Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg, tribunal du travail, du 23 janvier 2025 (rép. n° 282/25, rôle L-TRAV-139/24) apporte une illustration rigoureuse de la distinction, en droit luxembourgeois, entre le mandat social d'administrateur-délégué et le contrat de travail. Le tribunal rappelle que la compétence ratione materiae des juridictions du travail suppose l'existence d'un contrat de travail, caractérisé par une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination, et que ce lien doit résider dans une fonction salariée réelle, distincte du mandat social. Lorsqu'un contrat apparemment régulier a été conclu, la charge de la preuve de son caractère fictif incombe au curateur qui le conteste, en l'espèce établie par un faisceau de présomptions précises et concordantes : composition du conseil d'administration liée aux intérêts personnels du demandeur, absence de supérieur hiérarchique identifiable, pouvoirs étendus d'engagement de la société, confusion entre dépenses privées et comptes sociaux. Le tribunal refuse en outre le sursis à statuer fondé sur le principe « le criminel tient le civil en état », faute de production de la plainte pénale et donc de démonstration d'une influence possible de l'action publique sur le litige civil. Il se déclare en conséquence matériellement incompétent et renvoie implicitement le demandeur à se pourvoir devant la juridiction de droit commun. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er mars 2017 en qualité de directeur d'exploitation, le contrat étant daté du 2 mai 2017 dans les motifs, date qui se trouve en contradiction avec la date d'effet et avec la mention ultérieure d'un contrat du 9 février 2017 ; le tribunal ne tire pas de conséquence de cette divergence, qui demeure un point d'attention pour la lecture du dossier. Selon les motifs, il avait été nommé à la constitution de la société délégué à la gestion journalière, avec pouvoir d'engagement pour les montants inférieurs à 20.000 euros, et révoqué de cette fonction le 30 novembre 2022, puis licencié avec effet immédiat le 30 décembre 2022. La société fut déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 11 janvier 2023. Le demandeur déposa une déclaration de créance de 174.656,76 euros, que la curatrice contesta dans son intégralité lors de la vérification du 6 février 2023. Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal d'arrondissement, saisi de ces contestations, renvoya la créance devant le tribunal du travail. Le demandeur réclama le paiement des salaires d'octobre à décembre 2022 (17.020,56 euros), la remise des fiches de salaire et de la fiche fiscale 2022, la déclaration d'abusivité du licenciement, ainsi que des indemnités de préavis (22.694,08 euros), de départ (5.673,52 euros) et un préjudice moral (2.000 euros). L'État, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, déclara n'avoir aucune revendication et fut mis hors cause. La curatrice soutint l'incompétence matérielle du tribunal, sollicita à titre principal un sursis à statuer dans l'attente d'une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 20 décembre 2022, et conclut subsidiairement à l'irrecevabilité des demandes relatives au licenciement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le sursis à statuer.** Le tribunal rappelle que la règle « le criminel tient le civil en état », énoncée à l'article 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, est d'ordre public et impose au juge civil de surseoir lorsque la décision pénale est susceptible d'influer sur la solution du litige civil, sans qu'une identité d'objet ou de cause soit nécessaire. Trois conditions sont requises : la mise en mouvement de l'action publique, un lien étroit entre les deux actions, et l'absence de décision pénale définitive. Le tribunal relève que l'instruction est ouverte, mais que la plainte n'est pas versée au dossier, le mandataire de la partie civile ayant invoqué le secret de l'instruction. Il en déduit qu'il n'est pas établi que l'action publique puisse influer sur le présent litige, la compétence matérielle étant une question préalable distincte des infractions reprochées. Le refus de surseoir est donc motivé par l'absence de démonstration du risque de contrariété. **2. La compétence matérielle.** Le tribunal rappelle que la juridiction du travail est une juridiction d'exception, dont la compétence, fixée par l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, est d'ordre public. Le cont