituant par ailleurs un acte authentique dont les constatations ne peuvent être combattues que par la voie de l'inscription de faux. Elle précise, d'autre part, que l'article 252 du Code civil conditionne le fond de la demande et non sa recevabilité, qu'il suffit d'une activité professionnelle exercée à un moment quelconque du mariage, et que la pension alimentaire personnelle suppose un état de besoin réel au regard des propres ressources du demandeur. Sur le plan de l'intérêt de l'enfant, la Cour confirme le système de résidence alternée par semaines entières, tout en aménageant les vacances d'été. L'arrêt constitue ainsi une application représentative des principes d'autonomie des décisions de première instance, de contradiction et d'intérêt supérieur de l'enfant. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 3 novembre 2011, se sont séparées. Le divorce a été prononcé par jugement du 28 novembre 2023, précédé d'une ordonnance portant mesures provisoires du même jour. Par ordonnance du 29 janvier 2024, Maître Anouck Ewerling a été désignée avocate des deux enfants communs, nés en 2014 et 2018. Par jugement contradictoire du 21 mai 2024, rectifié par jugement du 21 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, notamment, déclaré irrecevable la demande de l'épouse fondée sur l'article 252 du Code civil, entériné le système de résidence en alternance institué à l'essai, fixé le domicile légal des enfants auprès du père conformément à l'accord des parties, réglé la résidence habituelle en période scolaire et pendant les vacances, déclaré non fondée la demande de pension alimentaire personnelle de 500 euros par mois, donné acte à l'épouse de sa renonciation à la contribution mensuelle de 150 euros par enfant et de sa demande de partage des frais extraordinaires, et ordonné l'instruction par pièces de ce dernier point. L'appelante, qui n'établit pas la signification du jugement, a interjeté appel par requête déposée le 24 juin 2024. Elle sollicitait principalement l'annulation du jugement pour partialité du juge et violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, subsidiairement sa réformation, notamment quant au rachat de droits de pension, au domicile légal, à la résidence scolaire et estivale, à la pension alimentaire personnelle et à la contribution d'entretien des enfants. L'intimé a conclu à l'irrecevabilité partielle de l'appel et à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'appel.** Le problème était de savoir si les dispositions relatives à la contribution d'entretien des enfants et au partage des frais extraordinaires, réservées par le premier juge, constituaient une décision sur une partie du principal. La Cour rappelle que, aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seul le dispositif est pris en considération, et qu'une décision n'est appelable que si elle tranche définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, le juge étant alors lié lors de la continuation des débats. Ayant relevé que les demandes en cause n'avaient fait l'objet que d'un donné-acte et d'une réserve d'instruction, elle déclare l'appel irrecevable sur ces points et recevable pour le surplus. **2. La nullité du jugement entrepris.** L'appelante invoquait, d'une part, un défaut d'impartialité du premier juge, tiré de propos tenus oralement lors des audiences, d'autre part une renonciation erronée à la contribution d'entretien des enfants, et enfin des omissions dans l'acte des accords des parties. La Cour rappelle que l'impartialité est présumée et qu'il appartient au requérant de la renverser par des éléments extérieurs de partialité ; or le caractère financier du litige, que l'épouse elle-même avait soulevé, ne saurait suffire. L'erreur matérielle relative à la renonciation ayant été rectifiée d'office, le moyen est devenu sans objet. Quant aux accords allégués sur les allocations familiales et les vacances d'été, la Cour souligne que la minute d'un jugement est un acte