Le jugement commercial rendu par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 janvier 2025 (n° TAL-2023-00177) apporte une précision utile sur le régime de la mise hors cause d'un défendeur assigné par erreur et sur l'articulation entre le désistement d'action, la responsabilité pour abus du droit d'agir en justice et l'indemnité de procédure. Le tribunal constate le désistement du demandeur à l'égard de la société autrichienne SOCIETE3.) AG, limité à l'action dirigée contre elle et sans effet sur l'instance pendante contre la société SOCIETE2.) SA. Il déclare recevables les demandes reconventionnelles de la société mise hors cause, nonobstant le désistement, mais rejette celle fondée sur l'abus de droit, au motif que la seule assignation erronée d'un tiers n'est fautive que si l'erreur est grossière et qu'aucune intention de nuire n'est établie. En revanche, sur le fondement de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile combiné à l'article 240 du même code, il met à charge du demandeur une indemnité de procédure de 2.500 euros, considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la défenderesse indûment assignée les frais non compris dans les dépens. La décision combine ainsi une appréciation restrictive de la faute procédurale et une application protectrice de la règle de l'accessoire en matière de frais. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 15 novembre 2022, la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LTD (ci-après « la demanderesse ») a fait assigner devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) SA ainsi que la société de droit autrichien SOCIETE3.) AG. L'instance était introduite selon la procédure civile ordinaire. L'instruction a été clôturée à l'audience du 8 janvier 2025, l'affaire étant prise en délibéré le même jour. Dans l'intervalle, la demanderesse a versé au dossier un écrit intitulé « désistement d'action », daté du 27 juin 2024 et signé par ses soins, par lequel elle se désistait « purement et simplement » de l'action dirigée contre la société SOCIETE3.) AG. La société autrichienne ne s'opposait pas à sa mise hors cause, mais formulait deux demandes : une indemnisation de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire, fondée sur l'article 6-1 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code, et une indemnité de procédure de 5.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demanderesse contestait tout abus, qualifiant son attraction en justice d'erreur, et faisait valoir que la défenderesse aurait dû l'avertir avant l'enrôlement de l'affaire, ce qui aurait limité son préjudice. Elle contestait en outre l'existence même du préjudice allégué et s'opposait à l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie de plusieurs questions : d'abord, celle de la portée d'un désistement d'action partiel et de sa recevabilité à laisser subsister des demandes accessoires de la partie mise hors cause ; ensuite, celle de savoir si l'assignation erronée d'une société tierce constitue un abus du droit d'agir en justice engageant la responsabilité de son auteur au regard de l'article 6-1 du Code civil ; enfin, celle de la répartition des frais non compris dans les dépens en cas de désistement. Sur le premier point, le tribunal relève que le désistement, qui éteint l'instance, est en l'espèce limité à l'action dirigée contre la société SOCIETE3.) AG et n'affecte ni l'instance ni l'action engagées contre SOCIETE2.) SA. Il décrète ce désistement, dont il constate que les conditions sont remplies. Il juge ensuite que les demandes formulées par la partie mise hors cause sont recevables « nonobstant le désistement d'action », en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 6 janvier 2010. La solution retient que l'extinction de l'instance principale n'emporte pas nécessairement extinction des prétentions accessoires tendant à la réparation du préjudice causé par la procédure. Sur le fond de la demande indemnitaire, le tribunal rappelle le texte de l'article 6-1 du Code civil, qui sanctionne l'acte ou le fait excédant manifestement, par l'intention de son auteur, son objet ou les circonstances, l'exercice normal d'un droit. Il pose le principe selon lequel l'exercice d'un droit reconnu par la loi ne devient faute donnant lieu à dommages et intérêts que s'il est établi que son auteur a agi sans nécessité et dans le dessein de nuire. Appliquant