Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, rendu le 23 janvier 2025 sous le numéro TAL-2024-07754, présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il comble, par voie prétorienne, un silence de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Confronté à l'absence de précision quant au mode de saisine du tribunal en matière de contestation de créance par un créancier sursitaire (article 40, paragraphe 1er), le juge retient que la requête, et non l'assignation, constitue la voie appropriée. Il fonde cette solution sur les travaux préparatoires, sur l'évolution parallèle du droit belge, sur la cohérence interne du texte et sur l'impératif de sécurité juridique. Le tribunal fixe ensuite la créance litigieuse, dont le montant principal n'était pas contesté, aux sommes convenues par les parties, et rejette la demande d'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée. La décision illustre ainsi la mise en œuvre du principe selon lequel le juge doit éclairer la loi et combler ses lacunes lorsque le texte est muet, tout en veillant à préserver la prévisibilité des voies procédurales pour les créanciers et les tiers. ## I. Faits et procédure La société d'investissement à capital variable SOCIETE1.) SICAV, en liquidation volontaire et représentée par son liquidateur, était créancière de la société anonyme SOCIETE2.) SA, laquelle faisait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ouverte sur le fondement de la loi du 7 août 2023. La débitrice avait admis la créance de SOCIETE1.) pour un montant de 6.000.000 EUR en principal, au titre d'obligations souscrites par cette dernière, et de 1.688.528 EUR en intérêts, soit 7.688.528 EUR au total. SOCIETE1.) soutenait que les intérêts conventionnels réellement dus jusqu'au 15 janvier 2025 s'élevaient à 2.062.500 EUR, de sorte que sa créance devait être fixée à 8.062.500 EUR. Par requête déposée au greffe le 27 décembre 2024, SOCIETE1.) a saisi le tribunal d'une demande en contestation de la créance admise, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 7 août 2023. À titre subsidiaire, elle sollicitait la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du principal, assorti des intérêts conventionnels de 6,25 % l'an ou, à défaut, des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004 depuis le 15 juillet 2016, ainsi qu'une indemnité de 2.500 EUR au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire. À l'audience des plaidoiries du 16 janvier 2025, les parties se sont accordées sur le montant des intérêts conventionnels dus jusqu'au 15 janvier 2025, fixé à 2.062.500 EUR. Interrogée par le tribunal sur la recevabilité de sa requête, la demanderesse a soutenu que la contestation de créance devait être portée devant le tribunal ayant ouvert la procédure selon les règles ordinaires, et que la modification de l'article 504 du Code de commerce permettait désormais la saisine par requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de nature procédurale, consistait à déterminer si le créancier sursitaire qui conteste une créance admise par le débiteur en réorganisation judiciaire peut saisir le tribunal par voie de requête, alors que l'article 40, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023 ne précise ni le mode de saisine ni le déroulement de la procédure. La seconde, de nature substantielle, portait sur la fixation de la créance et sur l'allocation d'une indemnité de procédure. Sur la recevabilité, le tribunal relève que le texte se borne à disposer que le créancier peut porter la contestation devant le tribunal ayant ouvert la procédure en cas de désaccord persistant. Il rappelle, en s'appuyant sur la doctrine de Pierre Pescatore, qu'en cas de silence de la loi il appartient au juge d'éclairer le texte et de combler ses lacunes. Il examine alors la volonté du législateur. Les travaux parlementaires, et singulièrement l'avis du Conseil d'État, indiquaient qu'à défaut de précision « le tribunal devrait être saisi par voie d'assignation ». Le tribunal observe toutefois que le législateur, en pleine connaissance de cette observation, a délibérément renoncé à prévoir formellement un mode de saisine. Il relève ensuite que le droit belge, initialement favorable à la citation, a été modifié pour imposer la requête (article XX.49, § 2, du Code de droit économique), et que le législateur luxembourgeois a repris cette solution en sup