Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 23 janvier 2025 (n° TAL-2023-04175), illustre les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur de construction ayant été déclaré en faillite en cours d'instance. Le tribunal y rappelle les trois conditions de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil (faute ou inexécution, dommage, lien de causalité) et la charge de la preuve pesant sur le demandeur. Il retient, d'une part, le principe de la restitution d'un trop-payé d'acomptes sur la base d'un constat contradictoire d'avancement des travaux, et, d'autre part, l'exigibilité de plein droit de la clause pénale de retard, prévue par une disposition spéciale qui écarte la mise en demeure. En revanche, il rejette la demande d'indemnisation des frais de réfection de l'étanchéité, faute de pièces chiffrant le dommage, et refuse l'indemnisation des honoraires d'avocat au titre du préjudice, faute de justification. Le jugement a une portée pratique notable : il fixe des créances à valoir dans la masse de faillite, sans condamnation, et précise le régime des intérêts légaux arrêté à la date du jugement déclaratif. ## I. Faits et procédure Le 28 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL conclurent un contrat portant sur la construction par cette dernière de cinq résidences de quatre lots chacune à ADRESSE3.). Les travaux débutèrent le 10 mai 2022. Par courrier du 9 septembre 2022, le maître d'ouvrage mit en demeure l'entrepreneur de redresser divers désordres et d'achever les travaux inexécutés. Il résilia le contrat avec effet immédiat par lettre recommandée du 21 septembre 2022, puis réclama, le 23 septembre 2022, le remboursement de 316.102,68 EUR HTVA, avant une mise en demeure du 3 février 2023 portant sur 101.742,04 EUR. Par exploit du 4 mai 2023, le maître d'ouvrage assigna l'entrepreneur devant le tribunal d'arrondissement. Par jugement du 9 août 2024, la société SOCIETE2.) SARL fut déclarée en état de faillite, un curateur étant désigné. À l'audience de plaidoiries du 27 novembre 2024, la demanderesse modifia ses prétentions : elle ne sollicita plus une condamnation mais la fixation de sa créance au passif de la faillite, pour un total principal de 172.003,24 EUR, outre 3.000 EUR au titre des honoraires et 2.500 EUR au titre de l'indemnité de procédure, et limita les intérêts légaux au 9 août 2024. Le curateur s'en rapporta à prudence de justice quant au bien-fondé, mais souligna qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée à l'encontre de la faillie. Trois chefs de demande étaient ainsi soumis au tribunal : la restitution d'un trop-payé (101.742,04 EUR), le coût de réfection de l'étanchéité (8.143,20 EUR TTC), et les pénalités de retard (62.118 EUR TTC), auxquels s'ajoutaient les accessoires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La restitution du trop-payé.** Le tribunal relève que la résiliation du contrat n'était pas contestée dans sa validité. Dès lors que les acomptes avaient vocation à couvrir les travaux effectivement réalisés, le maintien par l'entrepreneur de sommes excédant la valeur des travaux causait un préjudice au maître d'ouvrage, en lien avec la faute ayant conduit à la résiliation. Il incombait à la demanderesse d'établir le trop-payé, c'est-à-dire la valeur des travaux exécutés et le montant effectivement versé. Le tribunal écarte la qualification de simple « rapport » : il s'agit d'un constat d'avancement, dont la valeur probante tient à son caractère contradictoire, la défenderesse ayant été convoquée et son mandataire ayant confirmé sa présence sur place. Le constat chiffrant les travaux à 229.143,11 EUR HTVA et les acomptes versés à 369.840,13 EUR, le trop-payé s'établit à 101.742,70 EUR. Le tribunal ne pouvant statuer *ultra petita*, il fixe la créance à 101.742,04 EUR, avec intérêts légaux du 3 février 2023 au 9 août 2024. **2. La réfection de l'étanchéité.** Le tribunal retient l'existence d'un défaut ponctuel d'adhérence de la membrane, établi par le constat de l'huissier et par un rapport du bureau de contrôle, ce dernier non contradictoire mais corroboré par les autres éléments. Il const