Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, du 23 janvier 2025 (n° 258/2025), illustre la mise en œuvre de l'incrimination de réentrée malgré une interdiction d'entrée sur le territoire prévue à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Le juge retient la culpabilité d'un ressortissant soudanais, éloigné du territoire après un arrêté ministériel déclarant son séjour irrégulier, assorti d'une interdiction d'entrée d'un an, et reconduit à la frontière le jour même de la notification de la décision, avant d'être à nouveau constaté sur le territoire luxembourgeois. Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement de six mois, sans peine d'amende, en considération de la gravité relative des faits et de la situation financière précaire du prévenu. La décision confirme que l'infraction est constituée dès lors que l'étranger éloigné rentre sur le territoire pendant la durée de l'interdiction, indépendamment de toute autre circonstance aggravante, et réaffirme la finalité dissuasive et protectrice de la police des étrangers. Elle est en outre susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## I. Faits et procédure Le ressortissant soudanais PERSONNE1.), sans domicile connu, a fait l'objet d'un arrêté ministériel du 26 août 2024 déclarant son séjour irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée d'une durée d'un an. Cette décision lui a été notifiée le même jour. Le 6 septembre 2024, vers 19 heures 30, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.) (ADRESSE2.)), le prévenu a été conduit par la Police Grand-ducale à ADRESSE5.) (Allemagne), en exécution de la mesure d'éloignement. Le même jour, il a été constaté sur le territoire du Grand-Duché, en violation de l'interdiction d'entrée. Le procès-verbal n° 1055/2024 du 6 septembre 2024, dressé par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.) (C2R), fonde les poursuites. Par ordonnance de renvoi n° 1330/24 (Ve) du 16 octobre 2024, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d'infraction à l'article 142 précité, après instruction diligentée par le juge d'instruction. Le Procureur d'État a ensuite cité le prévenu par exploit du 19 novembre 2024 à l'audience du 13 décembre 2024. À l'audience, le conseil du prévenu, Maître Frédéric VENEAU, avocat à la Cour, a sollicité et obtenu l'autorisation de représenter le prévenu en application de l'article 185 du Code de procédure pénale, sans opposition du Ministère Public. Après réquisitoire du premier substitut Sandrine EWEN et développement des moyens de défense, l'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 23 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal consistait à déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de réentrée malgré une interdiction d'entrée étaient réunis, à savoir si le prévenu, étranger ayant été éloigné ou expulsé, était rentré sur le territoire pendant la durée de l'interdiction. Le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base des éléments suivants : la qualité d'étranger non luxembourgeois ; l'existence d'un arrêté ministériel déclarant le séjour irrégulier, ordonnant le départ et prononçant une interdiction d'entrée d'un an ; la notification régulière de cette décision le jour même ; l'éloignement effectif du prévenu vers l'Allemagne par la Police Grand-ducale ; et enfin sa présence sur le territoire luxembourgeois le même jour, en méconnaissance de l'interdiction. Ces éléments, établis par les débats et le dossier répressif, caractérisent l'infraction telle que libellée à l'article 142 de la loi du 29 août 2008. Sur la peine, le texte applicable prévoit un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 251 à 3.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal, tenant compte de la gravité relative des faits et de la situation personnelle du prévenu, prononce une peine d'emprisonnement de six mois, ce qui se situe au plancher de l'échelle légale. Il fait abstraction de l'amende en raison de la situation financière précaire du prévenu, en application des articles 14, 20 et 66 du Code pénal. Les frais de mise en jugement sont