Le jugement n° 272/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 23 janvier 2025 sur opposition, illustre la mécanique de l'anéantissement d'un jugement par défaut et la reprise du débat au fond. Le juge unique constate la recevabilité de l'opposition formée par le prévenu, déclare non avenues les condamnations prononcées par défaut le 16 mai 2024 en vertu de l'article 187 du Code de procédure pénale, puis statue à nouveau sur la prévention de conduite sans permis de conduire valable. La décision retient le délit malgré l'existence d'un retrait administratif et d'une interdiction judiciaire de conduire, et prononce une peine remarquable par sa substitution : un travail d'intérêt général de 240 heures, combiné à une amende de 1.400 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois. Le tribunal fait par ailleurs usage de la faculté offerte par l'article 13, point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 en limitant la portée de l'interdiction par l'exception des trajets professionnels et des trajets domicile-travail, sans accorder de sursis à l'exécution de la mesure, eu égard aux antécédents spécifiques du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) fut condamné par défaut, le 16 mai 2024, par le Tribunal correctionnel de Luxembourg (jugement n° 1147) à six mois d'emprisonnement, à une amende de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois. Notifié le 29 mai 2024, ce jugement fut frappé d'opposition par lettre entrée au Parquet le 4 juin 2024. Par citation du 24 septembre 2024, le Procureur d'État convoqua le prévenu à l'audience du 18 octobre 2024, puis l'affaire fut remise contradictoirement au 20 décembre 2024. À cette audience, le président informa le prévenu de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, entendit ses explications et moyens de défense, le ministère public résuma l'affaire et requit, et le conseil du prévenu développa l'argumentation défensive. Les faits reprochés sont la conduite, le 5 septembre 2021 à 2h40 à Luxembourg, d'un véhicule sur la voie publique alors que le prévenu ne pouvait être titulaire d'un permis valable, en raison d'un retrait administratif décidé par arrêté ministériel du 4 juillet 2017 et notifié le 29 août 2017, ainsi que d'une interdiction judiciaire de conduire prononcée par le jugement n° 1417 du 3 juin 2019, notifié le 7 février 2020, pour la période allant du 10 décembre 2018 au 14 septembre 2023. Le procès-verbal n° 41366/2022 de la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, constitue le fondement de la poursuite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'opposition et ses effets.** Le tribunal constate que l'opposition a été formée dans les formes et délais de la loi. Il en tire la conséquence prévue par l'article 187 du Code de procédure pénale : les condamnations prononcées par défaut sont réputées non avenues, et la juridiction doit statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention. L'opposition replace ainsi le prévenu dans la situation procédurale antérieure au jugement par défaut, sans que la première décision ne lie le juge saisi sur le fond. **Second problème : l'établissement de l'infraction.** Le tribunal retient que le prévenu a conduit sans permis valable, tant au regard du retrait administratif que de l'interdiction judiciaire en vigueur. Il relève que l'infraction résulte du dossier répressif, des débats et des aveux du prévenu, et il reprend dans son dispositif la formule complète de la prévention, qui précise la date, le lieu, la nature des mesures d'interdiction et leur période de validité. L'exigence de précision de l'acte de saisine se trouve ainsi satisfaite. **Troisième problème : le choix de la peine.** Le tribunal rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, en application de l'article 13 de la loi du 14 février 1955. Il relève que la peine privative de liberté encourue ne dépasse pas six mois pour l'infraction commise et que le prévenu a marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Ces deux éléments, conjugués à la gravité des faits et aux antécédents routiers caractérisés, justifient la substitution d'un travail d'intérêt général de 240 heures, prononcé sur le fondement des articles 28 et suivants du Code pénal, à l'emprisonnement. **Quatrième problème : l'interdiction de conduire et sa modulation.** Le