Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 janvier 2025, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en tant que tribunal du travail, se déclare matériellement incompétente pour connaître d'une demande en contestation de licenciement formée par un dirigeant de société anonyme, au motif que la relation de travail alléguée n'est pas établie. Le tribunal rappelle l'exigence jurisprudentielle selon laquelle le cumul entre un mandat social et un contrat de travail suppose que le contrat corresponde à des fonctions techniques réellement exercées, distinctes du mandat, et placées dans un lien de subordination effectif. Ayant constaté que l'administrateur délégué ne recevait aucune instruction d'une autorité interne à la société et que les tâches invoquées se confondaient avec celles de son mandat, il conclut au caractère fictif du contrat de travail, dont la charge de la preuve incombait à l'employeur. La décision réaffirme ainsi, avec une rigueur notable, la primauté de la réalité des conditions d'exécution sur la qualification contractuelle, et l'ordre public de la compétence d'attribution du tribunal du travail. ## I. Faits et procédure Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 30 septembre 2019, avec effet au 12 décembre 2019, entre PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), l'intéressé étant engagé en qualité de « Head of Luxembourg » au rang de « Director », pour une rémunération annuelle de 175.000 euros. À compter du 4 mai 2020, PERSONNE1.) a exercé le mandat d'administrateur délégué à la gestion journalière de la société anonyme SOCIETE1.). Par courrier du 4 mai 2022, l'employeur a notifié un licenciement avec préavis, couru du 15 mai au 14 juillet 2022, avec dispense de travail. Le même jour, l'intéressé a démissionné de ses mandats de director et de daily/authorised manager. Les motifs du congédiement, communiqués le 3 juin 2022, l'ont été « sous toutes réserves », l'employeur contestant formellement l'existence d'une relation de travail eu égard au statut hiérarchique et au mandat social de l'intéressé. Une contestation des motifs a été formée le 29 juillet 2022. Par requête déposée le 1er février 2023, PERSONNE1.) a saisi le tribunal du travail d'une demande tendant à voir déclarer abusif son licenciement et à obtenir la somme de 223.453,64 euros, outre intérêts, majoration, exécution provisoire et indemnité de procédure de 2.500 euros. La société défenderesse a conclu reconventionnellement à une indemnité de procédure de 1.500 euros. Les débats, tenus le 12 décembre 2024, ont été limités à la question de la compétence matérielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La juridiction du travail est-elle compétente pour connaître d'une demande en contestation de licenciement formée par un administrateur délégué d'une société anonyme, lorsque celui-ci se prévaut d'un contrat de travail cumulé à son mandat social ? **Sur le cadre de la compétence.** Le tribunal rappelle que la juridiction du travail est une juridiction d'exception dont la compétence, fixée par l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, se limite aux contestations entre employeurs et salariés. Son incompétence est d'ordre public. Il en déduit que la qualité de salarié constitue la condition préalable de la compétence, de sorte que l'existence d'un contrat de travail doit être vérifiée avant toute appréciation au fond. **Sur les éléments constitutifs.** Le contrat de travail est défini par la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination, ce dernier constituant le critère distinctif entre salarié et travailleur indépendant. Le tribunal relève que la qualification contractuelle est indifférente : seules comptent les conditions de fait d'exercice de l'activité, la preuve pouvant résulter de présomptions précises et concordantes. **Sur le cumul avec un mandat social.** Le cumul des fonctions de dirigeant et de salarié n'est ni prohibé par la loi sur les sociétés commerciales, ni par un principe de droit. Il suppose toutefois que le dirigeant exerce une fonction technique réellement distincte de son mandat, sous la surveillance et l'autorité permanentes de l'organe social, et que le contrat soit une convention réelle et sérieuse, non frauduleuse. Le tribunal précise que l'exigence de technicité ne permet pas à elle seule de distinguer les fonctions salariées des fonctions dirigeantes ; c'est la non-confusion entre l'exercice du mandat et les fonctions salariées qui importe, et l'intéressé doit se trouver en situation de subordination juridique. **Sur la charge de la preuve.** En présence d'un contrat de travail écrit apparemment régulier, il incombe à celui qui invoque son ca