Le jugement commenté, rendu par le juge de paix de Diekirch le 23 janvier 2025 (n° 114/2025), tranche une question de procédure civile d'une grande technicité au regard du droit luxembourgeois du recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement. Le juge y affirme qu'une fois l'ordonnance conditionnelle de paiement devenue exécutoire faute de contredit dans le délai légal, puis revêtue de la formule exécutoire, celle-ci produit les effets d'un jugement contradictoire, en application de l'article 139 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), de sorte qu'elle ne peut plus faire l'objet d'une opposition devant le même juge. La décision consacre ainsi une articulation stricte entre les voies de recours propres à la procédure d'ordonnance de paiement : le défendeur qui n'a pas réagi dans le délai de trente jours prévu par l'article 133 NCPC ne peut plus, par la voie de l'opposition, remettre en cause le fond de la créance. Le jugement, bref et sans ambiguïté, illustre la logique de forclusion qui gouverne ce mécanisme simplifié de recouvrement, où le silence du débiteur vaut acquiescement procédural et où l'autorité d'un titre exécutoire s'impose avec la force d'une décision contradictoire. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-85/24 du 10 janvier 2024, le juge de paix de Diekirch a fait droit à la demande de PERSONNE1.), tendant au paiement par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de la somme de 895 euros, au titre de deux factures partiellement impayées. Cette ordonnance a été notifiée à la société le 16 janvier 2024. Faute de contredit formé dans le délai imparti, l'ordonnance a été rendue exécutoire par un titre exécutoire daté du 19 mars 2024, notifié à la société le 26 mars 2024. Par courrier entré au greffe le 3 avril 2024, la société a formé opposition contre ce titre exécutoire. Une audience de plaidoiries s'est tenue après remises, le 12 décembre 2024. Le demandeur a comparu en personne ; la société défenderesse a été représentée par Maître Géraldine HELLENBRAND, en remplacement de Maître Georges HELLENBRAND. Le jugement a été prononcé le 23 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si l'opposition formée contre le titre exécutoire issu d'une ordonnance conditionnelle de paiement devenue définitive était recevable, alors que le débiteur n'avait pas exercé le contredit dans le délai légal contre l'ordonnance elle-même. Le tribunal répond par la négative, en un raisonnement en trois temps. Il relève d'abord, comme un point constant du litige, que la société n'a pas formé de contredit contre l'ordonnance conditionnelle dans le délai de trente jours prévu à l'article 133 NCPC. Il en déduit que l'ordonnance a été régulièrement rendue exécutoire à la demande du créancier. Il applique enfin l'article 139 NCPC, selon lequel l'ordonnance rendue exécutoire produit les effets d'un jugement contradictoire, pour en tirer la conséquence qu'un recours en opposition devant le même juge n'est pas ouvert. L'opposition est en conséquence déclarée irrecevable. Le dispositif prononce cette irrecevabilité, dit que le titre exécutoire sort ses pleins et entiers effets, et condamne la société aux frais et dépens. La décision est rendue en dernier ressort, ce qui s'accorde avec la nature du litige et les règles de compétence en matière de recouvrement de créances de faible montant. La motivation, sobre, repose sur la combinaison des articles 133 et 139 NCPC. Elle ne développe pas de considérations sur le bien-fondé de la créance, le juge ayant écarté toute discussion au fond dès lors que la voie de l'opposition était fermée. On observera que le jugement ne précise pas explicitement si le débiteur disposait d'autres voies, notamment un recours en nullité ou en rétractation fondé sur un vice affectant la notification, question qui, à la lecture du texte, n'a pas été soulevée par les parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle la rigueur de la logique de forclusion attachée à la procédure d'ordonnance de paiement. Ce mécanisme, conçu pour offrir au créancier un titre rapidement exécutoire face à un débiteur passif, repose sur un équilibre : le débiteur dispose d'un délai bref pour contester l'ordonnance, et le défaut de contredit dans ce délai fait basculer la décision dans l'autorité de la chose jugée contradictoirement. Le jugement du