Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, condamne un prévenu pour conduite en état d'imprégnation alcoolique (2,15 g par litre de sang) et défaut de permis de conduire valable, la seconde infraction tenant au non-respect d'une restriction de conduite (port obligatoire de lunettes ou de lentilles). La décision se signale par une application combinée du concours réel d'infractions, du régime de l'interdiction de conduire obligatoire ou facultative prévu par la loi modifiée du 14 février 1955, et du sursis à l'exécution de cette peine accessoire au titre de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Elle rappelle la double finalité de l'interdiction de conduire, à la fois sanction de manquements passés et instrument de prévention future. Elle illustre également la portée concrète de la condition d'absence de condamnation antérieure excluant le sursis, dont le tribunal constate l'absence de satisfaction en l'espèce, et l'usage du pouvoir d'appréciation du juge quant à l'octroi du sursis intégral. ## I. Faits et procédure Le 12 septembre 2024, entre 16 heures 30 et 16 heures 40, le prévenu a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à Luxembourg, dans les rues visées par la citation. Un procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie, a été dressé, et une expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé, datée du 24 septembre 2024, a établi un taux d'alcool de 2,15 g par litre de sang. Le ministère public a fait citer le prévenu, par acte du 18 décembre 2024, du chef de conduite en état d'ivresse et de défaut de permis de conduire valable. À l'audience du 2 janvier 2025, le prévenu, assisté d'un interprète, n'a pas contesté les faits. Il était représenté par un avocat à la Cour. Le jugement a été rendu à l'audience du 23 janvier 2025, après mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La matérialité et la qualification des infractions.** Le tribunal retient la matérialité des faits au regard des constatations policières, du rapport toxicologique et des aveux du prévenu. S'agissant de la première infraction, le taux relevé excède le seuil légal de 1,2 g par litre de sang, la conduite ayant eu lieu sans signes manifestes d'ivresse étant ici indifférente. S'agissant de la seconde, le dossier révèle que le prévenu n'était autorisé à conduire que sous réserve du port de lunettes ou de lentilles de contact, condition non remplie selon ses propres déclarations et les constatations policières. Le tribunal en déduit que la restriction attachée au permis a été méconnue, ce qui caractérise le défaut de permis de conduire valable. **2. Le concours d'infractions et la peine principale.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal. Il prend en compte l'infraction la plus sévèrement punie, celle de conduite en état d'ivresse, passible d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, en vertu de l'article 12 de la loi du 14 février 1955. Il prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de dix jours en cas de non-paiement, et met les frais à la charge du prévenu. **3. L'interdiction de conduire.** Le tribunal rappelle le régime de l'article 13, point 1, de la loi de 1955, qui autorise une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Il relève que cette interdiction est obligatoire lorsque les délits visés à l'article 12 sont retenus dans les hypothèses énumérées par le texte. Le juge souligne que l'interdiction ne constitue pas seulement une peine accessoire rétributive : elle a un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et protège les autres usagers contre un conducteur dont la dangerosité a été établie. Au regard de la gravité de la conduite sous imprégnation alcoolique, qui a exposé tant le prévenu que les tiers à un danger, il prononce une interdiction de vingt-et-un mois pour la première infraction et de dix-huit mois pour la seconde. **4. Le sursis à l'exécution.** Le prévenu sollicite que l'interdiction soit assortie d'un sursis total ou partiel, ou qu'en soient exceptés les trajets professionnels. Le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner le sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait poursuivi, d'une condamnation irrév