Par une décision rendue le 23 janvier 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur du régime répressif applicable à la conduite sous l’influence de substances stupéfiantes, tout en illustrant la mise en œuvre procédurale de la jonction d’instances et du concours d’infractions. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un prévenu pour deux épisodes distincts de conduite avec un taux sérique de tétrahydrocannabinol (THC) supérieur au seuil légal de 1 ng/ml, ainsi que pour diverses contraventions connexes au Code de la route. L’intérêt doctrinal de l’arrêt réside dans l’articulation entre le concours idéal d’infractions (au sein d’une même unité de temps et d’action) et le concours réel (entre les deux épisodes de conduite), ainsi que dans l’usage du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire. Malgré la caractérisation de faits matériels graves — notamment une perte de maîtrise ayant causé des dommages aux propriétés privées — le tribunal accorde le bénéfice du sursis intégral, soulignant une volonté d’individualisation de la peine pour un prévenu n’ayant pas d’antécédents judiciaires incompatibles. ## I. Faits et procédure Le prévenu a fait l’objet de deux citations distinctes par le Procureur d’État pour des faits survenus à un an d’intervalle. Le premier volet (notice 24548/23/CC) concerne des faits du 3 mai 2023 : lors d'un contrôle, le prévenu circulait avec un taux sérique de THC de 10,6 ng/ml, doublé d'un défaut de comportement prudent sur la voie publique. Le second volet (notice 19930/24/CC) porte sur des faits du 17 mai 2024 : le prévenu a été intercepté avec un taux de THC de 2,14 ng/ml après avoir perdu la maîtrise de son véhicule à une vitesse excessive, percutant un poteau de clôture. À l’audience du 23 décembre 2024, le Ministère public a requis la jonction des deux affaires. Le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, a reconnu les faits et exprimé ses regrets. Le tribunal a joint les causes pour une bonne administration de la justice et a statué par un seul et même jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à trois questions juridiques principales : la compétence de la juridiction correctionnelle pour des contraventions, la caractérisation de l'infraction de conduite sous stupéfiants, et la détermination de la peine en situation de concours. **1. Sur la compétence et la qualification :** Le tribunal se déclare compétent pour connaître des contraventions au Code de la route (vitesse, défaut de maîtrise, dommages aux propriétés) en raison de leur **connexité** avec le délit de conduite sous l’influence de stupéfiants. Sur le fond, l'infraction est établie dès lors que l'expertise toxicologique révèle un taux sérique de THC supérieur ou égal à 1 ng/ml, conformément à l'article 12 §4 de la loi modifiée du 14 février 1955. Avec des taux respectifs de 10,6 ng/ml et 2,14 ng/ml, la matérialité des délits est incontestable. **2. Sur le concours d'infractions :** Le juge procède à une analyse rigoureuse des articles 60 et 65 du Code pénal : - Il retient un **concours idéal** pour les infractions commises simultanément lors de chaque épisode (le délit de conduite sous THC et les contraventions routières concomitantes sont considérés comme une unité d'intention répressive). - Il retient un **concours réel** entre les deux épisodes (2023 et 2024), s'agissant de faits distincts séparés dans le temps. **3. Sur la peine :** Le tribunal fixe une amende unique de 800 euros. Concernant l'interdiction de conduire, le juge distingue les deux faits : 18 mois pour le premier (taux de THC plus élevé) et