La décision commentée, rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, le 23 janvier 2025 (n° TAL-2024-03306), consacre l'application du mécanisme de la facture acceptée à un contrat de prestation de services, hors du champ du contrat de vente visé par l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal en déduit une simple présomption d'existence de la créance, renversable par la preuve contraire, que le débiteur défaillant n'a pas rapportée faute de contestation précise et circonstanciée dans un bref délai après réception de la facture. Il illustre ainsi la distinction entre présomption irréfragable (vente) et présomption simple (autres contrats commerciaux), tout en rappelant la nécessité pour la victime d'établir une faute, un préjudice et un lien causal pour obtenir la réparation des honoraires d'avocat sur le fondement de la responsabilité civile, indépendamment de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui fonde une indemnité d'équité distincte. ## I. Faits et procédure Le 17 novembre 2021, la société SOCIETE1.) SA a adressé à la société SOCIETE2.) SA une offre de prix de 16.929,90 EUR pour des travaux de sciage sur un chantier situé à ADRESSE3.), offre acceptée par la défenderesse. Le 29 avril 2022, la demanderesse a émis la facture n° 2204-075 pour ce montant. Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure du 27 juillet 2022, la facture demeurait impayée. Par exploit d'huissier du 16 avril 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle sollicitait la condamnation au paiement du principal, assorti des intérêts de retard de la loi modifiée du 18 avril 2004, une indemnité de procédure de 5.000 EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Lors des plaidoiries, elle a en outre réclamé le remboursement de frais et honoraires d'avocat de 7.532,42 EUR sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à titre subsidiaire en majorant l'indemnité de procédure à ce montant. La défenderesse, initialement comparante, a fait défaut lors de l'audience des débats du 26 novembre 2024. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement a été rendu contradictoirement à l'égard de la demanderesse, la défenderesse ayant été défaillante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la facture acceptée peut-elle fonder la condamnation au paiement d'une créance née d'un contrat de prestation de services ?** Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce dispose que les achats et ventes se constatent par une facture acceptée, et que cette disposition instaure une présomption irréfragable pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne crée qu'une présomption simple, que le juge demeure libre d'admettre ou d'écarter. Le tribunal s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 et sur un arrêt de la Cour d'appel du 6 mars 2019 pour poser le cadre. Appliquant ces principes à l'espèce, le tribunal relève que les parties étaient liées par un contrat de prestation de services, de sorte que la présomption n'est que simple. Il retient que le silence du client commerçant pendant un bref délai après réception vaut présomption d'acceptation de la facture et de ses mentions, et qu'il appartient au débiteur de renverser cette présomption en émettant des protestations précises valant dénégation de la dette. Or aucun élément du dossier ne révèle de contestation circonstanciée de la défenderesse, et la mise en demeure du 27 juillet 2022 est demeurée sans réponse. Le tribunal conclut que la facture doit être considérée comme acceptée et que la preuve contraire, qui n'a pas été rapportée, fait défaut. **Seconde question : les honoraires d'avocat peuvent-ils être obtenus au titre de la réparation d'un préjudice ?** Le tribunal distingue deux fondements. D'une part, l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, selon l'équité, d'allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, dont les honoraires d'avocat. D'autre part, une partie peut réclamer ces honoraires comme réparation d'un préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir une faute, un préjudice et un lien de causalité, conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012. En l'espèce, la demanderesse ne produit que la facture faisant état de « frais d'honoraires d'