## Synthèse doctrinale Le jugement commercial rendu le 23 janvier 2025 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-09093) illustre, à propos d'un litige de sous-traitance et d'entreprise de construction, deux questions à forte portée pratique : la détermination de la compétence ratione valoris lorsque plusieurs créances procèdent de commandes distinctes, et le régime probatoire de la facture acceptée en matière commerciale. Le tribunal rappelle que la compétence s'apprécie, en vertu de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, par la cause de chaque demande, et que l'unicité de cause suppose un même contrat ou un même lien juridique, la simple connexité des chantiers ne suffisant pas à opérer un cumul. Il en tire la conséquence que certaines créances, inférieures au seuil du juge de paix, échappent à sa compétence, tandis que d'autres la justifient. Sur le terrain reconventionnel, le jugement rappelle le principe de l'accessoire, tempéré par la théorie de l'autonomie procédurale lorsque la demande procure au défendeur un avantage distinct du simple rejet de la prétention adverse. La décision s'inscrit ainsi dans une articulation classique mais exigeante entre règles de compétence et logique de la connexité en droit commercial luxembourgeois. *Remarque préalable : le texte communiqué est tronqué au stade de l'examen de la preuve de la créance (acceptation des factures). La présente analyse ne porte donc que sur les motifs disponibles ; elle ne saurait préjuger du dispositif final ni des développements relatifs au bien-fondé.* ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, entreprise de construction métallique, a été sous-traitante de la société SOCIETE2.) SARL entre 2018 et 2022 sur plusieurs chantiers situés à ADRESSE3.), ADRESSE4.), ADRESSE5.), ADRESSE6.) et ADRESSE7.). Un devis n° 027/21 du 19 janvier 2021, d'un montant de 45.500 EUR, portait sur la réalisation d'un escalier de secours en acier dans un hall sis à ADRESSE5.). SOCIETE1.) a émis une série de factures échelonnées entre décembre 2018 et avril 2022, dont le solde impayé s'élève au total à 102.415,93 EUR. Après une mise en demeure du 12 juin 2023, elle a assigné SOCIETE2.) par exploit du 10 novembre 2023 devant le Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale. Elle sollicite le paiement de 112.657,52 EUR, assorti d'intérêts conventionnels de 10 % l'an ou, subsidiairement, des intérêts de la loi du 18 avril 2004, d'indemnités de recouvrement au titre de l'article 5(3) de cette loi (portée ensuite à 8.726,67 EUR) et de l'article 240 du NCPC (portée à 7.000 EUR). SOCIETE2.) conteste une partie des créances, invoquant des retenues de garantie de 10 %, l'absence de réception de certains chantiers, ainsi que l'inexécution de l'escalier de ADRESSE5.), qu'elle a fait achever par un tiers, la société SOCIETE3.). Elle forme à titre reconventionnel des demandes en remboursement (35.550 EUR), en dommages et intérêts pour surcoût (21.651 EUR), en pénalités de retard (33.000 EUR et 48.200 EUR), et en réparation de défauts sur deux chantiers (10.939,50 EUR et 4.311,45 EUR). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence ratione valoris des demandes principales.** Le tribunal était saisi d'une question de répartition : le tribunal d'arrondissement n'est juge de droit commun qu'au-delà de 15.000 EUR (art. 2 et 20 NCPC), et le taux de compétence s'apprécie hors intérêts et frais. Se posait donc la question de savoir si plusieurs créances, nées de chantiers distincts, pouvaient être cumulées pour atteindre le seuil. Le juge répond par la négative au principe : aux termes de l'article 9 NCPC, lorsque les demandes réunies procèdent de causes différentes, la compétence s'apprécie demande par demande, et la cause s'entend du « fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé ». En matière contractuelle, la pluralité de causes est la règle dès lors que les chefs de demande ne découlent pas du même contrat ; la connexité ne suffit pas à autoriser le cumul. Appliquant cette grille, le tribunal constate que la facture n° 5702/2020, antérieure au devis de 2021, n'entretient aucun lien avec l'escalier de ADRESSE5.), et que rien n'indique que les commandes des différents chantiers aient formé un « tout ». Il retient donc