Synthèse doctrinale. Par un jugement interlocutoire rendu le 22 janvier 2025 (n° 102/25), la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, se prononce sur une action en réparation fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, introduite par l'assureur-subrogé ou la société propriétaire d'un véhicule ayant heurté un piéton. Le tribunal ne tranche pas le fond : il constate que la faute du conducteur et le lieu exact de la traversée demeurent contestés, que les éléments du dossier (procès-verbal de police fondé sur les seules dires du conducteur, témoignage, rapport d'expertise établi à partir d'informations recueillies auprès du garagiste) ne suffisent pas à établir les faits avec la certitude requise, et il admet avant tout autre progrès en cause une offre de preuve par audition d'un témoin. La décision, qui réserve le surplus et les frais, illustre la méthode probatoire du juge civil saisi d'un accident de la circulation : la charge de la preuve de la faute et la force probante des constatations policières ou des rapports d'expertise y sont mises en perspective, sans que le jugement en pose de principe nouveau. ## I. Faits et procédure Le 12 décembre 2023, vers 17h26, à ADRESSE4.), sur la route NUMERO1.), un véhicule de marque DACIA, modèle Spring, appartenant à la société SOCIETE1.) SA et conduit par PERSONNE3.), a heurté PERSONNE1.), qui traversait la chaussée à hauteur du restaurant ENSEIGNE1.). Il est constant que le véhicule a été endommagé à son côté avant droit et que la piétonne a été sévèrement blessée. Par exploit d'huissier du 17 juin 2024, la société SOCIETE1.) a cité PERSONNE1.) devant la justice de paix de Diekirch aux fins de condamnation au paiement de 7.224,78 euros, avec intérêts légaux, d'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de l'exécution provisoire et des frais et dépens. À l'audience, la demanderesse a précisé qu'aucune compagnie d'assurance n'avait à ce jour indemnisé son dommage et a formulé une offre de preuve par l'audition du témoin PERSONNE2.). La défenderesse conteste la faute alléguée. Elle soutient que le passage pour piétons n'a pas été emprunté, que les constatations du procès-verbal ne sont que la reprise des dires du conducteur, que le témoignage est affecté par les conditions météorologiques et par l'interposition de deux camionnettes, et que le quantum du dommage, fondé sur des renseignements obtenus auprès du garagiste, n'est pas établi. Après deux remises, l'affaire a été retenue à l'audience du 8 janvier 2025, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si la responsabilité délictuelle de la défenderesse, piétonne ayant traversé en dehors du passage protégé, pouvait être retenue sur la base des éléments produits, et, à défaut de certitude suffisante, s'il convenait d'ordonner une mesure d'instruction avant de statuer. **Motifs.** Le tribunal déclare la demande recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il relève que les circonstances matérielles de l'accident (heure, lieu, véhicule, personne heurtée, dommages) sont acquises, mais que la question décisive, celle de savoir si la piétonne empruntait ou non le passage pour piétons, demeure controversée. Le juge ne tranche pas ce point : il retient que les éléments disponibles ne permettent pas, à ce stade, d'établir la faute avec le niveau de certitude requis, eu égard à la portée limitée du procès-verbal et à la valeur contestée du témoignage. Compte tenu de l'accord des parties sur l'audition du témoin PERSONNE2.), il admet l'offre de preuve « avant tout autre progrès en cause », fixe l'enquête et la contre-enquête, impartit à la défenderesse un délai pour produire sa liste de témoins, fixe la continuation des débats et sursoit à statuer sur le surplus, réservant les frais et dépens. **Dispositif.** Le tribunal reçoit la demande en la forme, admet la preuve par témoin, fixe les dates d'enquête (26 février 2025), de contre-enquête (26 mars 2025) et de continuation des débats (2 avril 2025), sursoit à statuer sur le surplus et réserve les frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision n'innove pas en droit, mais elle éclaire la conduite du procès en responsabilité civile liée à un accident de la circulation impliquant un piéton. Trois enseignements se dégagent. En premier lieu, le juge refuse de fonder la faute sur le se