Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 23 janvier 2025 (n° 246/2025, notice 18893/24/CC), appelle un commentaire pour deux raisons principales : il fait application de l'article 65 du Code pénal au concours idéal entre un délit de conduite en état d'ivresse et des contraventions au Code de la route, et il met en œuvre le régime des interdictions de conduire de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 avec une technique d'aménagement par exception des trajets professionnels et domicile-travail. Le tribunal retient le taux de 0,94 mg par litre d'air expiré, constate le caractère établi des infractions au vu des aveux du prévenu, ne prononce que la peine la plus forte, à savoir une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de vingt-et-un mois, refuse le sursis en raison des antécédents spécifiques du prévenu, et ordonne la confiscation du véhicule, le prévenu étant en état de récidive légale. La décision illustre la fonction tant répressive que préventive et pédagogique de l'interdiction de conduire, tout en veillant à préserver l'avenir professionnel du condamné par des exceptions ciblées. ## I. Faits et procédure Le 13 mai 2024, vers 0 h 05, PERSONNE1.) a été contrôlé à LADRESSE3.) alors qu'il conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Le contrôle par éthylomètre a révélé un taux d'alcool de 0,94 mg par litre d'air expiré, la Police Grand-Ducale (Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange) ayant dressé le procès-verbal n° 22058/2024. Par citation du 2 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle de trois préventions : la conduite en état d'ivresse (taux supérieur au seuil de 0,55 mg par litre d'air expiré), un défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques, et un défaut de maîtrise constante du véhicule. À l'audience du 2 janvier 2025, le prévenu, après avoir été informé de ses droits, a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il a reconnu les faits et exprimé ses regrets. Le représentant du ministère public a requis la condamnation. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 23 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du tribunal correctionnel pour des contraventions.** Le tribunal relève qu'il est compétent pour connaître des contraventions en raison de leur connexité avec le délit de conduite en état d'ivresse. Ce motif, bref, repose sur le lien de connexité entre les infractions poursuivies, qui justifie la jonction des préventions devant une même juridiction. **Deuxième problème : la preuve de l'infraction principale.** Le tribunal constate que la Police a légalement retenu le taux de 0,94 mg par litre d'air expiré. La matérialité du délit est ainsi établie, à quoi s'ajoutent les aveux du prévenu. Il est à noter que la décision mentionne la légalité de la mesure sans développer les conditions de validité du contrôle éthylométrique ; le juge se borne à en constater la régularité. **Troisième problème : le concours des infractions et la détermination de la peine.** Les trois infractions sont en concours idéal, au sens de l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Celle-ci est attachée au délit de conduite en état d'ivresse, punissable, aux termes de l'article 12 de la loi du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, la contrainte par corps étant fixée à dix jours. **Quatrième problème : l'interdiction de conduire.** Le tribunal rappelle le régime de l'article 13, point 1, de la loi de 1955. Il relève que l'interdiction est obligatoire en cas de condamnation du chef du délit visé à l'article 12, paragraphe 2, point 1, dont relève la conduite en état d'ivresse. Il énonce que cette mesure ne constitue pas seulement une peine accessoire sanctionnant un manquement passé, mais qu'elle présente un effet pédagogique et un rôle préventif à l'égard des autres usagers. Eu égard à la gravité des faits, il fixe la durée de l'interdiction à vingt-et-un mois, pour l'ensemble des catégories de perm