jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-22, n° 268 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 22 janvier 2025 (rectifié le 26 mars 2025), le Tribunal du travail de Luxembourg précise les conditions d'application de la protection contre le licenciement attachée à l'incapacité de travail (article L.121-6 du Code du travail) et les exigences de précision de la lettre de licenciement avec effet immédiat (article L.124-10 du même code). Il retient que le salarié qui n'a pas remis de certificat médical couvrant une période d'absence ne peut pas en prolonger la protection par un simple message adressé à l'employeur, de sorte qu'une absence injustifiée d'une semaine, non protégée, constitue un motif grave suffisant. La décision rappelle en outre la charge probatoire pesant sur le salarié qui invoque la protection, ainsi que le mécanisme de remboursement des indemnités de chômage versées par provision au Fonds pour l'emploi (article L.521-4 du Code
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