Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 23 janvier 2025 (n° 108/2025) rappelle, en matière de bail d'habitation, que l'obligation principale du preneur de payer le loyer aux termes convenus est une obligation de résultat dont le manquement, lorsqu'il revêt une gravité suffisante, justifie à lui seul la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire. Le juge de paix retient que des retards de paiement répétés, d'une durée de plusieurs mois, constituent un manquement grave à l'article 1728 du Code civil, sans que des difficultés de santé invoquées par le locataire ne puissent en constituer une justification valable. Il est également significatif que la régularisation intervenue en cours d'instance ne fasse pas obstacle à la résiliation : le paiement postérieur à la saisine du tribunal ne purge pas la faute passée, dès lors que celle-ci est établie et d'une gravité suffisante. La décision illustre ainsi la sévérité du contrôle exercé sur le respect de l'obligation locative de paiement, tout en distinguant soigneusement les demandes fondées de celles qui ne peuvent plus prospérer après régularisation. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 10 août 2017, le demandeur, PERSONNE1.), a donné en location à usage d'habitation à la défenderesse, PERSONNE2.), un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.). Le loyer mensuel était fixé à 800 euros, auxquels s'ajoutait une avance sur charges initialement de 150 euros, portée ultérieurement à 200 euros. Par requête déposée le 2 août 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le bailleur a sollicité la constatation, sinon le prononcé, de la résiliation du bail en raison de la dénonciation intervenue le 22 février 2024, le déguerpissement de la locataire, la condamnation au paiement de 3.000 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges pour les mois de juin, juillet et août 2024, une indemnité de procédure de 1.800 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience, le demandeur a reconnu que les loyers et avances afférents aux mois de juin, juillet et août 2024 avaient été entretemps acquittés, tout en maintenant, « pour autant que de besoin », sa demande en paiement. À titre subsidiaire, il a réclamé 576,97 euros au titre des charges locatives. La défenderesse n'a pas contesté que le nombre d'occupants du logement excédait celui autorisé, mais s'est opposée à la résiliation, invoquant la régularité actuelle des paiements et des « négligences de part et d'autre » pendant l'exécution du bail. Après débats du 12 décembre 2024 et mise en délibéré, le tribunal a rendu sa décision le 23 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande.** Le tribunal la déclare recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais légaux, sans que la décision ne développe davantage ce point. **Second problème : la gravité du manquement locatif et la résiliation du bail.** Le juge rappelle que l'article 1728 du Code civil impose au preneur deux obligations principales, dont la seconde consiste dans le paiement du prix aux termes convenus. Il en déduit que le loyer doit être acquitté à la date prévue et qu'un paiement tardif constitue en soi une faute. S'appuyant sur la doctrine (Lex THIELEN, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, Larcier, 2020, p. 102, n° 122) et sur une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2016 (n° 168/951), il précise que le simple retard constitue une faute justifiant la résiliation dès lors qu'il présente une certaine importance et qu'aucune acceptation tacite du report par le bailleur ne se dégage des circonstances. En l'espèce, les pièces et explications révèlent des versements répétés avec plusieurs mois de retard, ce qui caractérise un manquement grave. Les difficultés de santé de la locataire, documentées par une pièce produite, sont écartées comme justification valable. Le tribunal prononce en conséquence la résiliation du bail à effet du 22 février 2024, aux torts exclusifs de la locataire, et ordonne son déguerpissement dans un délai de deux mois à compter de la notification, avec autorisation d'expulsion par la force publique à défaut. **Troisième problème : le sort des demandes pécuniaires.** La demande principale en paiement de 3.000 euros est rejetée, le bailleur ayant admis que les loyers échus étaient payés. En revanche, la somme de 576,97 euros au titre des charges locatives, non contestée, est allouée avec exécution provisoire. Une indemnité de