Le jugement n° 269/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 23 janvier 2025 sous la notice 1736/24/CC, tranche une poursuite exercée sur le fondement de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à l'encontre d'un conducteur soupçonné d'avoir circulé sous l'influence de stupéfiants et d'avoir refusé la prise de sang et d'urine. Le juge unique, après avoir relevé les aveux du prévenu et les constatations policières, retient les trois préventions libellées, qu'il qualifie en concours idéal pour les deux dernières et en concours réel avec la première. La peine principale retenue est une amende correctionnelle de 1.200 euros, assortie d'interdictions de conduire de dix-huit mois, chacune exécutée à titre intégralement sursitaire. La décision met ainsi en lumière la double nature de l'interdiction de conduire, à la fois sanction de l'infraction commise et instrument de prévention du danger routier, ainsi que l'articulation, en matière de circulation routière sous stupéfiants, entre la présomption d'influence et le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques. ## I. Faits et procédure Le 8 janvier 2024, vers 16 heures 20, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique et se trouvait à la station-service « SOCIETE1.) » située à ADRESSE3.). Les policiers de l'unité de la police de la route, service intervention autoroutier, ont dressé trois procès-verbaux et un rapport complémentaire, respectivement les 8 janvier et 5 février 2024. Sur cette base, le Procureur d'État a, par citation du 28 octobre 2024, saisi le tribunal correctionnel de trois préventions. La première vise la circulation en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l'influence de substances psychotropes limitativement énumérées (tétrahydrocannabinol, amphétamines, méthamphétamines, MDMA, MDA, morphine libre, cocaïne et benzoylecgonine). La deuxième reproche la même circulation, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par l'examen de la sueur ou de la salive, combinée au refus de se soumettre à une prise de sang et à une prise d'urine. La troisième reprend l'indice grave de l'influence, en précisant les quatre hypothèses légales qui le constituent : reconnaissance d'un usage dans les douze heures, consommation en cours, possession de la substance ou du matériel de consommation, ou signes manifestes d'influence entravant les aptitudes du conducteur, combinée au même refus. À l'audience du 20 décembre 2024, le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du code de procédure pénale, puis a été entendu en ses explications. La décision a été prononcée à l'audience du 23 janvier 2025, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si les éléments du dossier, combinés aux aveux du prévenu, établissent les trois préventions dans leurs éléments matériels et intentionnels, et quelles conséquences en tirer quant à la qualification, à la peine et à l'interdiction de conduire. Sur le plan probatoire, le tribunal s'appuie sur les constatations des agents verbalisants et sur les déclarations et aveux du prévenu à l'audience. Il retient que les infractions se trouvent établies « tant en fait qu'en droit », sans développer davantage l'analyse des indices ayant justifié la présomption d'influence, ce qui constitue un point de faiblesse de la motivation au regard de l'exigence d'une caractérisation précise de l'indice grave. Sur la qualification, le juge décide que les infractions sub 2) et sub 3) se trouvent en concours idéal, ce qui est cohérent avec l'identité de fait et de fondement répressif entre ces deux préventions, et que ce groupe se trouve en concours réel avec l'infraction sub 1). Il fait application des articles 60 et 65 du code pénal. La qualification la plus sévère, retenue pour la sanction, est celle de l'infraction sub 1), dont la peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et l'amende de 500 à 10.000 euros sont prévues par l'article 12 de la loi de 1955. Sur la sanction, le tribunal rappelle que l'article 13.1, alinéa 2, de la loi de 1955 impose le prononcé d'une interdiction de conduire en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12, paragraphe 2, alinéas 1 et 2. Il souligne que l'interdiction de conduire ne constitue pas seulement une peine accessoire rétributive, mais peut produire un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et protéger les autres usagers contre un conducteur dont le comportement dangereux a été constaté.