**Note de jurisprudence : La rigueur de la qualification pénale face à l'individualisation de la peine en matière de circulation routière** Par cette décision du 23 janvier 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une clarté didactique les principes régissant le concours d’infractions et la compétence juridictionnelle en matière de circulation routière. En l'espèce, une conductrice, impliquée dans un accident avec un taux d'imprégnation alcoolique de 0,74 mg/l d'air expiré, se voyait reprocher un délit de conduite en état d'ivresse ainsi que plusieurs contraventions connexes, dont le délit de fuite technique (non-arrêt immédiat). Le Tribunal, après avoir affirmé sa compétence pour l'ensemble des faits par le jeu de la connexité, opère une distinction rigoureuse entre le concours idéal d'infractions (portant sur la maîtrise du véhicule et l'imprudence) et le concours réel (entre le délit d'ivresse et les contraventions). Si la culpabilité est établie sans équivoque, l'intérêt majeur de l'arrêt réside dans l'équilibre trouvé entre la sévérité de l'interdiction de conduire — mesure à la fois punitive et préventive — et l'octroi d'un sursis intégral. Cette décision illustre la fonction pédagogique de la peine, où la menace de l'exécution de l'interdiction de conduire prime sur la neutralisation immédiate du conducteur, sous réserve de l'absence d'antécédents. --- ## I. Faits et procédure Le 4 juin 2024, vers 23h34, la prévenue a été impliquée dans un accident de la circulation à Luxembourg-ville. Les constatations policières et le contrôle par éthylomètre ont révélé un taux d'alcool de **0,74 mg par litre d'air expiré**, soit un niveau largement supérieur au seuil délictuel. Outre l'état alcoolique, il lui était reproché : 1. Un manquement à l'obligation de s'arrêter immédiatement après l'accident (infraction sub 1) ; 2. Trois contraventions au Code de la route relatives au défaut de maîtrise du véhicule, au comportement imprudent et aux dommages causés aux propriétés privées (infractions sub 3 à 5). Par citation du 29 octobre 2024, le Procureur d’État a saisi le Tribunal correctionnel. À l'audience du 23 décembre 2024, la prévenue, représentée par son conseil, a reconnu les faits et exprimé ses regrets. Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré pour rendre son jugement le 23 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : l'une procédurale relative à sa compétence pour juger des contraventions, l'autre substantielle concernant l'application des peines en cas de pluralité d'infractions. **1. Sur la compétence et la connexité :** Le Tribunal réaffirme une jurisprudence constante (Cour MP c/ Schmitt et Buchler, 1984) : lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de l'ensemble des faits en premier ressort. Cette unité de procédure garantit une bonne administration de la justice. **2. Sur la qualification du concours d'infractions :** Le Tribunal procède à une double analyse technique : * **Le concours idéal (Art. 65 du Code pénal) :** Les faits de conduite en état d'ivresse, de défaut de maîtrise et d'imprudence (infractions 2 à 5) découlent d'une même unité de comportement. En application de la règle de l'absorption, seule la peine la plus forte — celle liée au délit d'ivresse — est prononcée. * **Le concours réel (Art. 59 du Code pénal) :** L'infraction de non-arrêt immédiat (sub 1) est considérée en concours réel avec le groupe précédent. En conséquence, les peines de police (amendes) se cumulent avec la peine correctionnelle. **3. Sur la détermination de la peine :** Le Tribunal souligne que l'interdiction de conduire, bien que sanctionnant un manquement passé, possède une finalité prospective : préserver la sécurité des usagers de la route. En l'espèce, le taux de 0,74 mg/l caractérise une mise en danger grave. Toutefois, constatant l'absence d'antécédents judiciaires, le juge fait application de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale pour accorder le bénéfice du sursis intégral. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme la rigueur de l'application de la loi modifiée du 14 février 1955. Elle rappelle que l'interdiction de conduire est **obligatoire** pour les délits d'imprégnation alcoolique dépassant les seu