Commentaire d'arrêt : Justice de paix de Diekirch, 22 janvier 2025, n° 100/25 Par un jugement rendu en matière de bail à loyer, le tribunal de paix de Diekirch a accueilli l'exception de libellé obscur soulevée par la défenderesse et a prononcé la nullité de la requête introductive d'instance, faute pour le demandeur d'indiquer, même implicitement, le motif sur lequel reposait sa demande en résiliation d'un bail d'habitation. La décision rappelle, par le visa de l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, que l'acte introductif doit exposer sommairement les moyens et préciser l'objet de la demande. Elle reprend l'exigence classique selon laquelle les faits doivent être décrits avec une précision suffisante pour permettre au juge de identifier le fondement juridique de la prétention, au défendeur de ne pas se méprendre sur son objet et de choisir ses moyens de défense. Le jugement illustre ainsi la portée concrète de l'exceptio obscuri libelli en matière locative, où la sanction de la nullité frappe une requête dont la cause demeure inintelligible. Il statue en outre sur la demande d'indemnité de procédure, rejetée faute de réunion de la condition d'iniquité. La solution, sobre et classique, mérite d'être analysée au regard des exigences procédurales qu'elle consacre. ## I. Faits et procédure Le demandeur, commerçant, et la défenderesse, aide-ménagère, étaient liés par un contrat de bail conclu le 1er juillet 2018. Par requête déposée le 4 novembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le demandeur sollicitait la déclaration de résiliation de ce bail, la condamnation de la défenderesse à déguerpir des lieux loués, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens, tout en se réservant tous autres droits, moyens et actions. À l'audience, le demandeur, comparant en personne, a réitéré ses demandes et produit des pièces. La défenderesse, représentée par Maître Jessica Rodrigues en remplacement de Maître Christian Hansen, a soulevé à titre principal l'exception de libellé obscur, faisant valoir que la requête n'indiquait pas le motif de la résiliation sollicitée. À titre subsidiaire, elle soutenait que l'intégralité des loyers avait été acquittée, de sorte qu'aucun manquement ne pouvait lui être imputé et que la demande de résiliation devait être rejetée comme non fondée. Elle sollicitait enfin une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Après une remise, l'affaire fut retenue à l'audience du 8 janvier 2025, puis mise en délibéré et prononcée le 22 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si une requête introductive d'instance en résiliation de bail d'habitation, qui ne précise pas le motif de la résiliation sollicitée, satisfait aux exigences de l'article 20 de la loi du 21 septembre 2006 et s'il encourt, de ce fait, la nullité pour libellé obscur. Accessoirement, il lui revenait de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure formée par la défenderesse. **Motifs.** Le tribunal rappelle, en premier lieu, que la requête doit « indiquer sommairement les moyens invoqués à l'appui de la demande » et « préciser l'objet de celle-ci ». Il pose ensuite la finalité de cette exigence, qui consiste à permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, à éviter que le défendeur ne se méprenne sur son objet et à lui offrir la possibilité de choisir des moyens de défense appropriés. Il s'appuie sur la doctrine de Jean-Claude Wiwinius consacrée à l'exceptio obscuri libelli. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la requête « n'indique pas de manière expresse, ni de manière indirecte ou implicite » le motif pour lequel le demandeur sollicite la résiliation. Il en déduit que la défenderesse n'a pas été mise en mesure de préparer valablement sa défense, l'objet de la demande n'ayant pas été suffisamment exposé. Le moyen est donc déclaré fondé et la requête est déclarée nulle. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal relève que la condition d'iniquité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas remplie et rejette la demande de la défenderesse. Les frais et dépens sont laissés à la charge du demandeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente, en premier lieu, un intérêt de principe en ce qu'elle applique l'exception de libellé obscur à une action en résiliation de bail d'