Par une décision rendue le 23 janvier 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière, tout en faisant usage des mécanismes d’individualisation de la peine. En l’espèce, un conducteur, dont le taux d’imprégnation alcoolique s’élevait à 0,95 mg par litre d’air expiré, a été reconnu coupable du délit de conduite en état d’ivresse ainsi que de quatre contraventions connexes résultant d’un défaut de maîtrise du véhicule. Le Tribunal, faisant application de l’article 65 du Code pénal relatif au concours idéal d’infractions, a retenu la peine la plus forte pour sanctionner l’ensemble des faits. L’intérêt majeur de ce jugement réside dans la motivation de l’interdiction de conduire : le juge ne se borne pas à une sanction rétributive, mais érige cette mesure en « outil pédagogique » et préventif, destiné à protéger la collectivité contre la dangerosité manifeste du prévenu. Toutefois, l’absence d’antécédents judiciaires permet l’octroi d’un sursis partiel substantiel sur l’interdiction de conduire, illustrant l’équilibre recherché entre l’impératif de sécurité publique et la réinsertion sociale du condamné. ## I. Faits et procédure Le 27 juin 2024, vers 13h00, le prévenu (PERSONNE1) circulait à ADRESSE3 lorsqu’il a perdu la maîtrise de son véhicule, causant un accident. Le contrôle d’imprégnation alcoolique effectué par la Police Grand-Ducale (Commissariat Remich/Mondorf) au moyen d’un éthylomètre a révélé un taux de **0,95 mg d’alcool par litre d’air expiré**, soit un taux largement supérieur au seuil délictuel fixé par la loi. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel suivant exploit du 29 octobre 2024 pour cinq préventions : 1. Le délit de conduite en état d’ivresse (taux ≥ 0,55 mg/l) ; 2. Quatre contraventions au Code de la route (défaut de prudence, mise en danger d’autrui, dommage aux propriétés et défaut de maîtrise constante du véhicule). À l’audience du 23 décembre 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits et exprimé ses regrets. Le Ministère Public a requis l’application de la loi, tandis que la défense a sollicité l’octroi d’un sursis pour l’interdiction de conduire. L’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 23 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la compétence matérielle pour les contraventions, la qualification du concours d’infractions et la détermination de la peine accessoire d’interdiction de conduire. **1. Sur la compétence et la matérialité des faits :** Le Tribunal se déclare compétent pour connaître des contraventions en raison de leur **connexité** avec le délit principal. Sur le fond, la matérialité du délit est établie par le procès-verbal de police constatant le taux de 0,95 mg/l. Les contraventions sont également retenues, le juge soulignant que l’état d’ivresse a directement induit un comportement « déraisonnable et imprudent », constitutif d’un danger pour les usagers et les propriétés. **2. Sur le concours d’infractions (Art. 65 du Code pénal) :** Le Tribunal relève que le délit et les contraventions se trouvent en situation de **concours idéal**. En conséquence, par application de l’article 65 du Code pénal, seule la peine prévue pour l’infraction la plus grave — le délit de conduite en état d’ivresse — est prononcée. **3. Sur la nature de l’interdiction de conduire :** S’appuyant sur les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, le Tribunal rappelle que l’interdiction de conduire revêt une double nature : * **Pénale :** une sanction accessoire aux manquements commis. * **Préventive et pédagogique :** elle vise à modifier le comportement futur du condamné et à préserver la sécurité des tiers face à un conducteur dont le comportement a été « dangereux et irresponsable ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement illustre