Le jugement n° 269/25 du 22 janvier 2025 du Tribunal du travail de et à Luxembourg confirme, dans une espèce de licenciement pour vol de marchandises d'une valeur modeste, la rigueur des exigences de précision applicables au congédiement avec effet immédiat en droit luxembourgeois. Le tribunal retient que la lettre de licenciement, en décrivant chronologiquement les faits, les produits concernés, leur prix, les circonstances de temps et de lieu ainsi que les personnes impliquées, satisfait aux trois fonctions assignées par l'article L.124-10 (3) du Code du travail. La tentative de soustraction de produits sans paiement, même destinés à la destruction, est jugée d'une gravité suffisante pour ébranler immédiatement et irrémédiablement la confiance de l'employeur, en dépit de l'allégation non étayée d'une autorisation orale de prélèvement. Sur le plan de la sanction, la décision illustre l'articulation entre la justification du licenciement et le remboursement des indemnités de chômage au Fonds pour l'emploi, dont l'échelonnement est apprécié au regard de la situation financière du salarié. La portée de l'arrêt est essentiellement celle d'une application classique de la jurisprudence, sans innovation majeure. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé à compter du 1er mars 2019 par la société anonyme SOCIETE1.) SA en qualité de réassortisseur. Par courrier du 26 mai 2023, l'employeur lui a notifié un licenciement avec effet immédiat. Le motif allégué est une tentative, le 19 mai 2023, de sortir de l'enceinte du magasin des marchandises d'une valeur supérieure à 100 euros, sans les payer. Par requête déposée le 4 juillet 2023, le salarié a saisi le Tribunal du travail afin de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir une indemnité compensatoire de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, montants réduits à 5.980,88 euros, 2.183,92 euros et 2.990,44 euros à l'audience du 23 décembre 2024. L'employeur a conclu au caractère justifié du congédiement et à la confirmation de sa lettre de licenciement, offrant subsidiairement de prouver les faits par témoins. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, a exercé un recours en remboursement des indemnités de chômage versées par provision, à hauteur de 26.042,88 euros pour la période du 19 juin 2023 au 16 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première concernait la précision requise de l'énoncé des motifs d'un licenciement avec effet immédiat. La deuxième portait sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, notamment au regard de l'allégation de prélèvement autorisé de produits destinés à la destruction. La troisième, relative à la sanction financière, consistait à déterminer le montant et les modalités de remboursement des indemnités de chômage à la charge du salarié. Sur la précision de la lettre, le tribunal rappelle la triple finalité posée par l'article L.124-10 (3) du Code du travail : permettre au salarié de connaître exactement les faits reprochés afin d'apprécier l'opportunité d'une action en justice, empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents, et permettre au juge d'apprécier la gravité de la faute et de vérifier la correspondance entre les griefs invoqués et les motifs notifiés. Il constate que la lettre décrit les faits, la réaction de l'employeur, la chronologie des événements, les produits trouvés et leur valeur, les circonstances de temps et de lieu, ainsi que l'identité des autres personnes impliquées. Ce faisant, elle satisfait à l'exigence de précision. Sur la matérialité et la gravité, le tribunal relève que le salarié reconnaît avoir tenté de sortir un sac contenant des produits sans les payer, tout en contestant le contenu exact énuméré dans la lettre. Il estime cette contestation dépourvue de pertinence. L'allégation selon laquelle un collègue aurait rapporté qu'un tiers avait autorisé le prélèvement de produits destinés à la destruction n'est étayée par aucun élément probant et aucune offre de preuve testimoniale n'a été formulée. Le caractère destiné à la destruction des produits, pourtant admis, ne fait pas disparaître la faute consistant à tenter de se les approprier sans paiement. Le tribunal qualifie cette faute de suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate. Il écarte enfin le moyen tiré de ce que le motif serait un prétexte, faute de tout élément corroborant cette thèse, la rapidité de la procédure n'étant pas à elle seule probante. S