Par un jugement rendu le 23 janvier 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la répression en matière de faux documentaire dans le cadre du recrutement professionnel. En l’espèce, un candidat avait produit de fausses fiches de paie et un certificat de salaire apocryphe pour étayer sa candidature. Si la matérialité des faits et l’intention frauduleuse n’ont soulevé aucune difficulté probatoire eu égard aux aveux du prévenu, la décision illustre avec acuité le mécanisme de la « correctionnalisation » par l’admission de circonstances atténuantes dès le stade de l’instruction, transformant une peine initialement criminelle en une sanction correctionnelle. Le Tribunal fait une application rigoureuse de la théorie du concours idéal d’infractions entre le faux et l’usage de faux, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation luxembourgeoise, n’appliquant que la peine la plus forte. Cette décision souligne que, malgré l’absence d’antécédents judiciaires et l’expression de regrets, l’altération de la vérité dans des écrits privés destinés à tromper un employeur potentiel constitue une atteinte caractérisée à la foi publique et à la sécurité des transactions juridiques, justifiant une peine d’emprisonnement assortie d’une amende substantielle. ## I. Faits et procédure Le prévenu, désigné comme PERSONNE1, a été poursuivi pour avoir, au courant de l’année 2023, fabriqué et fait usage de faux documents dans le cadre d’un processus de recrutement auprès de la société SOCIETE1 S.A. Les pièces litigieuses consistaient en trois fiches de salaires et un certificat de salaire pour l’exercice 2022, prétendument émis par la fiduciaire SOCIETE2 pour le compte de la société SOCIETE3. Sur le plan procédural, l’affaire a été portée devant la juridiction de jugement suite à une ordonnance de renvoi (n° 139/2024) de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 janvier 2024. Cette ordonnance a procédé à la « décriminalisation » des faits en renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle moyennant l’admission de circonstances atténuantes. À l’audience du 18 décembre 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits, ses aveux étant corroborés par les procès-verbaux de la Police Grand-Ducale (n° 1195/2023 et 633/2023). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : la qualification pénale de la production de documents de rémunération falsifiés et la détermination de la peine en présence d’un concours d’infractions. **Sur la qualification :** Le Tribunal retient les infractions de faux et usage de faux en écritures privées, prévues par les articles 196 et 197 du Code pénal. L’élément matériel réside dans la « fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges », tandis que l’élément moral est caractérisé par l’« intention frauduleuse », à savoir la volonté d’obtenir un emploi par la tromperie sur sa situation salariale antérieure. **Sur le concours d’infractions :** La juridiction applique l’article 65 du Code pénal. Elle rappelle que l’infraction de faux est en « concours idéal » avec celle d’usage de faux. En conséquence, une seule peine — la plus forte — doit être prononcée. Le Tribunal s’appuie ici sur une jurisprudence établie (Cass., 24 janvier 2013 ; CSJ, 20 juin 2017) pour éviter le cumul des peines pour des faits procédant d’une même intention délictueuse. **Sur la peine :** Bien que les articles 196 et 197, combinés à l’article 214 du Code pénal, prévoient initialement une peine de réclusion (criminelle) de 5 à 10 ans, l’ordonnance de renvoi a ramené l’échelle des peines à un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Le Tribunal souligne le caractère obligatoire de l’amende (500 à 125 000 euros) en vertu de l’article 214. Pour fixer le quantum, les juges ont mis en balance la gravité de l’atteinte à la confiance contractuelle et les facteurs d’individualisation favorables : aveux complets, regrets et casier judiciaire vierge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte un éclairage important sur deux aspects du droit pénal luxembourgeois : 1. **La rigueur de la répression du « faux au recrutement » :** Le jugement confirme que la falsification de documents annexes au contrat de travail (fiches de paie) n’est pas une simple faute civile ou un motif de licenciement, mais un délit pénal sérieux. L’usage de faux documents pour négocier un salaire ou justifier de compétences est traité avec la même sévérité que les faux en écritures de commerce classiques. 2. **L’automatisme de l’amende :** Le Tribunal rappelle fermement que l’amende prévue par l’article 214 du Code pénal est «