Le jugement n° 271/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu à l'audience publique du 23 janvier 2025, illustre la sévérité croissante de la répression de la conduite sous l'emprise de l'alcool et de la conduite malgré une interdiction judiciaire. Statuant en composition de juge unique sur un prévenu ayant avoué l'essentiel des faits, le tribunal retient deux infractions principales, l'une relative à un taux d'alcool de 0,97 mg par litre d'air expiré, l'autre relative à la conduite sans permis valable en raison d'une interdiction de conduire antérieure, auxquelles s'ajoutent trois contraventions au code de la route. Il met en évidence la double finalité de l'interdiction de conduire, à la fois sanction accessoire et instrument de prévention des accidents, et en tire les conséquences en matière de sursis : la peine d'emprisonnement de six mois est assortie du sursis intégral, tandis que les interdictions de conduire, de vingt-deux et dix-huit mois, sont prononcées sans aucune mesure de sursis en raison des antécédents spécifiques du prévenu. La décision articule ainsi le concours idéal et le concours réel d'infractions, l'application de la peine la plus forte et la prise en compte de la récidive spéciale. ## I. Faits et procédure Par citation du 25 septembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle de poursuites visant PERSONNE1.), sans domicile fixe, pour des faits commis le 9 septembre 2023 vers 22h51, à L-ADRESSE2.). Il lui était reproché d'avoir conduit un véhicule automoteur en état alcoolique prohibé, d'avoir conduit sans permis de conduire valable et d'avoir commis trois contraventions au code de la route. Le contrôle effectué par éthylomètre a révélé un taux de 0,97 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil de 0,55 mg fixé par la loi. Le dossier répressif établissait par ailleurs que le prévenu faisait l'objet d'une interdiction de conduire judiciaire prononcée par ordonnance du juge d'instruction du 27 juin 2022, notifiée le 12 juillet 2022. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 18 octobre 2024, a été remise contradictoirement au 20 décembre 2024, date à laquelle le prévenu, représenté par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, a exposé ses moyens de défense, le ministère public, représenté par le substitut Mandy MARRA, ayant été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 23 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer sa compétence pour connaître des contraventions, question résolue par la connexité avec le délit de conduite en état d'ivresse. Elle devait ensuite vérifier la réalité matérielle des infractions, puis qualifier juridiquement leur concours, déterminer la peine applicable, apprécier l'opportunité du sursis et fixer la durée des interdictions de conduire. Sur la compétence, le tribunal retient que les contraventions reprochées sont connexes à un délit relevant de sa compétence, de sorte qu'il est compétent pour en connaître en vertu de cette connexité. Sur les faits, le tribunal relève que le taux d'alcool a été légalement constaté, que l'interdiction de conduire était établie par le dossier et notifiée au prévenu, et que les contraventions sont caractérisées : en circulant en état d'ivresse, le prévenu n'était plus constamment maître de son véhicule, a causé un dommage à une propriété privée et a adopté un comportement déraisonnable et imprudent constitutif d'un danger pour la circulation. Le prévenu est déclaré coupable sur la base des éléments du dossier, des débats et de ses aveux. Sur la qualification, le tribunal distingue deux groupes d'infractions. Les infractions sub 1), 3), 4) et 5) se trouvent en concours idéal entre elles, tandis que ce groupe est en concours réel avec l'infraction sub 2). Application est faite des articles 60 et 65 du Code pénal, impliquant le prononcé de la seule peine la plus forte, susceptible d'être portée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. L'infraction de conduite en état d'ivresse, qui emporte l'interdiction de conduire obligatoire, est retenue comme infraction la plus grave, punie de huit jours à trois ans d'emprisonnement et de 500 à 10.000 euros d'amende, aux termes de l'article 13.13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Sur les sanctions, le tribunal rappelle le régime de l'article 13.1 de la loi du 14 février 1955, qui permet l'inter