**Synthèse doctrinale** Par le jugement n° 273/2025 du 23 janvier 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en matière de simple police et en instance d'appel, confirme une ordonnance pénale condamnant le propriétaire d'un véhicule automoteur pour deux stationnements irréguliers sur une partie de la voie publique réservée à d'autres usagers. La décision est remarquable par son caractère strictement procédural et probatoire : le juge d'appel se borne à constater la régularité formelle des recours, à relever que l'infraction résulte du procès-verbal de police et n'est pas contestée, puis à confirmer la culpabilité et le quantum des amendes. Elle illustre le régime de la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule institué par l'article 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui permet de sanctionner le titulaire de la carte grise sans qu'il soit nécessairement l'auteur matériel du stationnement. La portée de la décision tient surtout à la mise en œuvre de cette présomption d'imputation et à la manière dont le juge répressif fait reposer la conviction sur le procès-verbal. Le texte, bref, ne développe pas de discussion sur les moyens de défense, lesquels n'ont pas été précisés dans les motifs, ce qui en limite la valeur de précédent. ## I. Faits et procédure Le prévenu, propriétaire d'un véhicule automoteur immatriculé, a fait l'objet de deux constats de stationnement irrégulier sur une partie de la voie publique réservée à d'autres usagers, le 7 octobre 2023 à 9 h 20 et le 23 novembre 2023 à 7 h 56, à la même adresse de la commune concernée. Ces faits ont été constatés par procès-verbal n° 60211/2024 dressé le 21 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Troisvierges. Par ordonnance pénale n° 580 du 16 mai 2024, le juge de paix siégeant en matière de police du Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette a condamné le prévenu, en sa qualité de propriétaire du véhicule au sens de l'article 14bis précité, à deux amendes de 100 euros chacune, avec fixation de la contrainte par corps à deux jours à défaut de paiement, et aux frais de notification. Le prévenu a relevé appel le 19 juin 2024, puis le Ministère Public, le 21 juin 2024. Cité pour l'audience du 17 septembre 2024, l'affaire a été remise contradictoirement au 20 décembre 2024, date à laquelle le prévenu, représenté par Maître Sandra Giacometti, avocat à la Cour, a exposé ses moyens de défense, tandis que la substitut du Procureur d'État a résumé l'affaire et été entendue en ses réquisitions. Le jugement a été prononcé le 23 janvier 2025 par le vice-président Stéphane Maas, assisté du greffier Tahnee Wagner. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la juridiction d'appel tenait, en substance, à savoir si les infractions de stationnement reprochées au propriétaire du véhicule étaient établies et, dans l'affirmative, si les amendes prononcées étaient légales et proportionnées à la gravité des faits. Le tribunal relève d'abord la recevabilité des deux appels, formés dans les formes et délais légaux. Il constate ensuite que les infractions reprochées résultent du procès-verbal n° 60211/2024 et que le prévenu ne les conteste pas. Sur cette base, il retient que c'est à bon droit que celui-ci a été retenu dans les liens des préventions, et confirme l'ordonnance pénale en ce qu'elle a déclaré le prévenu convaincu. Sur la peine, le juge estime que les amendes de 100 euros sont légales et adaptées à la gravité des faits, et confirme donc également le quantum. Le dispositif rejette les deux appels comme non fondés, confirme l'ordonnance en toute sa forme et teneur et condamne le prévenu aux frais d'appel, liquidés à 24,52 euros. Les motifs sont sobres et ne comportent pas de développement sur les moyens de défense exposés à l'audience, ni sur l'appel du Ministère Public, dont l'objet précis n'est pas explicité dans la motivation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans le régime de la responsabilité du propriétaire de véhicule en matière de contraventions de stationnement. L'article 14bis de la loi du 14 février 1955 permet de poursuivre le titulaire du véhicule, ce qui revient à faire peser sur lui une présomption d'imputabilité pour les infractions commises avec son véhicule. Le jugement applique ce mécanisme sans le discuter, ce