Synthèse doctrinale Par ce jugement rendu en juge unique par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 23 janvier 2025, le juge pénal retient à charge d'un conducteur le délit de conduite en état d'ivresse, caractérisé par un taux d'alcoolémie de 1,26 gramme par litre de sang, ainsi que quatre contraventions au Code de la route en concours idéal. Application est faite de l'article 65 du Code pénal, qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte, en l'occurrence celle du délit. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle mobilise la fonction de l'interdiction de conduire, à la fois sanction rétrospective et instrument de prévention future, et qu'elle articule cette mesure avec l'octroi d'un sursis intégral, y compris à l'égard de l'interdiction elle-même, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le jugement statue par ailleurs sur la demande civile en réparation du préjudice matériel résultant de l'accident, en en retenant le lien de causalité direct avec les fautes du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 3 juin 2024, vers 21 heures 25, à Differdange, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Un accident s'est produit, à la suite duquel il a été soumis à une expertise toxicologique, dont les conclusions, établies le 13 juin 2024, ont révélé un taux d'alcool de 1,26 gramme par litre de sang. Par citation du 29 octobre 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel des préventions suivantes : conduite en état d'ivresse, et quatre contraventions, tenant respectivement à la circulation sans maîtrise constante du véhicule, au comportement dangereux pour la circulation, à l'atteinte aux propriétés publiques et au défaut de comportement raisonnable et prudent. L'affaire, appelée à l'audience du 23 décembre 2024, a été prise en délibéré. Le prévenu, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a reconnu les faits et exprimé ses regrets. Une société, partie demanderesse au civil, s'est constituée partie civile et a réclamé 2.143,55 euros au titre de son préjudice matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification et à la répression des faits. Le tribunal relève que le taux d'alcool retenu caractérise l'infraction prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont la peine prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros. Les contraventions retenues, qui découlent du même comportement, sont en concours idéal avec ce délit, de sorte que seule la peine la plus forte est prononcée, conformément à l'article 65 du Code pénal. Le tribunal prononce ainsi une amende correctionnelle de 500 euros. Le second problème concerne l'interdiction de conduire. Le juge rappelle que, selon l'article 13, point 1, alinéa 2, de la loi de 1955, cette interdiction est obligatoire en cas de condamnation pour le délit de conduite en état d'ivresse. Il en précise la double nature : outre sa fonction de sanction, elle possède un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et une finalité préventive, en protégeant les autres usagers contre un conducteur dont le comportement dangereux est connu. La durée de treize mois est fixée au regard de la gravité des infractions, la mise en danger de la sécurité du prévenu et de celle d'autrui étant expressément relevée. Le troisième problème porte sur le sursis. Le tribunal constate que le prévenu n'a encouru aucune condamnation antérieure faisant obstacle au sursis et qu'il mérite une certaine indulgence. Il lui accorde en conséquence le sursis intégral pour les deux interdictions de conduire prononcées, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Il avertit toutefois le prévenu que toute nouvelle infraction entraînant une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté dans un délai de cinq ans entraînera l'exécution de l'interdiction sans confusion possible. Sur le plan civil, le tribunal retient la compétence du juge répressif en raison de la décision pénale à intervenir, déclare la demande recevable et la juge fondée en son principe, le dommage étant en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. La condamnation à 2.143,55 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice, est prononcée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement illustre la