Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 23 janvier 2025 en composition de juge unique, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, condamne un prévenu, reconnaissant les faits, pour conduite en état d'ivresse (0,98 mg d'alcool par litre d'air expiré) et pour une contravention au code de la route. Le jugement applique le principe du concours idéal de l'article 65 du Code pénal, ne prononce que la peine du délit le plus sévère, inflige une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de vingt-deux mois, et refuse le sursis tout en excepter de l'interdiction les trajets domicile-travail et ceux effectués dans l'intérêt professionnel. Il écarte par ailleurs la confiscation du véhicule, faute de preuve certaine de la récidive légale, le casier judiciaire allemand ne permettant pas d'établir à l'exclusion de tout doute une condamnation pour conduite en état d'ivresse. La décision illustre ainsi la fonction à la fois répressive, préventive et pédagogique de l'interdiction de conduire, ainsi que l'exigence probatoire rigoureuse attachée à l'aggravation du régime répressif par la récidive. ## I. Faits et procédure Par citation du 2 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 2 janvier 2025 pour répondre de deux préventions : la conduite d'un véhicule automoteur en état d'ivresse, le taux relevé étant de 0,98 mg d'alcool par litre d'air expiré, et une contravention au code de la route. Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont déroulés le 14 mai 2024, entre 4 heures 50 et 5 heures 24, à ADRESSE3.). Le constat repose sur le procès-verbal n° 12632/2024 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, et sur un contrôle effectué à l'éthylomètre. À l'audience, le juge-président a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il a reconnu les infractions et exprimé ses regrets. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a requis conformément aux textes applicables. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence et la preuve de l'infraction.** Le tribunal se déclare compétent pour connaître de la contravention en raison de sa connexité avec le délit de conduite en état d'ivresse. Sur le fond, il constate que la police a légalement retenu un taux de 0,98 mg par litre d'air expiré lors du contrôle à l'éthylomètre. Le seuil de 0,55 mg par litre d'air expiré étant dépassé, l'infraction est établie, d'autant que le prévenu en a fait l'aveu. **2. La qualification et le concours d'infractions.** La contravention est établie en ce que le conducteur, en état d'ivresse, a eu un comportement déraisonnable et imprudent, de nature à constituer un danger pour les autres usagers. Les deux infractions se trouvent en concours idéal, car un même fait matériel les réalise. Faisant application de l'article 65 du Code pénal, le tribunal ne prononce que la peine la plus forte, celle attachée au délit de conduite en état d'ivresse, prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 (emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement). **3. Le prononcé de l'interdiction de conduire.** L'article 13, point 1, de la loi de 1955 permet au juge de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le second alinéa de ce texte rend l'interdiction obligatoire en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12, paragraphe 2, point 1, et à l'article 12, paragraphe 4bis, point 1, ou en cas de récidive visée à l'article 12, paragraphe 2, point 5. Le tribunal relève que l'interdiction, outre son caractère de peine accessoire sanctionnant un manquement déjà commis, a un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et protège les autres usagers contre un conducteur dont le comportement dangereux est connu. Au regard de la gravité des faits, qui ont exposé tant le prévenu que les tiers à un danger, la durée de vingt-deux mois est fixée. **4. Le refus du sursis et l'aménagement de l'interdiction.