Le jugement rendu le 23 janvier 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 112/2025) apporte une précision utile sur la frontière entre les procédures de recouvrement simplifié et l'action ordinaire en matière locative. Saisi en instance de contredit d'une ordonnance conditionnelle de paiement sollicitant le paiement d'arriérés de loyers ou d'indemnités d'occupation pour trois emplacements de camping, le tribunal rappelle que la procédure d'ordonnance de paiement est strictement circonscrite au domaine de compétence ordinaire du juge de paix tel que défini à l'article 2 du Nouveau Code de procédure civile. Or le litige, qualifié de contrat de bail commercial, relève de la compétence spéciale prévue à l'article 3, 3° du même code, pour laquelle la citation constitue le mode de saisine de droit commun. La requête est en conséquence déclarée irrecevable et l'ordonnance annulée. La décision, dont la motivation est brève, réaffirme ainsi que le choix de la voie procédurale n'est pas indifférent et que l'erreur sur le mode de saisine emporte la nullité de la mesure sollicitée. ## I. Faits et procédure Le 7 août 2024, le juge de paix de Diekirch a rendu une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3120/24 condamnant PERSONNE1.) à verser à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL la somme de 3.500 euros. Notifiée le 9 août 2024, cette ordonnance a fait l'objet, le 23 août 2024, d'un contredit formé par le conseil du défendeur. La créance litigieuse était présentée dans la requête comme portant sur des « arriérés de loyers/indemnités d'occupation » afférents à la location des emplacements nos 92, 93 et 94 du camping exploité par la demanderesse, depuis le 14 janvier 2014. Les parties s'accordaient pour reconnaître que le défendeur avait loué trois emplacements et y avait installé des mobil-homes lui appartenant, destinés à la location à des touristes. Après convocation et débats à l'audience du 12 décembre 2024, les mandataires sont convenus de limiter le jugement à la question de la recevabilité de la demande au regard du mode de saisine retenu, la question du fond étant ainsi réservée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une créance procédant d'un contrat de bail portant sur un emplacement de camping pouvait être recouvrée par la voie simplifiée de l'ordonnance conditionnelle de paiement, ou si elle devait faire l'objet d'une citation. Le tribunal rappelle d'abord la définition du louage de choses, contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps moyennant un prix, et précise que lorsque l'objet est un immeuble, on parle de bail. Reprenant une jurisprudence ancienne du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL, 31 octobre 1973), il retient que l'exploitant d'un terrain de camping est lié au campeur par un bail, la redevance constituant un loyer pour la jouissance du terrain. Les parties sont en conséquence qualifiées de liées par un contrat de bail commercial. Sur le terrain procédural, le juge rappelle que l'article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile confère au juge de paix une compétence spéciale pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles, à l'exclusion des baux d'habitation relevant de la loi du 21 septembre 2006. Il souligne que, dans cette matière, la citation est le mode de saisine de droit commun (TAL, 22 juin 2007). Surtout, il relève que la procédure simplifiée d'ordonnance de paiement est limitée au domaine de la compétence ordinaire définie à l'article 2 du même code, ce que confirme la pratique consistant à aligner le taux de l'ordonnance de paiement sur le taux de compétence ordinaire à chaque révision de celui-ci (TAL, 4 octobre 2005). Il en déduit que la société demanderesse aurait dû agir par voie de citation, de sorte que sa requête est irrecevable et que l'ordonnance conditionnelle de paiement doit être considérée comme nulle et non avenue. Le contredit est déclaré fondé et la demanderesse est condamnée aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour les praticiens des baux commerciaux et des exploitants de terrains de camping, qui sont souvent tentés par la procédure rapide et peu coûteuse de l'ordonnance de paiement pour recouvrer des loyers impayés. Le jugement rappelle que cette voie n'est pas ouverte dès lors que la créance se rattache à un bail d'immeuble, quelle que soit la simpl