# Commentaire de jugement : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, 23 janvier 2025, n° 243 (notice n° 20478/24/CC) Le jugement commenté, rendu par le juge unique de la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statue sur deux infractions connexes à la législation routière : la conduite d'un véhicule automoteur avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal et la mise en circulation d'un véhicule non couvert par une assurance de responsabilité civile valable. La décision illustre l'application combinée de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Elle met en lumière le régime du concours réel d'infractions tel qu'organisé par l'article 60 du Code pénal, l'obligation légale de prononcer une interdiction de conduire en cas de récidive de conduite sous influence d'alcool, ainsi que la faculté pour le juge d'assortir de sursis une telle interdiction en application de l'article 628 du Code de procédure pénale. Le tribunal y articule la sévérité de la répression, justifiée par la mise en danger d'autrui, avec une indulgence tenant à l'absence d'antécédents du prévenu. La portée de la décision tient davantage à l'illustration d'un raisonnement pénal ordinaire qu'à l'introduction d'une solution nouvelle. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est poursuivi pour des faits survenus dans la nuit du 24 au 25 mai 2024, entre 22 heures 48 et 0 heure 45, à ADRESSE5.). Il lui est reproché d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool de 0,58 mg par litre d'air expiré, ainsi que d'avoir mis ce véhicule en circulation sans être couvert par un contrat d'assurance valable. La citation du 2 décembre 2024 fixait l'audience au 2 janvier 2025 devant la septième chambre correctionnelle. Au cours de l'audience, le ministère public a sollicité la rectification d'une erreur matérielle portant sur le lieu de commission des faits, qui devaient être situés à ADRESSE3.) et non à L-3730 comme indiqué par erreur dans le réquisitoire. Le prévenu a acquiescé à cette rectification et a déclaré vouloir comparaître volontairement pour cette infraction, ce qui a permis au tribunal de considérer sa saisine comme régulière. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il n'a pas contesté la conduite sous l'empire de l'alcool, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Les éléments de preuve retenus sont le résultat positif du test sommaire de l'haleine, l'analyse par éthylomètre fixant l'alcoolémie à 0,58 mg par litre d'air expiré, le procès-verbal n° 12873/2024 de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, ainsi que les aveux du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Question de la culpabilité.** Le tribunal devait déterminer si les éléments matériels des deux infractions étaient établis. Pour la conduite en état d'ivresse, la preuve résultait de l'analyse de l'air expiré, dont le résultat dépassait le seuil légal de 0,55 mg par litre d'air expiré, combinée à l'aveu du prévenu quant à sa consommation d'alcool. Pour la mise en circulation sans assurance valable, l'enquête policière avait établi l'absence de couverture d'assurance. Le tribunal a retenu les deux préventions dans leur intégralité. **B. Question de la qualification et du concours d'infractions.** Les deux infractions ont été qualifiées en concours réel. Le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, qui prévoit que la peine la plus forte, seule prononcée, peut être élevée au double de son maximum sans pouvoir excéder la somme des maxima encourus pour les infractions en concours. Ce mécanisme, qui constitue une modalité de l'aggravation de la peine en cas de pluralité d'infractions, a été employé de façon implicite, la juridiction ayant prononcé une amende unique. **C. Question de la sanction.** Le juge rappelle que l'article 12 de la loi du 14 février 1955 punit la conduite sous influence alcoolique d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. L'article 28 de la loi du 16 avril 2003