Ce commentaire d’arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse le jugement n° 268/2025 rendu le 23 janvier 2025 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. *** Le présent jugement illustre avec une rigueur classique les principes cardinaux de la procédure pénale luxembourgeoise relatifs à la charge de la preuve et aux causes d’extinction de l’action publique. Saisi de préventions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de diverses contraventions au Code de la route, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle, par un acquittement pur et simple de la première prévenue, que la culpabilité ne saurait se déduire de simples présomptions, mais exige une démonstration probatoire complète des éléments constitutifs de l’infraction, notamment la qualité de conducteur au moment des faits. Parallèlement, la décision fait une application rigoureuse de l’effet extinctif du décès du second prévenu sur l’action publique, conformément aux principes généraux du droit pénal. Enfin, le Tribunal tire les conséquences procédurales de ces solutions sur l’action civile engagée par l’État du Grand-Duché de Luxembourg : en l’absence de condamnation pénale, la juridiction répressive se déclare incompétente pour statuer sur les demandes de réparation. Cette décision réaffirme ainsi l’autonomie du juge pénal et la protection des droits de la défense face aux prétentions de la partie publique et de la partie civile. ## I. Faits et procédure Le 7 janvier 2024, vers 04h10, un incident de circulation survient à une adresse non précisée (ADRESSE5), impliquant un véhicule automoteur. Les autorités de police constatent un état d'imprégnation alcoolique chez la PERSONNE1 (0,93 mg/L d'air expiré) et suspectent la PERSONNE2 de conduite sans permis valable. Le Ministère Public engage des poursuites selon une structure alternative : - **À titre principal**, contre la PERSONNE1, pour conduite en état d'ivresse, vitesse dangereuse, défaut de prudence et perte de maîtrise du véhicule. - **À titre subsidiaire**, contre la PERSONNE2, pour conduite sans permis valable et les mêmes infractions comportementales liées à la circulation. L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’État, se constitue partie civile pour solliciter la réparation du dommage causé aux propriétés publiques. L'affaire est portée devant la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant à juge unique. Entre la citation (28 octobre 2024) et le prononcé du jugement, le décès de la PERSONNE2 est constaté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une triple problématique juridique : 1. **L'établissement de la preuve en matière d'infractions routières :** Le Tribunal devait déterminer si les éléments recueillis par la Police Grand-Ducale permettaient d'imputer avec certitude la conduite du véhicule à la PERSONNE1. 2. **L'incidence du décès du prévenu sur l'action publique :** Quelle suite donner aux poursuites dirigées contre la PERSONNE2 suite à son décès survenu en cours de procédure ? 3. **La compétence de la juridiction pénale sur l'action civile en cas d'absence de condamnation :** Le juge pénal peut-il statuer sur les dommages-intérêts réclamés par l'État si aucune infraction n'est retenue ? **Motifs de la décision :** - **Sur l'action publique contre la PERSONNE1 :** Le Tribunal juge que les infractions reprochées « ne sont pas établies ». Bien que le taux d'alcoolémie soit documenté (0,93 mg/L), le lien de causalité ou la preuve de la conduite effective par la prévenue au moment des faits fait défaut. En vertu du principe de la présomption d'innocence, le doute profite à la prévenue, entraînant son acquittement. - **Sur l'action publique contre la PERSONNE2 :** Constatant la production d'un acte de décès, le Tribunal applique la règle de l'extinction de l'action publique. Le décès du prévenu met fin à la poursuite pénale de manière absolue. - **Sur l'action civile :** Le Tribunal donne acte à l'État de sa constitution de partie civile mais se déclare incompétent. Le juge répressif n'est compétent pour statuer sur l'action civile que si une infraction est légalement établie. L'acquittement de l'un et l'extinction de l'action contre l'autre privent le Tribunal de sa base de compétence juridictionnelle pour connaître des intérêts civils. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que rendue à juge unique, revêt une importance didactique certaine pour le praticien du droit luxembourgeois. **1. La rigueur de la preuve pénale :** L'acquittement de la PERSONNE1 rappelle que le procès